Article L411-9

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Source dans l'ancien code : L492 ter

Les enfants des personnes dont l'acte de décès porte la mention " Mort pour le service de la Nation " ont vocation à la qualité de pupille de la Nation.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Décès
• Enfant
• Mort pour le service de la Nation
• Parent
• Pupille de la Nation

Articles du code en rapport

• L141-8

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:16:12

Informations DILA

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• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Anciens textes :

• L492 ter

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