Article L141-3

Code annoté des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 01/01/2017

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Corps de l'article L141-3

Source dans l'ancien code : L43

Le droit à pension est ouvert si le mariage ou la conclusion du pacte civil de solidarité est antérieur soit à l'origine, soit à l'aggravation de la blessure ou de la maladie. Le droit n'est pas ouvert s'il est établi qu'au moment du mariage ou de la conclusion du pacte, l'état du conjoint ou du partenaire pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables au conjoint ou partenaire survivant qui a eu un ou plusieurs enfants avec le militaire ou qui justifie d'une vie commune avec lui durant les trois années précédant le décès.

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Fiche de jurisprudence

Commentaire

Article L. 141-3 (ex L. 43 alinéas 5 et 6)

C’est une particularité du droit à pension accordé par le CPMIVG à un conjoint ou partenaire survivant, que d’exiger, en sus des conditions posées pour l’ouverture du droit relatives au défunt, commentées sous l’article L. 141-2, l’existence de liens affectifs, réels, entre le requérant et le défunt. Ce commentaire est donc absolument indissociable de celui effectué pour l’article L. 141-2 qui, lui, pose des conditions d’ouverture relatives au défunt, tandis que les articles L. 141-3 et L. 141-4 ajoutent des conditions relatives au couple « défunt-survivant ».

Il s'agit, en effet ici, de déterminer des conditions relatives au couple, tenant à la durée de l'union, à sa date et notamment son ancienneté par rapport à l'origine ou à l'aggravation de la blessure ou de la maladie cause de l'issue fatale, ainsi que des exceptions dans certaines situations prévues par l’article L. 141-4.

Il faut d’abord, dans tous les cas, qu’un mariage ou un pacte civil de solidarité ait été contracté ; à défaut, il faudrait remplir les conditions posées par les articles L. 145-1 et suivants pour obtenir, éventuellement, un « secours de concubin ».

Le mariage (ici obligatoirement conclu en application du code civil, puisque l’article L. 141-5 contient des dispositions spécifiques régissant les « ayants cause des originaires d’un territoire dont le ressortissant était habilité à servir dans l’armée française »), doit avoir été régulier. Sa régularité est appréciée par la seule juridiction civile compétente en ce domaine, et dans le même sens, c'est à elle qu'il appartiendra de préciser si ce mariage, bien qu'annulé, conserve ou non un caractère putatif vis-à-vis du conjoint de bonne foi. La bigamie a été jugée exclusive du droit à pension pour la seconde épouse.

Divorce et séparation de corps font perdre au conjoint ou ex-conjoint tout droit à pension.

Les évolutions sociétales posent la question de l’équité de la règle, dans les cas de divorce après de longues années de vie commune ; divorce suivi d’un remariage « sur le tard ». C’est l’ex-épouse qui aura accordé les soins pendant de longues années, qui n’aura rien, tandis que le nouveau conjoint « raflera la mise »…

Quant au PACS, il demeure soumis aux règles civiles qui le régissent et il faut un PACS non résilié à la date du décès pour que le droit à pension du partenaire survivant, s’ouvre.

Le mariage ou le PACS doit, en principe, avoir été contracté avant l’évènement à l’origine de la pension concédée au défunt.

Deux questions méritent un certain développement :

l'antériorité du mariage ou du PACS, à l'origine ou à l'aggravation de la blessure ou de la maladie ;
les exceptions à cette antériorité.

I - L'antériorité du mariage ou du PACS par rapport à l'origine ou à l'aggravation de la blessure ou de la maladie

En posant le principe de cette antériorité dès la première phrase de l'article L. 141-3, le législateur n'a pas fait preuve d'une grande clarté. En effet, si l'union doit être antérieure à l'origine de la blessure ou de la maladie, seul le fait générateur, lui-même, constitue l'origine, et il faudrait donc, dans tous les cas, qu'il se soit produit après le contrat qui signe l’union. Mais les rédacteurs ont aussi visé l'antériorité à l'aggravation de cette blessure ou maladie, ce qui est en contradiction et laisse songeur quant à la signification exacte du premier cas.

L'origine de ce texte se trouve dans la loi du 23 mars 1928 qui a consacré la jurisprudence antérieure, née du texte du 31 mars 1919. Le but évident de la construction prétorienne est d'éviter qu'un mariage soit contracté dans le seul but de percevoir la pension ; le principe ainsi posé revient à dire : le mariage ouvre droit à pension de conjoint survivant (à l'époque le PACS n'existe pas) si le survivant ne pouvait présumer d'une issue fatale.

Ainsi, quand le mariage est contracté alors que la blessure ou la maladie pensionnée et l'état de santé en résultant permettent de penser que la durée de vie du militaire est très compromise, le survivant ne peut prétendre à pension (CSCP n°38988 du 13 mai 1997).

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 141-3 emploie les termes « d'issue fatale à brève échéance ».

En cas de litige, il appartiendra au conjoint survivant de démontrer que rien ne permettait de penser, au moment du mariage, à un décès prochain. Question de fait à laquelle il n'est pas toujours aisé de répondre. La preuve est admissible par tout moyen (documents médicaux, témoignages, attestations, voire même un tissu de présomptions, de faits concordants...). La difficulté réside souvent dans la place prépondérante du secret médical, professionnel, de la volonté du défunt de taire la réalité de son état de santé...

Alors, pourquoi avoir conservé cette formulation ambiguë ?

Peut-être parce que, tout simplement, les exceptions à la règle posée dès le premier alinéa, en dévorent le principe.

II - Les exceptions à la condition d’antériorité du mariage ou du PACS à l'origine ou à l'aggravation de la blessure ou de la maladie

Elles sont au nombre de quatre :

celle du conjoint ou partenaire survivant qui a eu un ou plusieurs enfants avec le militaire (L. 141-3) ;
celle du conjoint ou partenaire survivant qui justifie d'une vie commune avec lui durant les trois années précédant le décès (L. 141-3) ;
celle du conjoint ou partenaire survivant d’un pensionné « de guerre » ou « d’OPEX », au taux d’au moins 80% et qui s’est uni par mariage ou PACS dans les deux ans suivant le retour du blessé, à la condition que le mariage ou le pacte ait duré au moins une année, à moins qu’il n’ait été rompu par la mort accidentelle de l’ayant droit (L. 141-4, premier alinéa).
celle du conjoint ou partenaire survivant d’un pensionné d’au moins 85%, si l’union par mariage ou PACS a duré au moins 2 ans (L. 141-4, deuxième alinéa).

Le point commun de ces quatre cas est, donc, que l'antériorité du mariage n'est plus exigée.

Commentons ces exceptions l’une après l’autre.

1°) La présence d’enfant(s) suffit à elle seule à faire tomber la condition d’antériorité :

Elle est suffisamment claire pour qu’il n’y ait rien de particulier à ajouter.

2°) La preuve d’une vie commune ayant duré au moins trois ans à la date de décès du pensionné :

Seule importe, ici, la durée de la vie commune ; si le mariage ou le PACS ont été précédés d'une période d'union libre, celle-ci devra être prise en considération, sous réserves qu'elle revête un certain caractère de stabilité. Mais, attention, il faudra néanmoins qu’un contrat (mariage ou PACS) ait existé au jour du décès.

3°) Lorsque le défunt était un blessé de guerre ou d’OPEX pensionné à au moins 80%, la condition relative au couple est double (L. 141-4, premier alinéa) :

Il faut que le contrat (mariage ou PACS) ait été contracté dans les deux ans du retour du blessé et qu’il ait duré au moins une année ; sauf en cas de décès accidentel avant ce premier anniversaire.

La volonté est de reconnaître, ici, le dévouement de celui ou celle qui a apporté affection et soins au militaire mutilé dans les conditions d'origine exigées par le texte (guerre, OPEX).

Que faut-il entendre par « mutilé » au sens de ce texte ?

Il faut se garder ici de l'interpréter au sens étroit de « grand mutilé » tel que prévu par l’article L. 132-1. Ce serait d'ailleurs partiellement en contradiction avec le taux de 80% prévu par l'article L. 141-4. Dans le silence voulu par le législateur, l'on ne saurait non plus exiger que l'invalidité résulte d'une blessure, contrairement à ce qui a été jugé, il y a bien longtemps par le Conseil d'État (11 mai 1927). La rédaction est telle que doivent être prises en considération toutes les infirmités, blessures ou maladies, sous réserves du taux alloué et de leur origine.

Quant aux conditions concernant le mariage ou le PACS, il faut et il suffit que le contrat ait été conclu dans les deux années suivant le retour du militaire ; peu importe que l'invalidité ait été constatée avant ou après.

La durée de l'union doit avoir été d'au moins une année sauf décès accidentel du pensionné. Une décision du Conseil d'État du 6 août 1925 a considéré que le terme « d'accident » s'entendait de toute mort imprévue sans lien avec l'infirmité pensionnée, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la mort résultant d'une blessure ou celle causée par une maladie.

4°) S’agissant du conjoint ou partenaire survivant d’un pensionné d’au moins 85% (L. 141-4 deuxième alinéa) :

Il est à noter que dans ce cas précis la durée de l'union par mariage ou PACS, exigée, est réduite à deux ans, mais sans possibilité d’inclure une période de vie commune antérieure.

En conclusion

Ce qui a été dit ci-dessus concernant le mariage, le PACS et la bigamie comporte une exception importante concernant les ayants cause des originaires d'un territoire dont le ressortissant était habilité à servir dans l'armée française et non mariés sous le régime du code civil (article L. 141-5). Dans ce cas, la validité de l'union s'apprécie au regard du droit du pays concerné.

Rappelons, pour terminer, qu’une pension de conjoint ou partenaire survivant d’un militaire qui est fonction du grade que détenait celui-ci (cf. L. 141-17) doit toujours être expressément demandée ; que pour son point de départ il y a lieu de consulter les articles L. 153-1 ou R. 153-7 (dans le cas où le défunt n’avait qu’une PMI temporaire au moment de son décès) ; que pour connaître le montant de la pension de base, il faut consulter les articles L. 141-16 et D. 141-5 ; qu’enfin, ce montant de base peut être complété par l’effet d’un supplément social ou de majorations prévus par les articles L. 141-18, L. 141-19, L. 141-20, L. 141-21, L. 141-22, L. 141-23, L. 141-24 ou plafonné par l’effet de l’article L. 141-25.