Corps de l'article L6

Destination dans le nouveau code : L6 Autres versions :  L6
La pension prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé après examen par une commission de réforme selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'entrée en jouissance est fixée à la date du dép<CB>t de la demande [*point de départ*].