La pension temporaire est concédée pour trois années à compter du point de départ défini à l'article L. 151-2.
Elle est convertible en pension définitive à l'issue d'une ou de plusieurs périodes de trois ans, après examens médicaux.
Cette disposition est issue de la refonte du code ayant notamment eu pour objet de redistribuer en partie règlementaire ce qui en relevait, s’agissant, en particulier de modalités d’application de la loi. Ex L. 8, alinéa 1, donc, cet article complète L. 121-8, au commentaire duquel il est renvoyé, pour une appréhension globale des questions relatives au caractère temporaire ou définitif, d’une pension d’ayant droit au titre du CPMIVG.
La seule question posée par l’article qui est donc pris pour l'application de l'article L. 121-8, est celle de savoir si l'on peut y faire exception en allouant une pension temporaire pour une durée inférieure ou supérieure, au délai de trois années prévu par l’article L. 121-8 et encore répété, ici.
Si l'on n'envisage que l'allocation de la pension temporaire, la réponse est négative. La pension temporaire ne peut être concédée pour une période inférieure à trois ans, ni supérieure à neuf ans s'il s'agit d'une maladie.
Mais, cela ne signifie pas qu'au cours de la période temporaire, le pensionné ne puisse invoquer un élément nouveau, susceptible de justifier l'incurabilité désormais acquise de l'infirmité en cause. Cette demande est tout à fait recevable et donnera lieu à la concession d'une pension définitive, à compter de sa date d'enregistrement et non pas de la date de la concession temporaire initiale, sous réserve, bien sûr et il faut le rappeler, de démontrer l'incurabilité.
On rappelle, également, qu’en vertu des dispositions de l’article R. 154-1, il est à tout moment de la période temporaire, possible d’effectuer une demande de révision des droits qui, si elle aboutit à une modification de ceux-ci, prendra effet à la date de la demande, pour être valable et s’appliquer, au moins jusqu’à la fin de la période triennale en cours.
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre