Article L141-23

Code annoté des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 01/01/2017

Article précédent : Article L141-22 (ex L51-1) Article suivant : Article L141-24 (ex L54)

Corps de l'article L141-23

Source dans l'ancien code : L54

Les conjoints ou partenaires survivants reçoivent une majoration de pension pour chaque enfant susceptible de prétendre à pension principale d'orphelin et à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.

Le montant de cette majoration est fixé par décret.

Les prestations familiales accordées aux conjoints ou partenaires survivants et aux orphelins se cumulent avec la majoration précitée.

Les ayants cause résidant en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité d'outre-mer où le code de la sécurité sociale n'est pas applicable bénéficient du même régime de suppléments pour enfants que les fonctionnaires d'Etat en service sur leur territoire.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

Articles du code en rapport

Commentaire

Article L. 141-23 (ex article L. 51, alinéas 6 et 7 et L. 54, alinéa 2)

I. La « majoration pour enfant » ajoutée à la pension de conjoint ou partenaire survivant

Ainsi qu’exposé dans le cadre du commentaire effectué pour l’article L. 141-8, traitant de la « pension d’orphelin », seulement octroyée dans le cas où il n’existe pas de deuxième parent susceptible de recueillir une pension de conjoint ou partenaire survivant et, donc, une majoration pour enfant, les droits de l’orphelin de moins de vingt-et-un an prendront, le plus souvent, la forme prévue par cet article.

Ainsi, le conjoint ou partenaire survivant percevra une majoration égale à 120 points d’indice pour chacun de ses enfants, s’il a jusqu’à deux enfants, ou de 160 points d’indice « pour chaque enfant à partir du troisième » (cf. D. 141-10). La formulation choisie est ambiguë : s’il y a quatre enfants, quel sera le montant de la majoration accordée pour les deux premiers, 120 ou 160 points d’indice ? Autre question : s’il y a trois enfants dans la fratrie, mais que les deux premiers sont désormais âgés de plus de 21 ans, le troisième continue-t-il à ouvrir droit à majoration de 160 points ?

Précisons que si le deuxième parent vient à être déchu de l’autorité parentale ou lorsqu’il est porté disparu et n’a plus perçu les arrérages de sa pension depuis plus de 3 ans, alors la majoration prévue par l’article L. 141-23 est versée à celui (ou ceux) qui assume la charge effective de l’enfant.

II. Les mécanismes de cumul avec les allocations familiales et la majoration de substitution prévue par l’article L. 141-24, premier alinéa

1°) Le possible cumul avec les prestations familiales de « droit commun »

Il s’agit en fait, par le biais de cette majoration de compenser un peu le préjudice économique que subit nécessairement l’enfant par suite de la disparition de l’ayant droit. Il est donc absolument normal que la majoration pour enfant de l’article L. 141-23 puisse se cumuler avec les prestations familiales auxquelles l’enfant ouvre droit.

2°) La majoration, différente, prévue par l’article L. 141-24, jusqu’aux dix-huit ans de l’enfant, susceptible de venir s’ajouter à celle de l’article L. 141-23 « lorsque l’enfant cesse d’ouvrir droit aux prestations familiales »

Prenons l’exemple d’une famille comptant deux enfants (seuil pour ouvrir droit aux allocations familiales), lorsque l’aîné atteint l’âge de 18 ans, la famille ne perçoit plus d’allocations familiales pour le second, pourtant âgé de 14 ans par exemple, puisqu’alors le seuil de déclenchement du droit n’est plus atteint. C’est, à ce moment, que l’article L. 141-24 entre en jeu, pour s’appliquer jusqu’à ce que ce second enfant atteigne, lui-même, ses dix-huit ans.

Cette majoration de substitution sera de 92 points d’indice (à la date de rédaction du commentaire et de la valeur indiquée à l’article D. 134-2).

Remarquons pour finir qu’il est difficile d’être précis sur ces majorations pour enfants, qui ne sont pas directement gérées par la sous-direction des pensions (SDP), mais par le « service des retraites de l’État » (SRE), qui communique peu sur ses pratique et lecture des articles concernant les diverses majorations pour enfants que contient le CPMIVG (L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3, L. 134-4, D. 134-1 et D. 134-2, pour ce qui est des ayants droit et, L. 141-23, L. 141-24 et D. 141-10, pour ce qui est des ayants cause).

Fichiers associés