Sauf lorsque la pension est attribuée au titre du 2° ou du 3° de l'article L. 141-2, son montant ne peut excéder celui de la pension et des allocations dont le conjoint ou partenaire était titulaire au moment de son décès.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas à l'attribution du supplément de pension mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-19 et de la majoration uniforme mentionnée à l'article L. 141-22.
L’article concerne le mécanisme de plafonnement susceptible de s’appliquer aux pensions de base de conjoints et partenaires survivants de militaires. S’il se suffit à lui-même, on renvoie, toutefois, aux commentaires effectués pour les articles L. 141-16, L. 141-17 et D. 141-5, permettant d’en savoir plus sur le calcul des droits à pension applicables à ces ayants cause, avant tout plafonnement éventuel ; notamment en raison du fait que ce dernier ne peut s’appliquer qu’aux pensions liquidées au « taux simple ».
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre