Article L131-1

Code annoté des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 01/01/2017

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Corps de l'article L131-1

Source dans l'ancien code : L35 ter

Il est alloué aux grands invalides titulaires d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 85 % des allocations spéciales.

Des allocations spéciales sont également attribuées aux grands invalides :

Bénéficiaires des dispositions des articles L. 125-10 et L. 133-1 ;
Amputés d'un membre ;
Bénéficiaires des dispositions de l'article L. 133-1 pour des affections nommément désignées ou pour des affections atteignant un taux minimal ;
Pensionnés pour des affections nommément désignées ou pour des affections atteignant un taux minimal.

La nature de l'invalidité ou le taux requis pour ouvrir droit aux allocations et l'indice de celles-ci, établi en fonction des dispositions de l'article L. 125-2, ainsi que les dispositions relatives au cumul des allocations entre elles, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Commentaire et mots-clés

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Articles du code en rapport

Commentaire

Article L. 131-1 (ex L. 31 alinéa 1, L. 32 extrait, L. 33 extrait, L. 34 extrait, L. 35 quater extrait, L. 35 ter extrait)

Cet article annonce que des allocations spéciales sont allouées à ceux qui sont « grands invalides », au sens du code. Mais, même refondu, le CPMIVG ne définit pas ce qu’est un grand invalide ou « GI » (en raccourci), au sens de ce code. En réalité, il faut retenir, qu’est « GI », tout pensionné à 85% et plus.

Ainsi « être GI », au sens du CPMIVG, ne dépend que d’une condition de taux et de rien d’autre.

I. Être « GI » ouvre droit aux « allocations spéciales GI »

Les pensionnés à 85% et plus, dits « GI », ont droit à des « allocations spéciales GI », qui viendront s’ajouter à la pension principale concédée.

Cependant les différentes caractéristiques de la pension (taux, infirmité pensionnée, autres allocations ouvertes…) détermineront laquelle (ou lesquelles), parmi les différentes allocations GI prévues par les articles R. 131-1 à R. 131-8, devra être allouée au « GI », dont le cas est traité.

La finalité de ces allocations est, ici encore, de corriger les effets du mode de calcul en validité restante (L. 125-8) et d'instaurer (dès 1920) un système permettant de mieux indemniser les pensionnés dont les infirmités présentent un certain degré d'invalidité.

Ces allocations aux grands invalides ne doivent pas être confondues avec les allocations aux grands mutilés, même s'il existe entre les deux types d’allocations certains points communs et qu’elles sont parfois cumulables.

Définies comme des accessoires de la pension principale, ces « allocations GI » sont soumises aux mêmes règles que la PMI qui y ouvre droit.

II. Rapide présentation des différentes « allocations GI »

Sans entrer dans le détail des conditions précises permettant d’accéder à telle ou telle « allocation GI », qui sont numérotées 1, 2 3, 4, 4 bis, 5, 5 bis a, 5 bis b, 6, 7, 8, 10 et 11 et qui seront examinées dans les commentaires effectués pour les articles R. 131-1, R. 131-2, R. 131-3, R. 131-4, R. 131-5, R. 131-7 ou R. 131-8, on indiquera simplement, ici, que :

L’article R. 131-1 traite des « allocations GI » :

n°1 : réservée à ceux qui sont simplement pensionnés au taux de 85%
n°2 : réservée à ceux qui sont simplement pensionnés au taux de 90%
n°3 : réservée à ceux qui sont simplement pensionnés au taux de 95%
n°4 : réservée à ceux qui sont simplement pensionnés au taux de 100%
n°5 : réservée à ceux qui sont pensionnés en degrés au-delà de 100%
n°5 bis : réservée à ceux qui bénéficient de la majoration pour l’aide d’une tierce personne (L. 133-1). Cette allocation se subdivise, elle-même, en deux allocations distinctes :
- « n° 5 bis a » : réservée à ceux qui bénéficient de la majoration de l’article L. 133-1, sans être pensionnés pour l’une des causes mentionnées ouvrant droit à l’allocation 5 bis b).
- « n° 5 bis b » : réservée aux aveugles, aux « bi- ou multi-amputés » et aux paraplégiques.

L’article R. 131-2 traite de l’allocation n°4 bis, réservée à ceux qui sont qui sont pensionnés à 95% ou 100%, pour au moins deux infirmités et dont l’infirmité la plus grave entraîne, à elle seule, un taux de 85% (c.a.d. sans possibilité de groupement au sens de l’article R. 132-6).

L’article R. 131-3 traite de l’allocation n°6, réservée aux pensionnés qui sont à la fois pensionnés en degrés au-delà de 100% (L. 125-10) et bénéficiaires de la majoration pour l’aide d’une tierce personne.

L’article R. 131-4 traite de l’allocation n°7, réservée aux amputés d’un membre.

L’article R. 131-5 traite de l’allocation n°8, réservée à certains titulaires de la majoration pour l’aide d’une tierce personne, énumérés par l’article.

L’article R. 131-7 traite de l’allocation n°10, réservée à ceux qui sont pensionnés pour ankylose de la hanche ou de l’épaule, lorsque cette ankylose est associée à une amputation ou à une impotence totale du membre correspondant.

L’article R. 131-8 traite de l’allocation n°11, réservée aux aveugles.

On signale que ces « allocations GI » peuvent, sauf exception signalée, se cumuler entre elles, en vertu des dispositions de l’article R. 131-17 : ainsi, aucune des allocations mentionnées par l’article R. 131-1 ne peut se cumuler avec une autre, du même article ; « l’allocation GI » n°4 bis (prévue par l’article R. 131-2) ne peut se cumuler avec les « allocations GI » n°7 ou n°8 ; « l’allocation GI » n°8 et, cela, seulement lorsqu’elle est portée à 600 points d’indice en vertu du dernier alinéa de l’article R. 131-5, ne se cumule pas avec « l’allocation GI » n°7 .

Ces « allocations GI » peuvent aussi (sauf les allocations n°4 bis et n°7, en vertu de l’interdiction mentionnée à l’article R. 132-3), se cumuler avec une « allocation GM » (allocation de grand mutilé) prévue par l’article R. 132-1. Dans ce cas, le montant de « l’allocation GI » est moins élevé que lorsqu’il s’agit d’un « GI » non « GM » (pour employer le jargon PMI).

Pour illustrer ce commentaire d’article qui pourrait paraître compliqué, mais qui ne l’est pas véritablement, puisqu’il s’agit seulement d’appliquer des règles clairement énoncées et détaillées par les dispositions réglementaires, nous fournissons le titre de pension d’un aveugle pensionné à 100% et 30°.

Puisqu’il s’agit d’un aveugle, il bénéficie automatiquement de la majoration tierce personne (simple) prévue par l’article L. 133-1 (ex L. 18), ce qui lui donne aussitôt droit à « l’allocation GI » n°5 bis b (1464 points d’indice).
Puisque cet aveugle est atteint d’autres affections, en plus de la cécité lui ouvrant droit à 100%, il bénéficie de 30° de surpension ; cumulant, de ce fait le bénéfice des articles L. 125-10 (ex L. 16) et L. 133-1 (ex L. 18), il a aussi droit à « l’allocation GI » n°6 (égale à 50 points d’indice par degré de surpension) prévue par l’article R. 131-3, soit en l’occurrence 50 x 30 = 1500 points d’indice.
Puisqu’il s’agit d’un aveugle, il a droit à « l’allocation GI » n°8 de 676 points d’indice, en vertu du III de l’article R. 131-5.
Puisqu’il s’agit d’un aveugle, il a enfin droit, aussi, à « l’allocation GI » n°11, prévue par l’article R. 131-8, soit 150 points d’indice.

Enfin, la cécité étant une infirmité dite « nommément désignée », elle permet d’accéder aux allocations aux grands mutilés, en application des dispositions de l’article L. 132-2 (ex L37) et, plus précisément, à « l’allocation GM » n°32, prévue par l’article R. 132-1 et représentant 982 points d’indice.

Cet exemple illustre bien la possibilité de cumuler à la fois, plusieurs « allocations GI », entre elles et de les cumuler, en outre, avec une « allocation GM » et d’obtenir, ainsi, du fait des « allocations GI » et « GM » obtenues, 4776 points d’indice supplémentaires (sur le total de 5898,70 points d’indice correspondant à l’ensemble de la PMI concédée).

Remarques en forme de conclusion

On observera que l’on n’a pas traité, dans ce commentaire, de l’allocation n°9, qui ne fait pas véritablement partie des « allocations GI », puisque son attribution n’est soumise à aucune condition de taux minimum ; elle est en revanche soumise à condition de ressources. Cette allocation autrefois dite « aux implaçables » (pour signifier qu’elle concerne des pensionnés inaptes à tout travail) est, donc, étudiée, séparément, sous l’article L. 131-2, avec ses dispositions réglementaires, propres.

De même il convient de signaler, ici, le cas particulier des « GI » paraplégiques ou hémiplégiques, indemnisés pour des troubles surajoutés (hors des membres) qui, s’agissant de l’allocation n°8, disposent d’une option ; ce cas étant traité par le commentaire effectué sous l’article R. 131-6.

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