• Ayant cause
• Blessé OPEX
• Condition d'ouverture
• Conjoint survivant
• Droit à pension
• Durée du mariage
• Durée du PACS
• Mariage
• Militaire
• Mutilé de guerre
• PACS
• Partenaire survivant
• Taux normal

• L141-2
• L141-3
• L141-1
• L141-5
• L141-6
• L141-16
• L141-17
• D145-1
• L153-1
• R153-7
• L141-7
• L141-25
• D141-5

• Fiche de jurisprudence

Article L. 141-4 (ex L. 43 alinéas 7 et 8)

Il s’agit, ici, du troisième article résultant de la scission de l’ancien article L. 43, concernant les conditions d’ouverture d’un droit à pension pour le conjoint ou partenaire survivant (« ayant cause » au sens du CPMIVG) d’un militaire, assimilé militaire ou ancien militaire (« ayant droit » au sens du CPMIVG).

La rédaction de l’ancien article L. 43, aux alinéas multiples, le rendait difficilement lisible. En effet, depuis 1919, les textes successifs concernant le droit à pension du conjoint survivant (loi du 23 mars 1928 et loi du 31 décembre 1953, pour ne citer que les plus importantes) l’avaient considérablement allongé et complexifié, ce qui explique que, dans le code refondu, entré en vigueur le 1^er janvier 2017, l’article L. 43 ait été scindé en trois articles distincts :

• L. 141-2, que l’on pourrait résumer comme présentant l’essentiel des conditions d’ouverture ayant trait à la situation du défunt.
• L. 141-3, que l’on pourrait résumer comme présentant l’essentiel des conditions d’ouverture ayant trait à la situation du couple, que formaient le survivant et le défunt.
• Cet article L. 141-4, qu’il est difficile de résumer, puisqu’il se rapporte au précédent, en portant deux exceptions.

Nous renvoyons donc au commentaire effectué sous l’article L. 141-3, développant les deux exceptions à l’exigence des trois années de vie commune, posées par l’article.

Rappelons, pour terminer, qu’une pension de conjoint ou partenaire survivant d’un militaire qui, s’il n’était simple soldat (D. 141-5), est fonction du grade que détenait celui-ci (cf. L. 141-17) doit toujours être expressément demandée ; que pour son point de départ il y a lieu de consulter les articles L. 153-1 ou R. 153-7 (dans le cas où le défunt n’avait qu’une PMI temporaire au moment de son décès) ; que pour connaître le montant de la pension de base, il faut consulter les articles L. 141-16 et D. 141-5 ; qu’enfin, ce montant de base peut être complété par l’effet d’un supplément social ou de majorations prévus par les articles L. 141-18, L. 141-19, L. 141-20, L. 141-21, L. 141-22, L. 141-23,  L. 141-24 ou, plafonné par l’effet de l’article L. 141-25.

Ce rappel est l’occasion de souligner qu’en présence d’enfants âgés de moins de 21 ans (L. 141-8), c’est le conjoint ou partenaire survivant qui perçoit les droits à pension de l’orphelin, sous la forme d’une majoration pour enfant (cf. L. 141-23).

Enfin, rappelons que certains conjoints ou partenaires survivants, notamment ceux de militaires décédés en OPEX ou au Service de la Nation, peuvent prétendre, au titre du CPMIVG (cf. Livres 4 et 5) ou, d’autres codes (code de la défense et code des pensions civiles et militaires de retraite, essentiellement) ou textes, à d’autres droits (pour eux-mêmes ou leurs enfants), qui viendront s’ajouter à cette pension « d’ayant cause ».

Informations DILA

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