• Balthazar
• Calcul
• Infirmités multiples
• PMI
• Suffixes
• Taux d'invalidité
• Validité restante

• L125-9
• L125-10
• L125-11
• L121-4
• L125-2
• L125-3
• R125-1
• R132-6
• L154-1

L. 125-8 (ex L. 14 alinéas 1, 2 et 3)

Cet article, « pilier » du code, pose les principes de base du calcul du taux global d'invalidité, dans le cas d’infirmités pensionnées, multiples, dont aucune n’atteint l’invalidité absolue (100%).

Les trois principes de base :

• Classement des infirmités par ordre décroissant ;
  
• Calcul en validité restante du taux global (règle de Balthazard) ;
  
• Application d'un « suffixe » correctif, à partir de la deuxième infirmité, à la condition que la première infirmité entraîne une invalidité d'au moins 20%.

Il faut d’emblée souligner que ce texte cesse partiellement d'être applicable, quand une infirmité entraîne une invalidité de 100% (L. 125-10) et devient, inapplicable, quand il s'agit de troubles indemnisés sous forme de majorations au guide barème (L. 125-9). Ces dérogations seront donc examinées, dans le cadre de l'étude de ces articles.

Une remarque liminaire importante s'impose.

Le texte précise que ce mode de calcul ne concerne que les « infirmités multiples ». Cela exclut qu'il soit fait application de l'article L. 125-8 aux éléments divers, composant une infirmité unique. En effet, ceux-là ne constituent pas des infirmités multiples mais des composantes d'une seule et même infirmité. La distinction, délicate, a été étudiée dans le cadre des dispositions de l'article L. 125-7.

I. Premier principe à respecter : Le classement des infirmités par ordre décroissant de gravité

Les infirmités seront classées par ordre décroissant, de la plus grave à la plus faible. 

Exemple 1 :

• 1^èreinfirmité : entorse de la cheville droite............................................................... 15%
  
• 2^èmeinfirmité : séquelles d’entorse du genou gauche............................................. 10%
  
• 3^èmeinfirmité : séquelles de luxation de l’épaule gauche........................................ 10%

Comme il est aisé de le constater sur cet exemple, la nature des infirmités, à ce stade de l’examen, importe peu, dès lors que le taux est le même ; ici la « luxation de l’épaule gauche » pourrait prendre la place de « l’entorse du genou gauche ». 

Les raisons de cette exigence de classement s'expliquent et se justifient par le deuxième principe ; celui du calcul en validité restante.

II. Deuxième principe : Le calcul en validité restante à partir de la deuxième infirmité pensionnée

Le calcul du taux global ne se fera pas en ajoutant purement et simplement 15 + 10 + 10 = 35%. Il se fera proportionnellement à la validité restante à partir de la deuxième infirmité. C’est la « règle de BALTHAZARD ».

Cette règle s’explique par le fait que la validité totale d’un individu est de 100%  et que toute infirmité diminue cette validité, dans la limite du taux qui lui est attribué. Dans l’exemple ci-dessus, « l’entorse de la cheville droite » a pour effet de soustraire 15% à la validité totale de 100% ; la validité restante, après prise en considération de cette première infirmité, est donc de 85%. La logique conduit à considérer, qu’ensuite, la deuxième infirmité « séquelles d’entorse du genou gauche », au taux de 10%, n’a d’effet que sur ces 85% restants (et non sur 100%). Le taux de cette infirmité sera donc de 10% x 85= 8,5%. De la même façon, la troisième infirmité vient diminuer la validité restante qui n’est plus que de 76, 5% (c'est-à-dire 85% - 8,5%) après prise en compte de la seconde infirmité ; son taux sera donc de 10% x 76, 5 = 7, 65%.

Dans cet exemple, simple, le taux global sera donc le suivant : 15% + 8,5% + 7,5% = 31%.

Ce taux global est donc un peu inférieur au taux de 35% que donnait l’addition arithmétique des pourcentages d’invalidité mais, en application de l’article L. 125-3 (ex L. 9), il sera arrondi à 35% ; cependant, la concordance entre les deux taux n’est en l’espèce que pure coïncidence.

Précision importante: Si un individu était déjà diminué, avant le fait indemnisable au titre du CPMIVG, il n’en sera pas tenu compte dans le calcul ; ainsi la première infirmité à pensionner sera bien retenue pour son taux d’invalidité intégral. 

Un tel mode de calcul en validité restante pourrait être jugé contestable dans un domaine où la réparation est calculée à partir d'une invalidité résultant de l'application de barèmes, d'indices déterminant le taux de la pension (L. 121-4) et, ce, quelles que soient les capacités antérieures de la victime ou sa profession et ses revenus : la pension ayant le caractère d'un forfait légal dans un souci d'égalité, il peut paraître inique, dans ce domaine précis, de se référer à la notion abstraite de « validité restante », qui n'aura pas la même incidence chez toutes les victimes : l'avocat, le médecin ou l'architecte ne seront pas affectés par des « séquelles minimes d'entorse de la cheville droite », de la même manière que l'artisan maçon, le sportif professionnel ou le conducteur d'engins lourds. Ce mode de calcul « en validité restante » est une spécificité du CPMIVG, il n’est appliqué dans aucun autre système français de réparation du préjudice corporel.

C’est pourquoi, pour compenser un peu l'incidence du calcul en validité restante, un correctif est apporté, par l'application de suffixes constituant une majoration de 5% en 5% suivant le rang des infirmités, dès lors que la première est d'une gravité suffisante pour justifier une invalidité de 20%.

III. Troisième principe : L'application d’un suffixe correctif 

Exemple 2 : 

• 1^èreinfirmité : entorse de la cheville droite.............................................................. 20%
  
• 2^èmeinfirmité : séquelles d’entorse du genou gauche............................................ 15%
  
• 3^èmeinfirmité : séquelles de luxation de l’épaule gauche....................................... 10%

Dans l’exemple 1, ci-dessus, aucune infirmité n’atteignait le taux de 20%, puisque l’infirmité principale était de 15%. Dans ce deuxième exemple, l’entorse de la cheville droite s’est aggravée et atteint désormais 20% ; dès lors, le calcul imposé par l’article L. 125-8 est sensiblement différent : il se fera toujours en validité restante, mais avec une « compensation » qui en amoindrira les effets.

Cette « compensation » est celle dite des « suffixes », prévue au 4° de l’article : à partir de la 2^ème infirmité un suffixe de +5% sera ajouté, de +10% à la 3^ème, de +15% à la 4^ème, etc. et ainsi de suite, de 5% en 5%, jusqu’à la dernière infirmité. S’il existait 10 infirmités, la dernière se verrait attribuer le suffixe +45. Imaginons que la 10^ème infirmité soit une « sinusite » au taux de 10%, le taux attribué serait de 10% + 45.

En conséquence dans l’exemple 2, le décompte correct est le suivant : 

• 1^èreinfirmité : entorse de la cheville droite............................................................... 20%
  
• 2^èmeinfirmité : séquelles d’entorse du genou gauche............................................. 15%+ 5
  
• 3^èmeinfirmité : séquelles de luxation de l’épaule gauche........................................ 10%+10

Cela représente, en validité restante :

• 1^èreinfirmité : entorse de la cheville droite............................................................... 20%
  
• 2^èmeinfirmité : séquelles d’entorse du genou gauche............................................. 15%+5
  Soit 80% (validité restante après déduction de la 1ère infirmité) x (15+5) = 16%
• 3^èmeinfirmité : séquelles de luxation de l’épaule gauche......................................... 10%+10
  Soit 64% (validité restante après déduction de la 1ère et de la 2ème infirmité) x (10+10) = 12,8%.

Le taux global est donc de 20% + 16% + 12 ,8 % = 48,8%, alors que l’addition pure et simple donnerait 60%. Comme dans l’exemple 1, ce taux de 48,8% sera arrondi à 50% par application de l’article L. 125-3 alinéa 2.

L’on remarquera que si les suffixes de +5 et +10, n’avaient pas été appliqués, le taux ne serait que de 38,8%, arrondis à 40%.

L’application correcte des suffixes est donc un élément essentiel dans le calcul du taux global d’invalidité, qui fera le taux de la pension et qui, multiplié par une valeur correspondant à celle du point d’indice, en déterminera, in fine, le montant (Cf. L. 125-2 et R. 125-1)

En conclusion, trois remarques s'imposent

L’application de ce texte ne pose pas de difficultés particulières et, ne comporte aucun mystère, ce sont essentiellement des automatismes à acquérir. Cependant, trois points complémentaires sont à bien retenir:

• L’article L. 125-3 (ex L. 9) impose que le taux de la pension soit fixé par référence au degré d’invalidité apprécié de 5 en 5 jusqu’à 100% ; c’est pourquoi, quand l’invalidité est intermédiaire entre deux échelons, son taux est arrondi à l’échelon supérieur. Ainsi, dans les exemples ci-dessus, le taux de 31% a été arrondi à 35% et celui de 48,8% à 50%.
  
• Mais cela ne concerne que le taux global à retenir au terme du calcul ; il ne saurait y avoir d’arrondissement au milieu du calcul.
  
• Le calcul en validité restante doit être poussé jusqu'au dix millième et cette nécessité de rigueur du calcul est retenue de longue date par le Conseil d'État ; ainsi un taux global de 90,0001% ouvrira droit à pension au taux de 95%.
  

Informations DILA

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