Article R131-3

Code annoté des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 01/01/2017

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Corps de l'article R131-3

Source dans l'ancien code : L32

Une allocation portant le numéro 6 est attribuée aux grands invalides cumulant les bénéfices des articles L. 125-10 et L. 133-1.

Son montant est de 50 points d'indice par degré de complément de pension défini par au premier alinéa de l'article L. 125-10.

Lorsque le pensionné bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 133-1, l'allocation prévue au présent article est remplacée par une allocation forfaitaire de 1 250 points d'indice, majorée de 50 points d'indice pour chaque degré en plus du dixième.

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Tableau valeur du point établi à partir de 1955

Commentaire

Article R. 131-3 (ex L. 32)

Ce commentaire, consacré à « l’allocation GI » n°6, est indissociable de celui effectué pour l’article L. 131-1 qui explique, d’abord, ce qu’est un grand invalide au sens du CPMIVG (c’est un pensionné à 85% et plus), avant d’exposer les différents droits à « allocations spéciales GI », ouverts aux grands invalides en partie réglementaire (R. 131-1 à R. 131-5 puis R. 131-7 et R. 131-8).

Cet article R. 131-3 (ex L. 32) est issu de la recodification de 2017, ayant notamment conduit au transfert en partie réglementaire des modalités d’attribution des allocations diverses prévues par le code, ce qui en facilite, incontestablement, la lecture et la compréhension. Il fait partie de ceux ayant nécessité un long travail de réécriture, afin de rendre cette « allocation GI » n°6 plus accessible qu’elle ne l’était, sous l’empire du texte alambiqué de l’article L. 32.

Ce texte traite, donc, de « l'allocation GI » n°6 qui concerne exclusivement les invalides pensionnés en degrés de surpension (L. 125-10) et qui, en outre, bénéficient de l’allocation pour l’aide d’une tierce personne (L. 133-1), « simple » ou « double ». Pour bénéficier de cette « allocation GI » n°6, il faut donc obligatoirement remplir ces deux critères cumulatifs.

Le montant de cette « allocation GI » n°6 est variable, par essence, pour un double motif :

Il varie obligatoirement en fonction du nombre de degrés de surpension accordés au titre de l’article L. 125-10, puisque l’article R. 131-3 prévoit l’attribution de 50 points d’indice, pour chaque degré attribué.
Dans le cas particulier des pensionnés qui bénéficient de ce que l’on appelait, autrefois, « le double L. 18 » (*cf. ci-dessous) la règle d’attribution ci-dessus est remplacée, jusqu’au 10^ème degré inclus, par une allocation forfaitaire de 1250 points d’indice ; au-delà de 10 degrés, c’est-à-dire à partir du 11^ème, s’il y a lieu, c’est à nouveau 50 points d’indice, pour chaque degré supplémentaire.

Ainsi, l’invalide titulaire de l’allocation tierce personne pour deux affections (autrefois « double L. 18 »), pensionné à 100% + 3°, recevra une « allocation GI » n°6, égale à 1250 points, de la même façon que celui qui, dans la même situation au regard de l’allocation tierce personne, est pensionné à 100% et 10°.

Quant à l’invalide titulaire du « double L. 18 », pensionné à 100% et 11°, il recevra une « allocation GI » n°6, de 1300 points.

Cette « allocation GI » n°6, calculée en fonction des seuls degrés de surpension est présentée par l’administration sur les titres de pension sous le code « 6/26 », tandis qu’elle l’est sous le code « 6/27 », lorsqu’il s’agit de titulaires « du double L. 18 ».

Il est évident que si le droit à la tierce personne disparaît, « l'allocation GI » n° 6 est supprimée.

« L'allocation GI » n° 6 est cumulable avec d’autres « allocations GI » (cf. R. 131-17), ainsi qu’avec une allocation G.M. (R. 132-1).

**(*) : Explications relatives à la majoration pour l’aide par tierce personne.**

Outre le long commentaire effectué pour l’article L. 133-1, auquel il est ici renvoyé, il importe de se référer également à celui effectué pour l’article R. 133-1.

On ne rappellera donc, ici, que les notions d’allocation tierce personne « simple » ou « double », pour re-préciser, ici, que les deux taux distincts, prévus pour cette allocation, sont respectivement : du quart du montant de la pension principale (c’est l’allocation dite « simple ») ou du montant entier de la pension principale, c’est l’allocation dite « double », non pas à cause de son montant (qui ne représente pas le double de la « simple »), mais parce que deux ou plus de deux affections ont justifié son attribution.

Ainsi l’allocation attribuée sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 133-1 suppose que l'aide constante d'une tierce personne soit nécessaire pour au moins deux infirmités entièrement distinctes, qui prises isolément justifieraient, chacune, l’allocation pour l’aide par tierce personne.

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