Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-5, lorsque le pensionné à titre temporaire est âgé de plus de soixante-quinze ans à la date d'expiration de la première ou de la deuxième période triennale, sa situation doit, à l'expiration de la période considérée, être définitivement fixée, soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive, soit par la suppression de la pension.
Cette disposition est issue de la refonte du code ayant notamment eu pour objet de redistribuer en partie règlementaire ce qui en relevait, s’agissant, en particulier de modalités d’application de la loi. Ex L. 8, alinéa 5, donc, cet article complète L. 121-8, au commentaire duquel il est renvoyé, pour une appréhension globale des questions relatives au caractère temporaire ou définitif, d’une pension d’ayant droit au titre du CPMIVG.
Il s'agit d'une dérogation au principe des 9 années de « stage légal », posé par l'article R. 121-5, que l’on a commenté ; elle ne concerne que les pensionnés à titre temporaire pour une ou plusieurs infirmités résultant de maladies et âgés de plus de soixante-quinze ans, à la date d'expiration de la première ou de la deuxième période triennale.
Ce texte résulte de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 (loi de finances pour 1995, article 80.
Ainsi, le pensionné qui atteint l'âge de 75 ans, à la date du premier ou du second renouvellement de sa pension temporaire, se verra attribuer une pension définitive, sous réserve, bien entendu, de remplir les conditions de taux de l'article L. 121-5 (minima indemnisables toujours exigés).
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