Article L344-6

Corps de l'article L344-6

Source dans l'ancien code : L309

Sont considérées comme ayant été " contraintes " les personnes ayant fait l'objet d'une rafle ou encore d'une réquisition opérée en vertu des actes dits " loi du 4 septembre 1942 ", " décret du 19 septembre 1942 ", " loi du 16 février 1943 ", " loi du 1er février 1944 " relatifs au service du travail obligatoire, actes dont la nullité a été expressément constatée.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Personne contrainte au travail
• Rafle
• Réquisition
• STO

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:19:06

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cite :

• Loi du 4 septembre 1942, v. init.
• Décret du 19 septembre 1942, v. init.
• Loi du 16 février 1943, v. init.
• Loi du 1 février 1944, v. init.

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Anciens textes :

• L309

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