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Dans la perspective d’inciter les acheteurs à favoriser l'achat des véhicules moins polluants, le législateur a mis en place une taxe dite du Malus Ecologique lors de l'immatriculation de certains véhicules particulièrement polluants.
Cette mesure avait suscité les réactions hostiles des associations œuvrant dans le champ du handicap et de l’invalidité car de nombreuses personnes utilisant un véhicule aménagé se trouvaient dans le champ d’application de cette taxe.
Dès 2009, sous l’impulsion du monde associatif, le législateur avait accordé une exonération pour les titulaires de carte d’invalidité « civile » sans faire mention expressément de la carte militaire d’invalidité ,ce qui créait des interprétations différentes selon les départements et était facteur de disparités géographiques dans l’application du texte .
La loi des finances pour 2020 parue au Journal Officiel du 29 décembre 2019 est venue clarifier cette situation en faisant entrer expressément dans le champ de cette exonération les titulaires de la carte d’invalidité militaire. Précision importante, la date de prise d’effet de cette mesure est le 1er janvier 2021.
L’article 1012-ter-V est ainsi rédigé :
Sont exonérées du malus les délivrances des certificats portant sur les véhicules suivants :
1° Les véhicules accessibles en fauteuil roulant,
2° Dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire, lorsque le propriétaire soit est titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” (…) ou d'une carte d'invalidité militaire, soit assume la charge effective et permanente d'un enfant titulaire de cette carte et relevant du même foyer fiscal. Cette exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée lorsque le preneur en remplit les conditions à la date de la mise à disposition du véhicule.
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