Article R133-1

Code annoté des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 01/01/2017

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Corps de l'article R133-1

Source dans l'ancien code : R19-1

Le droit à la majoration de pension mentionnée à l'article L. 133-1 est examiné par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, soit au moment où il est statué sur le degré d'invalidité dont l'intéressé est atteint, soit à la demande de l'intéressé.

Il est révisable tous les trois ans, après examens médicaux, même lorsque la pension a un caractère définitif, si l'incapacité à se mouvoir, à se conduire ou à accomplir les actes essentiels de la vie n'a pas été reconnue définitive.

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Commentaire

Article R133-1 (ex R19-1)

Remarques importantes : Ce commentaire, relatif aux modalités d’attribution de la majoration tierce personne, est indissociable de celui effectué pour l’article L. 133-1 prévoyant cette majoration.

Rapide historique de l’article R. 133-1
Quand et comment demander la « majoration pour tierce personne » ?
Le caractère temporaire ou définitif de la « majoration tierce personne »
Conseils pratiques pour demander la majoration tierce personne ou son renouvellement :

Rapide historique de l’article R. 133-1

Dans la loi du 31 mars 1919, les modalités d’attribution de la majoration tierce personne figuraient à la fin de l’article 10, unique article consacré à celle-ci, tout juste créée.

L’article 10 précité avait ensuite été repris, sans aucune modification de contenu, à l’article L. 18 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, issu du décret de codification du 20/10/1947.

En 2009, déjà, par l’ordonnance n°2009-1752 du 25/12/2009 (art.1), l’article L. 18 avait été modifié par transfert de son dernier alinéa (légèrement retouché pour l’occasion), en partie règlementaire du code, dans un nouvel article R. 19-1 .

Rappel du texte du dernier alinéa de l’article L. 18, avant 2009 (dans sa rédaction issue de la loi du 8/08/1950) :

« Il est révisable tous les trois ans, après examens médicaux, même lorsque la pension ne présente pas ou ne présente plus le caractère temporaire, si l’incapacité de se mouvoir, de se conduire ou d’accomplir les actes essentiels à la vie n’a pas été reconnue définitive. »

Rappel du texte de l’article R. 19-1, créé en 2009 par décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 art.1 :

« Le droit à l’hospitalisation ou à la majoration de pension prévu à l’article L18 est constaté par le service désigné par le ministre des ACVG au moment où il est statué sur le degré d’invalidité dont l’intéressé est atteint.
Il est révisable tous les trois ans, après examens médicaux, même lorsque la pension ne présente pas ou ne présente plus le caractère temporaire, si l’incapacité à se mouvoir, à se mouvoir, à se conduire ou à accomplir les actes essentiels à la vie n’a pas été reconnue définitive. »

NDLR : Sur la disparition dans l’article L. 133-1 du droit à hospitalisation, voir le commentaire effectué pour l’article L. 133-1.

Quand et comment demander la « majoration pour tierce personne » ?

On peut remarquer que les modalités relatives au moment auquel demander l’attribution de la majoration, énoncées par l’article R. 19-1 (« au moment où il est statué sur le degré d’invalidité dont l’intéressé est atteint »), étaient trompeuses puisqu’une demande portant seulement sur son attribution a toujours été possible, à tout moment et indépendamment d’une demande de reconnaissance de droits à pension pour une nouvelle affection, ou d’aggravation d’une affection déjà pensionnée.

Cette anomalie est désormais corrigée par le nouveau texte de R. 133-1, en dépit de la formulation retenue par l’administration, à notre avis trop vague :

« […] soit au moment où il est statué sur le degré d’invalidité dont l’intéressé est atteint, soit à la demande de l’intéressé. »

NB : Nous avions proposé : « […] soit à un moment où il est statué sur le degré d’invalidité, soit à tout autre moment, sur demande spécifique de l’intéressé. »

Notons que l’administration (qui ne tient pas trop à souligner cette « indépendance » relative de l’attribution de la majoration), ne propose pas de formulaire spécial pour la demande de « majoration pour tierce personne ».

Ajoutons qu’il convient de formuler la demande le plus rapidement possible après l’apparition des incapacités puisque, si la majoration tierce personne est accordée, le point de départ des nouveaux droits en résultant sera fixé à la date d’enregistrement de la demande par l’administration.

Le caractère temporaire ou définitif de la « majoration tierce personne »

Sur cette question le texte n’a que très peu varié dans sa rédaction (modifiée et quasi fixée par un décret du 20 janvier 1940).

Rappelons d’abord ce qu’il prévoit :

« Le droit à la majoration…est révisable tous les trois ans, après examens médicaux, même lorsque la pension a un caractère définitif, si l’incapacité à se mouvoir, à se conduire ou à accomplir les actes essentiels de la vie n’a pas été reconnue définitive. »

Il en résulte que la majoration « Tierce Personne » est indépendante de la pension principale. Cela signifie qu’elle peut être aussi bien accordée à titre définitif sur une PMI temporaire, que l’inverse, c’est à dire, accordée à titre temporaire sur une PMI définitive.

La règle, en la matière avait été précisée par une circulaire ministérielle 412/C.S. du 23 avril 1956, très ancienne, donc et certainement oubliée, à en juger par les pratiques de l’Administration, faisant que cette majoration n’a quasiment jamais, été accordée à titre définitif, d’emblée (lire, à ce sujet l’article paru dans « Le grand invalide » n°326, d’octobre 1954).

Même si la pension est temporaire, la majoration « Tierce Personne » doit être concédée à titre définitif lorsque la nécessité d’assistance n’est pas susceptible de disparaître. Nous l’avons dit, l’administration se montre rétive à accorder la majoration à titre définitif d’emblée et l’on se souvient particulièrement du cas d’une bi-amputée des membres inférieurs à laquelle elle avait été refusée, au motif que la science était susceptible de connaître des avancées dans le futur.

Insistons sur le fait que la rédaction même du texte de l’article induit, logiquement, que la majoration soit, par principe, concédée à titre définitif et par exception, à titre temporaire, et non le contraire, comme cela se passe en pratique. C’est à tel point que le questionnaire (que l’on a déjà critiqué dans le commentaire effectué pour l’article L. 133-1) remis par l’administration aux experts chargés d’une demande de majoration pour tierce personne, n’aborde même pas la question.

Conseils pratiques pour demander la majoration tierce personne ou son renouvellement :

Les demandeurs doivent se préparer tout particulièrement et en amont à l’expertise qui sera réalisée pour l’administration, le plus souvent par un médecin généraliste, souvent peu au fait des spécificités du code des pensions militaires.

Pour cela, il faut que le pensionné demandeur de la majoration tierce personne fournisse à la sous-direction des pensions (SDP), en même temps que le dossier administratif dûment complété un certificat médical détaillant avec la plus grande précision, d’une part, tout ce qu’il n’est plus capable de faire et, d’autre part, le lien direct et déterminant entre, ces impossibilités, et l’une ou l’autre de ses affections pensionnées.

Rappelons que l’expert désigné par l’administration ne disposera que du questionnaire dont il a été question ci-dessus et qui, comparé à ceux établis pour la fixation du GIR (groupe iso-ressources), permettant l’évaluation de la dépendance pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), apparait incomplet et binaire. De plus, il n’existe aucune liste exhaustive ou impérative « des actes essentiels à la vie », surtout si, comme le notait un médecin dans l’article paru dans le n°428 du « Grand Invalide », on ne se limite pas à la vie physiologique, mais qu’on la considère aussi dans sa dimension sociale.

Il est donc particulièrement utile de se rendre à l’expertise muni du certificat médical détaillé qui avait été adressé avec la demande, car rappelons-le, même si l’expertise a lieu plusieurs mois (voire années) après l’enregistrement de celle-ci par l’administration, ce sont les incapacités présentes à cette date-là, et uniquement à celle-ci, qui seront prises en compte, même si un changement notoire s’est produit entre-temps.

Rappelons aussi que la preuve étant libre en droit des pensions militaires (Cf. commentaire de l’article L. 121-1), rien n’interdit de compléter le certificat médical descriptif, d’attestations émanant de celui ou celle faisant déjà office de tierce personne (souvent le conjoint ou partenaire), d’enfant, d’auxiliaire médical (kiné, ergothérapeute…), de voisins, de commerçants… décrivant les difficultés affrontées au quotidien par le demandeur. Ces attestations se substitueront avantageusement à l’enquête de gendarmerie qui avait cours autrefois.

Soulignons, enfin, que dès après l’expertise réalisée à la demande de l’administration, il faudra impérativement solliciter, par tout moyen permettant de conserver une preuve de la date notamment, auprès de la SDP, la communication du rapport complet de l’expert, c’est-à-dire y compris le formulaire des « peut » ou « ne peut pas » que l’administration oublie de joindre, le plus souvent. Ce sera, alors le seul moyen, le moment venu, de comprendre la décision administrative prise et, éventuellement, de la contester en toute connaissance de cause.

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