Corps de l'article L141-21

Source dans l'ancien code : L50 Autres versions :  L141-21 version du 01/01/2021

La pension de conjoint ou partenaire survivant est assortie d'une majoration lorsque l'invalide était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice, défini à l'article L. 125-2, était égal ou supérieur à 10 000 points.

Le montant de cette majoration est fixé par décret.

La pension assortie du supplément social est majorée dans les mêmes conditions.