Article D134-2

Corps de l'article D134-2

Source dans l'ancien code : L20

Le montant annuel de la majoration mentionnée à l'article L. 134-2 est établi, par enfant, selon les modalités ci-dessous :

pension d'invalidité de 100 %	92 points d'indice
pension d'invalidité de 95 %	85 points d'indice
pension d'invalidité de 90 %	77 points d'indice
pension d'invalidité de 85 %	65 points d'indice

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Calcul
• Enfant à charge
• Majoration pour enfant
• Montant
• Point d’indice

Articles du code en rapport

• L134-2
• L134-4

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:56

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• L134-2

Anciens textes :

• L20

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