Article L613-1

Corps de l'article L613-1

L'Office dispose de services départementaux ou territoriaux, auprès desquels sont placés des conseils départementaux ou territoriaux.

Il peut également disposer de services à l'étranger.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Conseil départemental
• Conseil territorial
• EPA
• ONAC-VG
• Service à l'étranger
• Service départemental
• Service territorial

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:49

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

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