Article R151-12

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Source dans l'ancien code : R14 Autres versions :  R151-12  R151-12

Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est soumis pour avis à la commission consultative médicale dans les cas prévus par arrêté des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget, ou lorsque l'un ou l'autre des services mentionnés à l'article R. 151-18 l'estime utile.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cité par :

• Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 4 (V)
• R132-7

Modifié par :

• Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1

Anciens textes :

• R14

Cite :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L151-4
• R151-18

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