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Partie législative (nouvelle) ( Article L1 à Article L2 )
- Article L1 Article L2 (ex L1)
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Livre Ier : LE DROIT À PENSION
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Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES
Analyse
- Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées ( Article L111-1 à Article L111-3 )
- Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance ( Article L112-1 à Article L112-3 )
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Chapitre III : Les victimes civiles de guerre
- Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945 ( Article L113-1 à Article L113-4 )
- Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh ( Article L113-5 )
- Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc ( Article L113-6 à Article L113-11 )
- Section 4 : Victimes civiles d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945 ( Article L113-12 )
- Section 5 : Victimes d'actes de terrorisme ( Article L113-13 )
- Section 6 : Dispositions communes ( Article L113-14 )
- Chapitre IV : Les ayants cause des militaires et des personnes assimilées aux militaires ( Article L114-1 )
- Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre ( Article L115-1 )
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Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ
Analyse
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Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires
- Section 1 : Règles d'imputabilité ( Article L121-1 à Article L121-3 )
- Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité ( Article L121-4 à Article L121-7 )
- Section 3 : Pensions définitives et pensions temporaires ( Article L121-8 )
- Section 4 : Prise en compte de certaines affections antérieures au service ( Article L121-9 )
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Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires
- Section 1 : Militaires captifs dans certains lieux de captivité ( Article L122-1 )
- Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh ( Article L122-2 )
- Section 3 : Indemnisation de l'amibiase pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord ( Article L122-3 )
- Section 4 : Militaires victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie ( Article L122-4 )
- Section 5 : Victimes de la captivité en Algérie ( Article L122-5 )
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Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance
- Section 1 : Dispositions générales ( Article L123-1 )
- Section 2 : Personnes participant aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et à des épreuves sportives militaires ( Article L123-2 )
- Section 3 : Marins du commerce et de la pêche ( Article L123-3 à Article L123-6 )
- Section 4 : Chantiers de jeunesse ( Article L123-7 )
- Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance ( Article L123-8 à Article L123-14 )
- Section 6 : Les anciens membres des forces supplétives ( Article L123-15 )
- Section 7 : Les militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ( Article L123-16 à Article L123-21 )
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Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre
- Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine ( Article L124-1 à Article L124-10 )
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Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
- Sous-section 1 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie ( Article L124-11 à Article L124-12 )
- Sous-section 2 : Fonctionnaires de police victimes de la guerre d'Algérie ( Article L124-13 )
- Sous-section 3 : Victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie ( Article L124-14 )
- Sous-section 4 : Victimes civiles en Tunisie ( Article L124-15 )
- Sous-section 5 : Victimes civiles au Maroc ( Article L124-16 )
- Sous-section 6 : Exclusion ( Article L124-17 )
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Section 3 : Règles de liquidation
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Chapitre V : Calcul des pensions ( Article L125-1 à Article L125-11 )
- Article L125-1 (ex L10) Article annoté Article L125-2 (ex L8 bis) Article annoté Article L125-3 (ex L9) Article L125-4 (ex L11) Article L125-5 (ex L10) Article L125-6 (ex L12) Article annoté Article L125-7 (ex L13) Article annoté Article L125-8 (ex L14) Article annoté Article L125-9 (ex L15) Article annoté Article L125-10 (ex L16) Article annoté Article L125-11 (ex L17) Article annoté
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Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires
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Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS
Analyse
- Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides ( Article L131-1 à Article L131-3 )
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Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés
- Chapitre III : Majoration pour tierce personne ( Article L133-1 )
- Chapitre IV : Majoration pour enfants ( Article L134-1 à Article L134-4 )
- Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance ( Article L135-1 à Article L135-2 )
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Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE
Analyse
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Chapitre Ier : Ayants cause des militaires
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Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance ( Article L142-1 )
- Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre ( Article L143-1 à Article L143-5 )
- Chapitre IV : Ayants cause de personnes disparues ( Article L144-1 à Article L144-3 )
- Chapitre V : Secours attribué aux concubins ( Article L145-1 à Article L145-3 )
- Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ( Article L146-1 à Article L146-4 )
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Chapitre Ier : Ayants cause des militaires
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Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
Analyse
- Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires ( Article L151-1 à Article L151-6 )
- Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre ( Article L152-1 )
- Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause ( Article L153-1 à Article L153-4 )
- Chapitre IV : Révision
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Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES
Analyse
- Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants ( Article L161-1 à Article L161-4 )
- Chapitre II : Règles de cumuls ( Article L162-1 à Article L162-3 )
- Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité ( Article L163-1 à Article L163-2 )
- Chapitre IV : Suspension du droit à pension ( Article L164-1 )
- Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ( Article L165-1 à Article L165-2 )
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Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES
Analyse
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Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE
- Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE
- Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE
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Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés ( Article L241-1 à Article L241-7 )
- Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés ( Article L242-2 à Article L242-7 )
- Chapitre III : Recrutement direct ( Article L243-1 )
- Chapitre IV : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ( Article L244-1 )
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Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS
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Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
- Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT
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Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT
- Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
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Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS
- Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance ( Article L341-1 à Article L341-4 )
- Chapitre II : Déportés et internés résistants ( Article L342-1 à Article L342-7 )
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Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait
- Section 1 : De la qualité de déporté et d'interné politique ( Article L343-1 à Article L343-8 )
- Section 2 : De la qualité de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux ( Article L343-9 à Article L343-11 )
- Section 3 : De la qualité de patriote réfractaire à l'annexion de fait ( Article L343-12 )
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Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945
- Chapitre V : Prisonniers du Viet-Minh ( Article L345-1 )
- Chapitre VI : Victimes de la captivité en Algérie ( Article L346-1 )
- Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes ( Article L347-1 )
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Livre IV : PUPILLES DE LA NATION