Article L121-8

Code annoté des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 01/01/2017

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Corps de l'article L121-8

Source dans l'ancien code : L8

La pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable. A défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

En cas de pluralité d'infirmités dont l'une ouvre droit à pension temporaire, la pension indemnisant l'ensemble des infirmités est attribuée à titre temporaire, sans préjudice du caractère définitif qui peut être reconnu à une ou plusieurs infirmités.

Les conditions dans lesquelles la pension attribuée à titre temporaire à un pensionné âgé de plus de soixante-quinze ans peut être convertie en pension définitive, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Commentaire

Article L. 121-8 (ex L. 7 et L. 8, extraits alinéas 1 et 5)

Cet article établit la distinction essentielle, en cette matière des PMI, entre « pension temporaire » et « pension définitive ». Des dispositions réglementaires exposées aux articles R. 121-3, R. 121-4, R. 121-5 et R. 121-6, le complètent, qui seront brièvement commentées, pour ajouter ou préciser ce travail consacré à la disposition législative à laquelle ils se rattachent.

Bien que l’article mentionne la pension définitive, dès la première proposition et, le caractère temporaire de celle-ci, par défaut « d'incurabilité », force est de constater, qu'en pratique, c'est le caractère temporaire qui l'emporte, dans la plupart des concessions initiales, dites de « première instance ».

C'est pourquoi, nous inverserons l'ordre du législateur, dans le plan.

I – La pension temporaire

Est en principe temporaire, la pension attribuée pour une infirmité, quelle qu'elle soit, sauf à établir que cette infirmité est, à la date de la demande, « incurable ». Ainsi, la question de la curabilité doit être systématiquement examinée dans le cadre de l'expertise, que ce soit dans la phase administrative d'instruction de la demande, ou dans la phase contentieuse.

En pratique, il est relativement rare qu'une pension définitive soit concédée d’emblée ; cela ne s'observe, en réalité, que dans les cas évidents : cécité, amputation, exérèse d'organe, paraplégie médullaire… etc ; dans les autres cas, on passera, d’abord, par une pension temporaire.

L'on peut poser comme principe que le caractère temporaire l'emporte sur le définitif en ce sens qu'il suffit qu'une seule infirmité soit temporaire pour que, la pension proprement dite, revête le même caractère. Mais, même dans ce cas, les infirmités déjà concédées à titre définitif conservent leur spécificité : elles ne pourront être révisées que dans les conditions prévues par l'article L. 154-1.

I.1 - Durée de la pension temporaire

Les dispositions réglementaires (R. 121-3 à R. 121-6) précisent que la pension temporaire est concédée pour trois années, à compter du point de départ défini à l'article L. 151-2, c'est-à-dire à partir de la date de dépôt de la demande.

Cette règle est valable pour toutes les infirmités, quelle que soit leur nature (blessure ou maladie).

Mais la durée du « stage légal » temporaire, possible, varie suivant qu'il s'agit de blessures ou de maladies.

Pour la ou les blessures : la durée du caractère temporaire de la pension est de trois ans. C’est, en effet, au terme de la première période triennale, que la situation du pensionné doit être « définitivement fixée », soit par la conversion en pension définitive sur la base d'un taux d'invalidité déterminé, soit par la suppression de la pension, si l'amélioration est telle que l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au minimum indemnisable au titre du CPMIVG, qui est de 10% (cf. L. 121-4).

Pour la ou les maladies : la durée de caractère temporaire de la pension peut être de neuf années au maximum, obligatoirement fractionnée en trois périodes triennales. Elle est donc susceptible, toujours après ré-instruction médico-administrative, d'être renouvelée deux fois à titre temporaire, sauf suppression en cas de disparition ou d'amélioration, telle, que les minima indemnisables de l'article L. 121-5 ne sont plus atteints.

Ainsi, au terme de ces neuf années, la situation du pensionné doit être définitivement fixée soit par la conversion en pension définitive, soit par la suppression de la pension.

A cette règle, il existe deux dérogations :

Quand le pensionné est âgé de plus de 75 ans à la date d'expiration de la première ou de la deuxième période triennale, sa situation doit être définitivement fixée, même si l’infirmité est toujours évolutive (cf. R. 121-6) ;
Les déportés et internés résistants (cf. L. 123-13), les déportés et internés politiques (cf. L. 124-21), les patriotes résistants à l'occupation du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux (PRO), ont droit à pension définitive, dès la fin de la première période triennale, pour toutes les infirmités (et donc y compris les séquelles de maladies) imputables à la période qui leur a ouvert droit à cette qualité (cf. L. 124-22 issu de la loi n°74-1105 du 26 décembre 1974 et décret n°74-1198 du 31 décembre 1974).

Rappelons qu’en vertu de l’article R. 154-1, à tout moment pendant la durée de ce « stage légal », le pensionné peut présenter une demande de révision pour aggravation de l'infirmité pensionnée ou pour apparition d'une infirmité nouvelle.

Il est très important de bien retenir que c'est au pensionné qu'il appartient de provoquer le renouvellement ou la conversion, en en faisant la demande à l'administration compétente, avant l'expiration de la période triennale (de préférence assortie de pièces médicales). En effet, en l'absence de demande de renouvellement, la pension temporaire arrivée à sa date d'expiration, ne sera plus réglée. Très souvent, l'administration prend l'initiative de convoquer le pensionné à un examen médical quelques mois avant l'échéance, mais ce n'est pas une obligation. Après renouvellement ou conversion, les arrérages de la pension seront acquittés, même si la demande a été tardive ; sous réserves que la négligence du pensionné et, le retard à lui imputer, ne conduisent pas à l'application de la prescription quadriennale (cf. L. 151-3).

En cas d'instance contentieuse, il arrive souvent que la juridiction saisie alloue droit à pension plusieurs années après la demande initiale. La procédure de renouvellement doit, néanmoins, être suivie, avant que l'ensemble de la période en cause puisse être liquidée (sauf « incurabilité », établie par la décision judiciaire).

Exemple :

Une demande du 2 janvier 2008 portant sur une « bronchite chronique », évaluée à 30%, fait l'objet d'une décision de rejet en 2010, pour être non imputable « par défaut de preuve et de présomption ». L'intéressé saisit le tribunal, qui, en 2012, rejette sa requête. Sur appel, la Cour confirme le jugement et le déboute, en 2013. Le Conseil d'État saisi annule cet arrêt, par décision de 2015 et renvoie devant une autre cour, qui reconnaît l'imputabilité de l'infirmité, en mars 2017.

Au moment de liquider l'ensemble de la période il faudra, rétroactivement, examiner successivement le taux d'invalidité de l'infirmité en cause aux dates des 2 janvier 2011, 2 janvier 2014 et 2 janvier 2017, c'est-à-dire aux dates d'expiration des première et deuxième triennales, en vue de son renouvellement et, à celle de la troisième triennale, en vue de sa conversion. C'est à chacune de ces dates de renouvellement de la pension temporaire que le médecin expert devra se placer ; cet examen en fin de chaque période triennale prévue par le code, constituant une obligation légale. Aucune autre date ne peut lui être substituée, dès lors que le renouvellement de la pension temporaire est en cause (CSCP 28 janvier 1987 n°33327 ou CSCP n°39210 du 24 octobre 1997).

Chaque période triennale fait normalement l'objet d'un arrêté distinct de concession de pension temporaire. Néanmoins, il est fréquent que dans des hypothèses telles que l'exemple précité, un seul arrêté ministériel liquide l'ensemble de la période en cause, en mentionnant pour chaque triennale, le taux d'invalidité (chaque fois réexaminé) et le nombre de points d’indice correspondant au taux global de la PMI pour cette période (cf. exemple de titre de pension comportant plusieurs périodes liquidées en un seul arrêté ministériel).

Il importe de préciser que les périodes triennales, constituant le « stage légal », doivent être continues et s'être déroulées immédiatement avant la date de conversion de la pension.

Supposons un pensionné qui, au terme de la première triennale, perd tout droit à pension parce que l'infirmité n'atteint plus le minimum indemnisable. Quelques mois plus tard, il présente une nouvelle demande pour la même infirmité, considérant que son état s'est aggravé et obtient satisfaction. Le « stage légal » partira de cette seconde demande et il ne sera pas tenu compte des trois années antérieures.

I.2 - Les incidences du caractère « temporaire » de la pension

a) Le taux d'invalidité

Tant que la concession de pension est temporaire, le taux d'invalidité de l'infirmité peut être entièrement remis en cause, tant dans le sens de l'aggravation (ce qui est toujours possible pour une pension définitive), que dans le sens de l'amélioration pouvant conduire à l'inexistence de l'infirmité (ce qui n'est jamais possible s'agissant d'une pension définitive). Il importe, ici, de rappeler que la qualification de « pension temporaire », s'applique, dès que l'une des infirmités pensionnées présente ce caractère temporaire ; dans ce cas, les infirmités déjà définitives ne sont évidemment pas concernées par la procédure de renouvellement et ses incidences.

A l'occasion du renouvellement, le choix du barème appliqué pour fixer le taux d'invalidité d'une infirmité temporaire peut être modifié et un barème plus favorable peut lui être préféré (cf. L. 125-6), sans que soit exigé un taux minimal d'aggravation contrairement à ce qui est, s’agissant de la révision d’une pension définitive (cf. commentaire L. 154-1)

b) Les erreurs de décompte ou de liquidation peuvent être rectifiées à l'occasion du renouvellement, sans que cela ait d'incidence sur la période échue.

C’est une simple rectification qui ne vaudra que pour la nouvelle période puisque, dans cette hypothèse, l’arrêté ministériel, correspondant à la période achevée, n’avait pas été contesté.

c) L'imputabilité

Une fois reconnue par un arrêté de concession, l'imputabilité d'une infirmité ne peut plus être remise en cause.

Le caractère temporaire de la pension ne permet pas, lors d’un examen triennal, de remettre en cause le mode d'imputabilité d'une infirmité pensionnée, retenu lors de la concession primitive. Les seules questions que pose le renouvellement ou la conversion sont celles concernant l'aggravation ou l'amélioration, mais en aucun cas, l'autorité de la chose décidée quant à l'imputabilité de l'infirmité, qui ne peut plus être discutée à ces stades. La seule exception est celle de la procédure de révision exceptionnelle, prévue par l'ancien article L. 78, devenu L. 154-4, que l’on qualifie de procédure de révision pour « erreur matérielle ».

Le caractère définitif des mentions concernant l'imputabilité s'applique, aussi, quand cette imputabilité n'a été admise que partiellement. Ainsi, si l'arrêté de concession de pension temporaire écarte une part d'invalidité, considérée comme étrangère au service, ce rejet partiel deviendra aussi définitif et ne pourra plus être discuté, à l'occasion d’un renouvellement ou de la conversion.

Il faut donc se garder de croire que « tout est possible », tant que la concession de pension pour une infirmité donnée n'est pas définitive. Le caractère temporaire de la pension ne doit, donc, pas être confondu avec le caractère définitif de certains éléments de l'arrêté de concession de la pension temporaire.

II - La pension définitive

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le caractère définitif résulte, soit de « l'incurabilité » attachée à l’infirmité, soit de l'accomplissement du « stage légal » (une ou plusieurs périodes triennales). En ce sens, le terme de « consolidation » peut être employé à l'occasion de la conversion, même s'il ne correspond pas toujours à la date que la médecine retiendrait.

C'est à la date de conversion, c'est-à-dire à la date d'expiration du « stage légal », que sera fixé le point de départ de la pension définitive et le taux d'invalidité déterminé, ici encore, après une nouvelle phase d’instruction médico-légale, comportant une expertise effectuée par un médecin agréé par l’administration. Le taux définitif peut donc être inférieur, égal ou supérieur à celui de la pension temporaire et, le libellé de l'infirmité, modifié en fonction des constatations médicales faites à cette date de « consolidation ».

A partir de cette date, et sauf demande de révision pour aggravation introduite pas le pensionné (L. 154-1) ou sur le fondement de l'article L. 154-4, la description de l'infirmité, le taux, le barème appliqué, constituant « l'ensemble des bases de liquidation », ne pourront plus être modifiés. C'est le principe de « l'immutabilité des bases de liquidation ».

La pension définitive est, donc, en principe, invariable.

En conclusion

Les notions examinées dans le cadre de cet article sont finalement relativement simples ; en tous cas, assez pour n’avoir donné lieu qu’à une jurisprudence peu abondante.

Insistons, pour conclure, sur le fait que, même dans ce cadre, rien n'interdit qu'à l'occasion d'une demande présentée par le pensionné ou, au cours d'une instance judiciaire, l'administration accepte de prendre pour point de départ d'une pension une autre date que celle de la demande ; il arrive parfois que l'autorité ministérielle, se fondant sur un rapport d'expertise déposé en cours d'instance, estime, qu'à la date de l'examen de l'expert, les conditions de taux ouvrant droit à pension sont réunies, alors qu'elles ne l'étaient pas antérieurement. Dans ces situations, le tribunal ne peut retenir ce point de départ qu'après avoir constaté l'accord des parties.

Dans le même sens, et sous la même réserve, mission peut être donnée à un expert judiciaire de se prononcer sur le taux d'invalidité de l'infirmité temporaire et, sur le taux, à la date de conversion en pension définitive.

En général, il s'agit là d'éviter des instances successives dans le cadre de dossiers qui, pour diverses raisons, ont déjà été retardés au-delà de tout délai raisonnable. Le consentement de l'administration doit être recueilli dans tous les cas.

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