Article R422-8

Corps de l'article R422-8

Source dans l'ancien code : R513

Lorsque la tutelle de l'Office national prend fin, l'Office rend compte de sa gestion au pupille ou à son représentant légal.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Cessation
• Compte-rendu
• Gestion
• ONAC-VG
• Pupille de la Nation
• Tutelle déléguée

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:10

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• R513

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