Article R131-7

Code annoté des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 01/01/2017

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Corps de l'article R131-7

Source dans l'ancien code : L35 ter

I. – Une allocation portant le n° 10 est attribuée aux grands invalides atteints d'une ankylose complète de la hanche ou de l'épaule lorsque cette ankylose est associée à une amputation ou à une impotence totale du membre correspondant qui, à elles seules, ouvrent droit soit à une pension de 100 %, soit à un complément de pension de 10 degrés fixé par application des règles de l'article L. 125-10.

II. – Le montant de cette allocation est fixé comme suit :

Ankylose complète de la hanche :

a) 253 points d'indice si le membre ou le moignon est ankylosé en mauvaise position ;

b) 177 points d'indice si le membre ou le moignon est ankylosé en rectitude ;

Ankylose complète de l'épaule :

a) 177 points d'indice si le membre ou le moignon est ankylosé en mauvaise position ;

b) 139 points d'indice si le membre ou le moignon est ankylosé en rectitude.

III. – Cette allocation ne se cumule pas avec les allocations aux grands mutilés lorsque le montant en est porté au taux mentionné à l'article R. 132-2.

Lorsque les invalides définis au I bénéficient pour l'ankylose dont ils sont atteints des dispositions des articles L. 125-10 ou L. 125-11, ils peuvent opter entre les émoluments résultant de l'application de ces articles et l'allocation n° 10.

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Tableau valeur du point établi à partir de 1955

Commentaire

Article R. 131-7 (ex L. 35 ter)

Ce commentaire est indissociable de celui effectué pour l’article L. 131-1 qui explique, d’abord, ce qu’est un grand invalide au sens du CPMIVG (c’est un pensionné à 85% et plus), avant de résumer brièvement les droits à « allocations spéciales GI » qui leurs sont ouverts, désormais prévus et décrits en partie réglementaire (R. 131-1 à R. 131-5 puis R. 131-7 et R. 131-8).

Cet article R. 131-7 (ex L. 35 ter) est, donc, issu de la recodification de 2017 ayant notamment conduit au transfert en partie réglementaire des modalités d’attribution des allocations diverses prévues par le code, ce qui en facilite, incontestablement, la lecture et la compréhension.

I. Les conditions d’attribution de « l’allocation GI » n°10

Cette « allocation GI » n°10, créée par la loi de finances de 1962, concerne uniquement les grands invalides présentant une ankylose complète de la hanche ou de l'épaule, à la condition stricte que cette ankylose soit associée à une amputation ou à une impotence totale du membre correspondant et que l'invalidité totale sur le membre soit, donc, d'au moins 100% ou entraîne l'octroi d'un complément de pension de dix degrés (pour d'autres infirmités que l'ankylose).

Ces exigences excluent :

les pensionnés qui ne présentent qu'une ankylose de la hanche ou de l'épaule ;
les invalides dont l'ensemble des infirmités siégeant sur le même membre (abstraction faite de l'ankylose) n'atteint pas le taux de 100% qui constitue le taux maximal pour la perte du membre ;
les amputés ayant droit, à titre dérogatoire, à « l’allocation GM » accordée pour désarticulation de la hanche (« allocation GM » n°6, égale à 801,6 points d’indice, cf. R. 132-1), parce qu’ils sont dans l’obligation, en raison de leur amputation ou de leur impotence touchant l’un de leur membre inférieur, de s’aider en permanence de béquilles ou de cannes pour marcher (Cf. R. 132-2).

Précisons que la condition « d’ankylose » impose l’abolition totale des mouvements de l’articulation. Un simple enraidissement ne suffit donc pas à déclencher l’attribution de « l’allocation GI » n°10.

II. Modalités d’application de « l’allocation GI » n°10

1°) Les grands invalides « ankylosés » bénéficient d’un droit d’option entre cette « allocation GI » n°10 et les « émoluments » correspondant aux degrés de surpension susceptibles de leur être attribués pour l’ankylose dont ils sont atteints.

Indiquons, ici, que le guide barème prévoit un taux d’invalidité pouvant aller jusqu’à 65% pour l’ankylose complète de l’épaule et, jusqu’à 85%, pour l’ankylose complète d’une hanche (ou de 100% pour les deux). Il se peut donc, que suivant les suffixes attribués, la rémunération des degrés soit plus favorable au pensionné que cette « allocation GI » n°10, pouvant donner lieu à attribution de 139, 177 ou 253 points d’indice, selon les cas. C’est pourquoi un droit d’option est prévu in fine, de façon à ce que le pensionné puisse choisir ce qui lui est le plus favorable en nombre de points d’indice.

2°) Les codes attribués par l’administration à cette « allocation GI » n°10

S’agissant d’une allocation peu fréquemment attribuée, ceux-ci sont donnés sous toutes réserves :

Allocation n°10 à 139 points d’indice : « 10/56 »
Allocation n°10 à 177 points : « 10/57 » (épaule) ou « 10/58 » (hanche)
Allocation n°10 à 253 points : « 10/59 »

3°) Règles de cumul avec d’autres allocations

« L'allocation GI » n° 10 est cumulable avec les allocations aux grand invalides n°4, 5, 5 bis, 6, 8 ou éventuellement 11, ainsi qu’avec l'allocation n°7 concernant les amputés qui ne bénéficient pas des allocations de grands mutilés.

Sauf le cas particulier signalé au « I » ci-dessus, cette « allocation GI » n°10 est cumulable avec les allocations dites « aux grands mutilés ».

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