Article R133-2

Corps de l'article R133-2

Lorsque la valeur de la majoration prévue au premier alinéa de l'article L. 133-1 comporte plusieurs décimales après la virgule, elle est arrondie à la décimale au dixième supérieur.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Allocation spéciale
• Majoration tierce personne
• Tierce personne

Articles du code en rapport

• L133-1
• R133-1

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:06

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• L133-1

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