Article L141-8

Code annoté des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 01/01/2017

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Corps de l'article L141-8

Source dans l'ancien code : L46

En cas de décès du conjoint ou du partenaire ou dans le cas de son inaptitude à recueillir la pension, celle-ci est répartie également entre les enfants du défunt âgés de moins de vingt-et-un ans.

La pension est payée à chaque orphelin jusqu'à son vingt-et-unième anniversaire. Au-delà, sa part est réversible sur les orphelins de moins de vingt-et-un ans.

Les enfants adoptés dans les conditions mentionnées à l'article L. 134-1 ont les mêmes droits que les autres enfants.

Commentaire et mots-clés

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Commentaire

Article L. 141-8 (ex L. 46)

L’article traite de la pension versée, directement, à l’enfant de moins de 21 ans, parce que celui-ci n’a pas de parent (ayant cause, décédé ou inapte) susceptible de percevoir la majoration pour enfant prévue par l’article L. 141-23.

I. Les « enfants » concernés

1°) Le ou les « enfants » au sens des articles L. 141-8 et L. 141-9 :

L’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation, a supprimé la distinction entre enfant « légitime » ou « naturel ». Par « enfant » du militaire défunt ou disparu, il faut ainsi entendre ses enfants par le sang, les enfants qu’il a adoptés (« dans les conditions mentionnées à l’article L. 134-1 » ce qui signifie qu’il ne faut pas qu’il se soit agi d’une adoption « sur lit de mort ») ou, encore, selon certaines conditions, ceux de son conjoint ou partenaire (cf. L. 141-9) dont il a assumé la charge, au sens du code civil et des législations fiscale et sociale (cf. R. 141-1).

2°) L’enfant « orphelin » :

Soulignons que dans le CPMIVG, le terme « d’orphelin » s’applique, la plupart du temps, à l’enfant qui a perdu l’un de ses deux parents, ou son « soutien de famille », dans le cas de l’article L. 141-9.

Au cas présent, il s’applique, soit à celui qui a perdu ses deux parents (dont l’un était « ayant droit » au sens du CPMIVG), soit à celui dont le parent survivant ne peut prétendre à pension de conjoint ou de partenaire survivant et qui, par voie de conséquence, ne saurait percevoir la « majoration pour enfant » prévue par l’article L. 141-23. Ce n’est, en effet, que dans le cas où l’enfant (de moins de 21 ans) n’a pas de parent susceptible de recevoir une pension de conjoint ou partenaire survivant, qu’il perçoit celle-ci, en ses lieu et place.

Rappelons, d’abord, qu’un parent survivant mais divorcé ou même seulement séparé de corps, ou qui avait rompu le PACS, au moment du décès de l’ayant droit, ne peut pas prétendre à pension de conjoint survivant. C’est le cas de « l’inaptitude » mentionnée par l’article (cf. L. 141-2, L. 141-3, L. 141-4 qui supposent, tous trois, l’existence d’un mariage ou d’un PACS, en cours et valable, à la date du décès du militaire).

De même et comme dans l’ancien texte de l’article L. 46, il est prévu que le droit du parent survivant passe à l’enfant ou aux enfants du couple dissout par le décès de l’ayant droit, dans les cas suivants :

au cas où ce deuxième parent viendrait à décéder à son tour, en laissant un ou des enfants âgés de moins de 21 ans,
aux cas (énoncés par l’article L. 141-7) où ce deuxième parent perd son droit à pension de conjoint ou partenaire survivant par suite de remariage, conclusion d’un nouveau PACS, situation de concubinage.

Précisons, ici, qu’un conjoint ou partenaire survivant qui n’aurait pas fait valoir son droit à pension n’est pas considéré comme « inhabile » ou « inapte ».

3°) L’enfant orphelin de moins de 21 ans :

Pourquoi cet âge limite de 21 ans ?

D’abord parce que la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, qui a abaissé la majorité civile et électorale à 18 ans, ne contenait aucune disposition relative au CPMIVG.

Ensuite parce qu’alors que l’article 27 de cette loi prévoyait que « Dans les matières autres que celles réglées par la présente loi, l’abaissement de l’âge de la majorité n’aura d’effet qu’à compter de la modification des dispositions législatives qui se réfèrent à cet âge », l’article L. 46 (comme d’autres articles du CPMIVG) n’avait pas été modifié à la suite de cette loi.

Signalons, ici, l’absence totale de limite d’âge à percevoir pension d’orphelin pour l’enfant atteint d’une infirmité incurable (cf. L. 141-29).

II. La réparation consentie à l’orphelin dans le CPMIVG

1°) S’il existe un parent survivant ayant lui-même des droits à pension d’ayant cause

Les droits de l’orphelin prendront la forme prévue par l’article L. 141-23, c’est-à-dire que le conjoint survivant percevra une majoration égale à 120 points d’indice pour chacun de ses enfants, s’il a jusqu’à deux enfants, ou de 160 points d’indice « pour chaque enfant à partir du troisième » (cf. D. 141-10). La formulation choisie est ambiguë : s’il y a quatre enfants, quel sera le montant de la majoration accordée pour les deux premiers, 120 ou 160 points d’indice ? Autre question : s’il y a trois enfants dans la fratrie, mais que les deux premiers sont désormais âgés de plus de 21 ans, le troisième continue-t-il à ouvrir droit à majoration de 160 points ?

Précisons que si le deuxième parent vient à être déchu de l’autorité parentale ou lorsqu’il est porté disparu et n’a plus perçu les arrérages de sa pension depuis plus de 3 ans, alors la majoration prévue par l’article L. 141-23 est versée à celui (ou ceux) qui assume la charge effective de l’enfant.

2°) En l’absence de deuxième parent survivant susceptible de percevoir une pension de conjoint ou partenaire

Dans ce cas et ainsi que l’on a pu le dire ci-dessus, l’article prévoit que le ou les enfants viennent en substitution pour recueillir (ou partager, à parts égales, s’ils sont plusieurs), « la pension » à laquelle aurait pu avoir droit le conjoint ou partenaire survivant ; tous éléments compris ? Là, encore, le texte manque de précision, faut-il calculer d’abord tout ce à quoi aurait eu droit le conjoint ou partenaire survivant, y compris au titre des majorations pour enfant(s), notamment, pour aboutir à « la pension » dont parle le texte ?

S’il y a plusieurs enfants âgés de moins de 21 ans (sauf le cas particulier de l’orphelin atteint d’une affection incurable), la « pension est payée à chaque orphelin jusqu’à son vingt-et-unième anniversaire. Au-delà sa part est réversible sur les orphelins âgés de moins de vingt-et-un ans ».

Dans le cas de l’enfant « atteint d’une infirmité incurable… », l’article L. 141-29 prévoit que celui-ci conserve ses droits à l’identique au-delà de son vingt-et-unième anniversaire (sauf s’il est pris en charge « à titre gratuit dans une institution ») et perçoit, en outre, le « supplément social » prévu par le premier alinéa de l’article L. 141-19.

3°) L’enfant orphelin venant en concours avec un conjoint ou partenaire survivant avec lequel il n’a pas de lien de sang

La situation est réglée par les articles L. 141-27 et L. 141-28. Sans entrer dans les détails prévus par ces articles, retenons qu’en ce cas, « le principal de la pension à laquelle aurait droit le conjoint ou partenaire survivant » est partagé par moitié ; la première moitié étant attribuée au survivant et, la seconde, étant partagée également entre les « orphelins ».

4°) Que se passerait-t-il si l’enfant perdait ses deux parents, tous deux « ayants droit » au sens du CPMIG ?

La refonte du CPMIVG opérée « à droit constant » n’a pas véritablement permis de tenir compte des réalités du 21^ème siècle (professionnalisation et féminisation des armées, notamment, familles recomposées, etc…), faisant que l’hypothèse de la mort en service des deux parents n’est plus un simple cas d’école. Nous pensons, qu’en tel cas, l’enfant devrait avoir droit à double pension d’orphelin, ne serait-ce qu’en envisageant sa situation du simple point de vue de son préjudice économique…

III. L’orphelin « pupille de la Nation »

Les droits à pension d’un enfant devenu orphelin, tels qu’examinés ci-dessus relèvent du volet « droit à réparation », mais le CPMIVG, contient aussi un important volet « droit à reconnaissance » et le livre IV du code, consacré au statut de pupille de la Nation en fait partie.

Nous signalons, donc, pour conclure et sans aucunement entrer dans les détails, ce statut particulier dont pourra éventuellement bénéficier l’orphelin fait « Pupille de la Nation » par suite de son « adoption par la Nation ». Il bénéficiera, alors, au moins jusqu’à son vingt-et-unième anniversaire, d’une protection, d’un soutien et d’une prise en charge, partielle ou totale, de son entretien et de son éducation (cf. L. 421-1).

Soulignons, toujours sans entrer dans les détails, que ce statut est d’abord réservé à l’enfant « dont l’un des parents ou le soutien de famille a été tué ou est mort de blessures ou de maladies contractées par suite d’un évènement de guerre ou d’un acte de terrorisme » (cf. L. 411-1).

Conclusion

Le fait que le versement d’une pension à l’orphelin, directement, ne se produise qu’en l’absence de deuxième parent apte à recueillir une pension d’ayant cause (conjoint ou partenaire survivant), explique que le code ne contienne pas d’article exclusivement consacré au montant de la pension d’orphelin.

Son montant dépendra, en effet, des droits à pension qu’aurait pu recueillir le conjoint ou partenaire survivant, ainsi que du nombre d’enfants, puisqu’après avoir été calculés, ces droits seront également partagés entre les enfants, s’ils sont plusieurs.

Il n’en demeure pas moins que, comme toute pension de ce code, les droits des orphelins devront avoir été expressément demandés (L. 153-1 et R. 153-1, L. 151-2 dernier alinéa).

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