La pension de conjoint ou partenaire survivant est assortie d'une majoration lorsque l'invalide était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice, défini à l'article L. 125-2, était égal ou supérieur à 10 000 points.
Le montant de cette majoration est fixé par décret.
La pension assortie du supplément social est majorée dans les mêmes conditions.
Les conjoints survivants de très grands invalides se trouvent fréquemment démunis lors du décès de l’ouvrant droit, alors qu’il faut faire face aux frais du ménage et aux difficultés causées par le décès de l’invalide. Il existe en effet une disproportion considérable entre la pension que percevait l’invalide et celle qui est versée au conjoint survivant fixée à 500 points au taux normal pour un conjoint de soldat en application des articles L. 141-16, et D. 141-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (ex L. 49 et L. 50), majorée forfaitairement de 15 points depuis 2004 (L. 141-22), à laquelle peut venir s’ajouter, sous certaines conditions, la majoration spéciale (L. 141-20).
Cette disproportion est d’autant plus choquante que, dans presque tous les cas, le conjoint survivant a apporté à l’invalide des soins permettant souvent d’éviter une hospitalisation onéreuse pour la collectivité.
Aussi, par mesure d’équité en faveur des conjoints survivants des invalides les plus considérablement atteints, une majoration de pension a été créée par l’article 147 de la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 venue modifier l’article L. 50 du CPMIVG :
« I. L'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La pension de conjoint survivant mentionnée aux alinéas précédents est majorée de l'indice de pension 360 lorsque le bénéficiaire du droit à pension était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points.
« La pension calculée dans les conditions prévues à l'article L. 51 est majorée de 360 points. »
« II. Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d'orphelins en paiement au 1er janvier 2011, à compter de la demande des intéressés. »
L’article 117 de la Loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 a modifié à nouveau l’article L. 50 :
I. A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 11 000 ».
II. Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoint survivant et d'orphelin en paiement au 1er janvier 2012, à compter de la demande des intéressés.
L’article 110 de la loi de finances n° 2013-1278 du 28 décembre 2013 a apporté une troisième modification à l’article L. 50:
I. A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 11 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
II. Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d'orphelins en paiement au 1er janvier 2014, à compter de la demande des intéressés.
Dans le code refondu entré en vigueur le 1er janvier 2017, les dispositions concernant cette majoration ont été extraites de l’ex article L. 50. Les conditions pour son attribution figurent au premier alinéa de l’article et son montant en points d’indice est fixé en partie réglementaire à l’article D. 141-8.
La loi de finances pour 2021 prévoit une amélioration du sort des conjoints survivants des grands invalides de guerre qui pourront percevoir une majoration de 360 points d'indice dès lors que le défunt pensionné percevait une pension supérieure à 6000 points.
Cette mesure était, jusqu'au 1 janvier 2021 réservée aux pensions supérieures à 10 000 points.
La majoration ainsi votée est de l'ordre de 437 euros mensuels.
ATTENTION les personnes concernées doivent en faire la demande.
L’article L.141-21 du code des pensions militaires d’invalidité est désormais ainsi rédigé : La pension de conjoint ou partenaire survivant est assortie d'une majoration lorsque l'invalide était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice, défini à l'article L. 125-2, était égal ou supérieur à 6000 points.
D’autre part, si le conjoint ou partenaire survivant remplit les conditions requises pour bénéficier de la majoration spéciale mentionnée au L. 141-20 (ex L. 52-2) le cumul des deux majorations est possible.
Il faut souligner que la majoration est attribuée sans condition autre que l’indice de la pension du conjoint invalide au moment de son décès. Il est donc important de conserver un original (ou à défaut une copie) d’un titre de pension faisant apparaître que l’indice du pensionné était supérieur à 10 000 points au moment de son décès. Ce document pourra se révéler utile lors de la demande, dans le cas où la Sous-Direction des Pensions de La Rochelle (SDP) n’en aurait pas conservé un exemplaire.
Rappelons également que cette majoration n’a pas été et n’est pas attribuée automatiquement aux conjoints survivants dont l’invalide est décédé avant les dates d’entrée en vigueur des dispositions successives.
Aussi, dans le cas d’un décès d’un pensionné titulaire d’une pension d’un indice supérieur à 12 000 points survenu avant le 01/01/2011, ou supérieur à 11 000 points survenu avant le 01/01/2012, ou supérieur à 10 000 points survenu avant le 01/01/2014, une demande doit être systématiquement adressée auprès de la SDP; le versement d’arrérages pourra être effectué en fonction de la durée séparant la date d’entrée en vigueur de la mesure et celle de la demande dans les limites définies à l’article L. 151-3.
Dans le cas des décès intervenus depuis le 01/01/2014, l’étude de l’attribution de cette majoration se fait normalement au moment de l’examen de la demande de pension de conjoint survivant, en fonction de l’indice de pension de l’invalide décédé, d’où l’impérieuse nécessité de fournir un titre de pension à jour.
N.B : Nombre d’attributions par année de cette majoration au 01/10/2016, d’après les informations fournies par la SDP :
| 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |
|---|---|---|---|---|
| 8 | 11 | 10 | 7 | 3 |
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre