A l'issue du délai de trois ans, pour la ou les infirmités résultant uniquement de blessures, la situation du pensionné doit être définitivement fixée :
Cette disposition est issue de la refonte du code ayant notamment eu pour objet de redistribuer en partie règlementaire ce qui en relevait, s’agissant, en particulier de modalités d’application de la loi. Ex L. 8, alinéa 2, donc, cet article complète L. 121-8, au commentaire duquel il est renvoyé, pour une appréhension globale des questions relatives au caractère temporaire ou définitif d’une pension d’ayant droit au titre du CPMIVG.
Cet article précise quel est exactement l'objet de la conversion de la pension temporaire en pension définitive, s'agissant d'une blessure.
Dans le cadre de l'article L. 121-8, la question a déjà été abordée et il en résulte que, seule la détermination du taux d'invalidité est en cause.
Ainsi, l'infirmité « blessure », au bout de trois années de « stage légal », sera examinée à nouveau et son taux déterminé à cette date d'échéance. Le taux peut être aggravé, maintenu ou réduit parce que l’état est considéré comme amélioré (jusqu'à devenir inférieur au minimum indemnisable, s'il y a lieu, voire nul) et, il sera applicable à cette date de conversion, sans que l'on puisse y substituer une autre date.
Dans tous les cas, cette opération de conversion éventuelle d’une PMI temporaire à l’état de PMI définitive, impose un nouvel examen médical et n'exclut pas, dans un futur plus ou moins proche, une demande de révision pour aggravation (L. 154-1), à l'initiative du seul pensionné, cependant. En effet, une fois qu’une blessure a donné lieu à PMI définitive, l’administration ne pourra plus jamais, ni la supprimer, ni en diminuer le taux. C’est ce qu’exige le principe d’immutabilité.
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre