Article D141-8

Corps de l'article D141-8

Source dans l'ancien code : L50

Le montant de la majoration attribuée aux conjoints et partenaires survivants mentionnés à l'article L. 141-21 est fixé à 360 points d'indice.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Ayant cause
• Calcul
• Complément de pension
• Conjoint survivant
• Droit à pension
• Majoration 10000 points
• Partenaire survivant
• Point d’indice
• Supplément social
• Veuve

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:34

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• L141-21

Anciens textes :

• L50

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Commentaire et mots-clés associés
• Informations DILA