Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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• Partie législative (nouvelle)

  Article L131-1 (ex L35 ter) Article annoté

  Chemin dans le code : Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides > L131-1

• Partie réglementaire (nouvelle)

  Article R131-7 (ex L35 ter) Article annoté

  Chemin dans le code : Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides > Section 1 : Dispositions relatives aux allocations mentionnées à l'article L. 131-1 > R131-7