• Aggravation
• Ayant droit
• Conversion
• Date
• Demande de pension
• Entrée en jouissance
• Formulaire
• Infirmité nouvelle
• Majeur protégé
• Militaire
• Mineur
• Pension définitive
• Pension temporaire
• PMI
• Rejet implicite
• Renouvellement
• Victime civile

• L121-8
• R121-3
• R121-4
• R121-5
• R121-6
• R131-18
• R132-4
• L141-9
• L141-8
• L151-3
• L151-6
• L154-1

• Arrêté du 3 décembre 2018

Article L. 151-2 (ex L. 6 alinéas 1 et 2)

Que l’on soit ayant droit, militaire, assimilé militaire, ancien militaire ou victime civile, pour obtenir une pension d’invalidité ou même une allocation au titre du CPMIVG (première concession, révision de droits acquis pour aggravation, renouvellement ou conversion de droits temporaires), il faut le demander expressément et, de préférence, en utilisant les formulaires prévus par l’administration, pour le faire.

Cette « date de dépôt de la demande » est en effet essentielle, s’agissant de l’application des droits prévus par le livre I du CPMIVG, tout au long du parcours effectué par le pensionné, lors de chacune des demandes effectuées ; c’est à partir d’elle, que les droits seront concédés ; c’est la « date d’entrée en jouissance ».

Si cet article L. 151-2 est consacré aux demandes de pension d’invalidité effectuées par tous les « ayants droit militaires » au sens le plus large, c’est-à-dire tout ayant droit autre qu’appartenant à la catégorie des victimes civiles, notons que la disposition équivalente concernant les demandes émanant de victimes civiles (l’article L. 152-1), ne fait qu’y renvoyer. C’est pourquoi nous traiterons, en réalité, de toutes les demandes de pensions d’ayants droit au sens du CPMIVG, dans ce commentaire.

I. La date de dépôt de la demande détermine celle de l’entrée en jouissance des droits éventuellement concédés

A/ Le législateur vise la date de « dépôt » de la demande

Il faut d’abord faire remarquer que l’administration n’accusant pas formellement réception de la demande (ce qui a toujours été déploré, mais ce à quoi la réforme de 2018 n’a pourtant pas remédié, en l’état des textes connus à la date de rédaction du commentaire), cette « date de dépôt » s’est, dans la pratique administrative, commuée en « date d’enregistrement de la demande » par la sous-direction des pensions (SDP).

On constate, donc, sur ce point très précis et important, une pratique déviante, consistant à faire partir les droits concédés à l’issue de l’instruction de la demande, non pas de la réception de celle-ci par ses services, mais de celle à laquelle elle procède à son enregistrement, qui peut être plus ou moins décalé dans le temps.

C’est pourquoi, on n’insistera jamais assez sur le fait qu’il faut, impérativement, adresser cette demande « par tout moyen permettant de prouver la date de sa réception par l’administration ». Cela peut-être un envoi électronique (désormais possible, mais seulement pour les militaires en activité), comme un envoi postal effectué sous la forme recommandée avec accusé de réception. Cela impose, aussi, de ne jamais oublier de conserver soigneusement, d’une part, copie de l’intégralité des éléments envoyés et, d’autre part, tous les justificatifs d’envoi et de réception.

C’était déjà, avant la réforme de 2018, la seule façon de justifier de la date du « dépôt de la demande ». Désormais, en application des dispositions de l’article R. 151-18 (version applicable au 1er novembre 2019), c’est la seule façon de calculer le point de départ de l’acquisition d’une éventuelle décision implicite de rejet, 4 mois et un jour après ce dépôt.

C’est à ce stade, qu’il faut rappeler que le bénéficiaire de la pension n’est, pas toujours, celui qui effectue la demande :

• Dans le cas où celui-ci est hors d’état de déposer cette demande (cf. R. 151-1, alinéa 2) : en ce cas la demande peut être valablement effectuée par le commandant de la formation administrative dont le militaire relève ou, encore, par l’autorité de direction de l’hôpital militaire dans lequel il est soigné.
• Dans le cas où celui-ci n’a pas la capacité juridique pour le faire (cf. L. 151-2, 3^ème alinéa et L. 152-1, 2^ème alinéa s’il s’agit d’un mineur) : c’est au représentant légal qu’il reviendra de déposer la demande.

Pour les demandes déposées antérieurement au 1^er novembre 2019, le demandeur ne découvrait la « date d’enregistrement de la demande » (déterminant, donc, celle de l’entrée en jouissance des droits éventuellement concédés in fine), qu’avec l’envoi du document intitulé « constat provisoire des droits à pension en l’état actuel du dossier », qu’il recevait à l’issue de l’instruction médico-administrative de la demande (cf. R. 151-12 dans ses versions applicables les 1^er janvier 2017 et 1^er juillet 2017).

Pour les demandes déposées postérieurement au 1^er novembre 2019 et puisque le « constat provisoire », disparaît (cf. R. 151-12 version applicable au 1^er novembre 2019), il est, en l’état des textes connus à la date de rédaction de ce commentaire, impossible de savoir si le bénéficiaire de la pension aura connaissance de la date fixée pour l’entrée en jouissance de sa pension, avant de recevoir sa fiche descriptive et son titre de pension ; à tout le moins, dans les cas de demande de concession primitive ou de révision pour aggravation, puisque pour les instances en renouvellement ou conversion de pensions temporaires, la date anniversaire est connue.

Quoiqu’il en soit, à partir du moment où le candidat à pension peut justifier de la date de réception de sa demande par l’administration, il est en droit d’exiger que cette date soit celle retenue, pour l’entrée en jouissance de ses nouveaux droits.

B/ Cette règle afférente à la date d’entrée en jouissance vaut pour toutes les sortes de demandes susceptibles d’être effectuées par un ayant droit :

1°) Il peut s’agir d’une demande de concession primitive, c’est-à-dire émanant d’une personne non encore titulaire d’une pension d’invalidité au titre du CPMIVG :

C’est le cas visé par le premier alinéa de l’article, dont il ne faut pas oublier qu’il concerne tous les ayants droit à pension d’invalidité (militaires, anciens militaires et victimes civiles, du fait du renvoi opéré par l’article L. 152-1).

2°) Il peut s’agir d’une demande de renouvellement d’une pension temporaire pour une nouvelle période triennale ou d’une demande de conversion d’une pension temporaire en pension définitive :

Ainsi qu’expliqué dans le cadre des articles L. 121-8, R. 121-4 ou R. 121-5 et R. 121-6 commentés, une pension temporaire sera toujours, à l’issue de la période triennale, renouvelée ou, convertie en pension définitive, à la date anniversaire (jour et mois), de celle correspondant au dépôt de la demande originelle concernée.

Ainsi, le même quantième et le même mois, s’appliqueront tout au long du processus d’acquisition définitive d’une pension.

3°) Il peut s’agir d’une demande de révision des droits, pour aggravation d’une pension déjà définitive ou encore temporaire :

Ainsi qu’exposé dans le commentaire effectué pour l’article L. 154-1, le titulaire d’une PMI définitive peut, à tout moment, solliciter la révision de ses droits à pension parce que le taux d’invalidité accordé pour l’une ou plusieurs de ses infirmités déjà pensionnées s’est aggravé, ou, encore, parce qu’elle(s) a(ont) donné naissance, par complication médicale, à une nouvelle infirmité en relation ou, enfin, parce qu’une infirmité nouvelle imputable est apparue.

Ainsi que le dit le législateur dans l’article, il faudra déposer une demande expresse et, si celle-ci aboutit, la date d’entrée en jouissance des droits révisés sera celle du « dépôt ».

Il en sera de même pour une demande de révision de droits encore temporaires, comme étudié dans le cadre des dispositions de l’article R. 154-1. Dans ce cas précis, les nouveaux droits acquis partiront de la date de dépôt de la demande, mais expireront comme auraient expiré les précédents, à la fin de la période triennale en cours.

II. Cette « date de la demande » sera, aussi dans la plupart des cas, celle à laquelle se placer pour évaluer le taux de l’invalidité

On renvoie, sur ce point, aux commentaires effectués, d’une part, pour l’article L. 121-4 et, d’autre part, pour l’article L. 151-3.

En effet, même si l’ancien article L. 6 ne le disait pas formellement, le Conseil d’État a toujours considéré que « la date de dépôt de la demande » de pension devait, non seulement, être celle marquant l’entrée en jouissance des droits finalement concédés, mais, aussi, être le moment auquel considérer l’état d’invalidité du requérant, sauf raison médicale déterminante ou accord des parties.

Après refonte du code, et maintenant que l’ancien article L. 6 se retrouve en fin de livre, cette absence (consciente et volontaire) de règle précise pour la date à laquelle se placer pour évaluer l’état d’invalidité est, moins flagrante, mais toujours aussi gênante… et génératrice de contentieux !

III. Le support matériel de la demande

1°) Les « demandes de pension et allocations » présentées par les militaires

Pour les militaires en activité, les règles de présentation d’une demande de PMI sont énoncées par les articles R. 151-1 et R. 151-2. Après une phase d’expérimentation, ces demandes peuvent, désormais, en toutes hypothèses et dans tous les cas, être entièrement dématérialisées à condition d’avoir accès à « l’intradef ». Il existe désormais un volet « PMI » sur le site du ministère des armées, en rubrique : « portail PMI ».

Pour les militaires radiés, ce sont les modalités prévues par l’article R. 151-3 qui s’appliquent et qui prévoient, en l’état actuel, que les demandes sont déposées via le service départemental de l’ONAC-VG, compétent à raison de leur domicile, puisque, tel est « le service désigné par le ministre chargé des ACVG ». Mais en pratique, il s’avère qu’un dossier directement adressé à la sous-direction des pensions à La Rochelle n’est pas rejeté, faute d’avoir suivi le circuit passant par l’ONAC.

2°) Les demandes de pension et allocations présentées par les victimes civiles

Rappelons d’abord que l’article L. 152-1 renvoie à L. 151-2 s’agissant des « demandes et attributions de pension ».

La seule particularité à souligner, à ce stade, est qu’une victime civile peut tout à fait être un enfant et, donc, un mineur ; rappelons qu’aux termes de l’article L. 124-19, un enfant a droit à pension au titre du code, certes à demi taux, jusqu’à l’âge de 15 ans, et comme un adulte, au-delà (au « taux du soldat »). Dans ce cas, la demande doit être présentée (et signée) par le représentant légal.

3°) Les formulaires « prévus par arrêté » pour déposer une demande de pension

Ces formulaires ont été remaniés en 2017 et 2018 et ont été annexés à l’arrêté du 3 décembre 2018 publié au JORF n°284 du 8 décembre 2018 (texte n°10).

On renvoie au commentaire de l’article R. 151-5 pour ce qui concerne, plus avant, chaque formulaire établi par l’administration.

Soulignons qu’ils doivent être accompagnés de tous les documents administratifs et médicaux prévus, différant éventuellement selon les cas, rappelés en fin de formulaire, en tout état de cause.

Insistons, cependant, sur le ou les certificats médicaux, obligatoires et indispensables, quelles que soient la qualité du demandeur et la nature de l’instance (première instance, révision, conversion de PMI temporaire en PMI définitive ou renouvellement d’une PMI temporaire).

Ces certificats doivent être aussi précis et détaillés que possible et, en tout état de cause, bien nommer et décrire l’affection qui fait l’objet de la demande, notamment et en tant que de besoin, avec référence au guide barème.

Nombreux sont, en effet, les cas dans lesquels l’administration a déformé ou, anormalement interprété, la demande reçue. Là encore, le seul moyen de connaître avant la clôture de l’instruction, les diagnostics, libellés… retenus par l’administration, serait d’avoir communication préalable de la mission d’expertise. Là, encore, cette revendication de bon sens est demeurée sans effet… C’est pourquoi il faut impérativement que l’individu convoqué en expertise, commence le rendez-vous en interrogeant l’expert, d’une part, sur son éventuelle spécialisation et, d’autre part, sur la mission précise qu’il a reçue, et bien noter ses réponses.

Conclusion

Après avoir retenu qu’il n’y a « pas de pension d’invalidité sans demande expresse préalable » dans le CPMIVG, il faut (après le 1^er novembre 2019), bien garder à l’esprit que « la date de dépôt de la demande » marque, non seulement, le point de départ des droits finalement concédés à l’issue du processus prévu (c’est la « date d’entrée en jouissance »), mais encore, celui du délai de 4 mois à l’issue duquel naîtra une décision implicite de rejet de la demande, dans le cas où le requérant n’aurait pas, dans l’intervalle, été informé par la sous-direction des pensions (SDP), de la désignation d’un ou plusieurs médecins- experts, dans le cadre d’une instruction ouverte.

D’où la nécessité de consacrer à « cette demande de pension » tout le temps et les soins permettant d’aboutir (pour l’heure entre 12 et 18 mois, plus tard), à un résultat positif.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre