• Ayant cause
• Concubinage
• Conjoint survivant
• Divorce
• Droit à pension
• Droit d'option
• Militaire
• Orphelin
• Partenaire survivant
• Remariage
• Rétablissement de pension
• Séparation de corps
• Suspension

• L141-26
• L145-1
• L145-2
• L145-3
• L141-1
• L141-2
• L141-3
• L141-4
• L141-16

Article L. 141-7 (ex L. 48 alinéas 1, 2, 4 et 5)

Il s’agit, là, du dernier article concernant les règles de base de la pension susceptible d’être attribuée à un conjoint ou partenaire survivant d’un militaire (L. 141-1 à L. 141-7) et cet article traite de la suspension de ladite pension, lorsque le survivant a « refait sa vie ».

L’intention du législateur (depuis la loi du 9 septembre 1941) est, ici très claire : priver du droit à pension celles ou ceux des veufs ou partenaires survivants qui ont retrouvé, soit par remariage ou conclusion d’un nouveau PACS, soit par concubinage notoire, une situation (matérielle et affective ?) proche de celle dans laquelle ils se trouvaient avant le décès du militaire. Mais depuis les lois des 31 décembre 1953, 3 avril 1955 et 29 novembre 1965, le survivant qui redeviendrait veuf, non pacsé ou ne vivant plus en concubinage, peut être réintégré dans son droit à pension d’ayant cause, d’origine. Signalons, aussi, qu’au cas où le nouveau mariage ou PACS serait dissout par la mort d’un autre « ayant droit » au titre du code, le survivant aurait la possibilité de choisir entre, la première pension, et celle pouvant lui échoir, selon celle qui serait la plus avantageuse (cf. le dernier alinéa).

Si la preuve du remariage ou la conclusion d’un nouveau PACS ne pose évidemment aucune difficulté, l’essentiel du contentieux tourne autour de la notion de « concubinage notoire ».

À cet égard, on rappelle d’abord qu’en droit des pensions la preuve est libre et qu’elle peut donc se faire par tout moyen. Dans ce domaine l’État a souvent recours à une enquête confiée à la police ou la gendarmerie et, évidemment, l’intéressé peut rapporter la preuve contraire puisque, là encore, des hypothèses, probabilités ou présomptions ne sauraient suffire. En droit commun le concubinage notoire se définit par des relations matérielles et affectives s’épanouissant hors cadre légal (mariage ou PACS) ; la cohabitation n’est pas nécessaire, même si elle est un indice.

Pour ce qui est de l’application de cet article (ex L. 48), le Conseil d’État a bâti sa jurisprudence sur l’idée qu’il fallait que soit établie une relation dans la durée, d’une certaine stabilité, laissant présumer sa continuité dans l’avenir et, entraînant une communauté de vie et d’intérêts. Ainsi, n’ont pas été jugées suffisantes :

• L’exploitation d’un commerce en commun
• Des relations en l’absence de cohabitation, de ressources et d’intérêts communs.

Soulignons que le retrait de pension n’est possible que si le concubinage existe encore à la date de la décision ministérielle. S’il a cessé après l’enquête de police, mais avant la décision, la déchéance ne peut être prononcée (cf. CSCP n°1450 du 30 avril 1958).

En présence d’enfant(s) âgé de moins de vingt-et-un an, la perte du droit du parent survivant, entraîne l’octroi d’une pension d’orphelin en application des dispositions de l’article L. 141-26.

Enfin signalons, ici, pour conclure, le droit « à secours » (équivalent, en montant, à une pension de conjoint ou partenaire survivant au taux normal, cf. L. 145-2), attribué, sous conditions (cf. L. 145-3) par le CPMIVG au concubin d’un militaire ou d’un civil « mort pour la France », prévu par l’article L. 145-1.

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