Si le décès du militaire survient dans le délai d'un an à dater de son renvoi définitif dans ses foyers, il est réputé, sauf preuve contraire, provenir de blessure ou maladie imputable au service. L'Etat peut apporter la preuve contraire par tout moyen.
À l’issue de la refonte du CPMIVG, il s’agit du seul alinéa de l’ancien article L. 45 conservé dans ce chapitre consacré aux règles régissant l’ouverture d’un droit à pension de conjoint ou de partenaire survivant d’un militaire ou ancien militaire.
Compte tenu, en effet, du plan adopté pour le « nouveau » code, les trois premiers alinéas de l’article d’origine (L. 45) ont été déclassés en partie réglementaire à l’article R. 153-2 et le cinquième alinéa, à l’article L. 153-2.
Ces dispositions relatives aux formalités de demande de pension d’ayant cause sont effectivement à leur place naturelle au chapitre III (« Procédure applicable aux ayants cause ») du titre V (« Procédure d’attribution et de révision des pensions »), du livre I.
Pour ce qui est, donc, de ce dernier alinéa de l’ancien article L. 45, repris par cet article L. 141-6, édictant une présomption d’imputabilité au service (lien présumé entre l’affection terminale et l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique causée par le service), lorsque le décès du militaire intervient dans l’année qui suit « son renvoi définitif dans ses foyers », nous renvoyons à l’étude faite sous l’article L. 141-2 et, plus précisément, au point II.2 du commentaire.
Nous rappelons que pour connaître et comprendre les conditions d’ouverture d’une pension de conjoint ou partenaire survivant d’un militaire ou ancien militaire, il est impératif de se reporter à tout le moins aux articles L. 141-2, L. 141-3 et L. 141-4, tous trois issus de la scission de l’ex L. 43, lors de la refonte du code.
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