Article L6

Corps de l'article L6

Destination dans le nouveau code : L151-2 Autres versions :  L6
La pension prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé après examen, à son initiative, par une commission de réforme selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 100 () JORF 31 décembre 1993

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Cité par :

• D37
• L28
• L8
• R14
• R27
• R14-1
• R15

Nouveaux textes :

• L151-2
• L151-4

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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