Article L125-2

Code annoté des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 01/01/2017

Corps de l'article L125-2

Source dans l'ancien code : L8 bis

A chaque taux d'invalidité, ainsi qu'aux majorations et allocations, correspond un indice exprimé en points.

Le montant annuel de la pension est égal au produit du nombre de points d'indice par la valeur du point de pension.

La valeur du point de pension est fixée en fonction de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat tel qu'il est défini par le ministre chargé de la fonction publique et publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

Articles du code en rapport

Commentaire

Article L. 125-2 (ex L. 8 bis)

Il y a bien longtemps que l’on ne peut plus parler de « rapport constant » au sens que revêtait ce terme, dans l’esprit du législateur, lors de l’adoption de la loi n°48-337 du 27 février 1948.

Le calcul en valeur du point PMI

Depuis le 1^er janvier 2005 et en vertu de l’article 117 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, « la valeur du point de pension est fixée en fonction de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État, tel qu’il est défini par le ministre chargé de la fonction publique et publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » (L. 8 bis)

C’est comme cela, ainsi que le prévoit, désormais, l’article R. 125-1 (ex L. 8 bis alinéa 3 et ex R. 1) « qu’en cas d’évolution de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique d’État … la valeur du point de pension est modifiée proportionnellement à l’évolution de cet indice, à la date de cette évolution. »

Par décret n°2005-31 du 15 janvier 2005, la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires à l’indice 100 majoré (fixée antérieurement à 5275,58 €) fut élevée à 5301,96 € à compter du 1^er février 2005, soit une augmentation de 0,5%.

Il en est résulté, qu’à compter du 1^er février 2005, en application du B de l’article L. 8 bis du CPMIVG, la valeur du point (antérieurement fixée à 12,89 € depuis le 1^er janvier 2004) avait été portée à : (12,89 x 5301,96) / 5275,58 = 12,95 €.

Pour tout savoir sur l’évolution de la valeur du point, il convient de se reporter au tableau qui a été établi depuis 1955, régulièrement mis à jour.

Bref historique

1919 : Les « PMI » avaient, à l’origine, été fixées par des tableaux annexés à l’article 9 de la loi du 31 mars 1919, établis selon une appréciation forfaitaire du coût moyen de la vie.

En raison de la dépréciation monétaire constante après la deuxième guerre mondiale, il fallut sans cesse lutter, le plus souvent au moyen de manifestations de rue, pour obtenir des rajustements lesquels, forcément tardifs, n’étaient toujours que parcellaires.

1948 : La naissance du système d’indexation dit du « rapport constant ».

C’est à cause de cela que, sur une proposition du Comité d’Entente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) de l’époque, appuyée par l’UFAC, avait été mis en place le système dit du « rapport constant », consistant en un principe d’adossement de la valeur du point PMI sur le traitement d’un fonctionnaire dont le grade et la fonction, avant-guerre, faisaient qu’il était égal à la pension versée à l’invalide à 100%.

C’est par l’article 11 de la loi n° 48-337 du 27/02/1948 (qui allait être codifié L. 8 bis), que ce principe avait été adopté, dans les termes suivants :

« Il sera établi avant le 31 juillet 1948, par règlement d’administration publique, un rapport constant entre le taux des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et les taux des traitements bruts des fonctionnaires. »

Telle avait été l’origine des articles R. 1, R. 3, R. 4 et R. 5 du CPMIVG.

Une fois ce principe gravé dans le marbre de la loi, il fallait, pour qu’il prenne tout son sens, comparer des choses comparables - en choisissant une parité de référence d’avant-guerre - puisque les traitements des fonctionnaires avaient été fortement réévalués en 1948.

C’est seulement à l’occasion des votes des budgets de 1950 et de 1951 que des crédits suffisants et permettant que soit rétablie la parité entre la « PMI à 100% » et le traitement annuel de l’huissier de 1^ère classe (272 000 AF), furent votés. Ils ne concernaient, cependant, que les pensions d’un taux égal ou supérieur à 85%.

L’article R. 1 du CPMIVG, dans sa version d’époque, traduisait l’exigence, en prévoyant :

« Le présent chapitre détermine les dispositions nécessaires pour assurer, en cas de modification des traitements, une variation équivalente des pensions. »

1953 : La loi n° 53-1340 du 31/12/1953, avait, encore, ancré plus profondément les choses en précisant que le « rapport constant » reposait sur un fonctionnaire « en chair et en os » (à l’époque l’huissier 8^ème échelon qui, en fin de carrière, était à l’indice 170), de façon à ce que, si ce fonctionnaire de référence était élevé à un indice supérieur, ce même indice s’appliquât aux PMI. De plus, cette loi avait prévu un plan quadriennal visant à parfaire la parité.

1962 : « Le ghetto de l’indice 170 » ou le décrochage du rapport constant.

Par décrets du 26 mai 1962 (parus au JO du 27/05/1962), tous les fonctionnaires qui étaient à l’indice 170 avaient été successivement élevés aux indices 205 et 210, tandis que les PMI n’avaient pas été réévaluées en conséquence. À l’époque le CE-GIG et l’UFAC s’étaient pourvus, en vain, devant le Conseil d’État qui avait refusé d’admettre que le rapport constant avait été voulu et établi entre, les PMI et des fonctionnaires en « chair et en os » et, non, avec un indice immuablement fixé à 170.

Après les décrets de 1962, vinrent ceux de 1970, augmentant encore les traitements de fin de carrière des fonctionnaires de catégories C et D, par l’effet d’un plan établi sur 4 ans.

C’est de la sorte, qu’en 1974, la PMI au taux de 100% était inférieure de 23% au traitement du fonctionnaire de référence. Ensuite, l’écart n’avait plus cessé de se creuser et la création d’une commission tripartite en 1977 (dont les travaux s’étaient conclus sur un constat d’échec en avril 1980), n’y avait rien changé. Citons le code Lavauzelle sur ce point :

« Chaque partie restait sur ses positions, le Gouvernement estimant que la comparaison entre l’évolution des pensions et celle des traitements des fonctionnaires ne pouvait se faire sans oublier les nombreuses améliorations apportées au montant des pensions par les diverses modifications du code. Néanmoins, la revendication des associations d’anciens combattants se faisant de plus en plus pressante, un programme de revalorisation des pensions les plus faibles était décidé, en plusieurs étapes à partir de 1981.
La revalorisation des pensions a été obtenue, tout d’abord, par une revalorisation par étapes de l’indice de référence…Par ailleurs, il a été fait application du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 modifiant le système indiciaire utilisé pour le calcul des traitements dans la Fonction publique… »

1990 : Profond remaniement de l’article L. 8 bis par l’article 123 de la loi n°89-935 du 29 décembre 1989 et sa suite réglementaire (le décret n°90-755 du 23 août 1990).

C’est sans doute le texte de l’article R. 2 qui est le plus éloquent, quant à la « désincarnation » progressive du « rapport constant » :

« Pour l’application du 2° du paragraphe B de l’article L. 8 bis, la variation moyenne des traitements bruts des fonctionnaires de l’État qui résulte de l’attribution uniforme d’un point d’indice majoré est fixée à 0,25% »

Là, encore, citons le code Lavauzelle (page 92) :

« Objet d’un contentieux permanent, le rapport constant défini à l’article L. 8 bis a dû une nouvelle fois être modifié. L’article 123 de la loi de finances pour 1990 imagine un dispositif encore plus complexe que les précédents qui vise à accorder aux pensionnés, non seulement le bénéfice des augmentations uniformes accordées aux fonctionnaires, mais aussi la transposition automatique, chaque année, de l’effet des mesures spécifiques statutaires dont peuvent bénéficier certaines catégories de fonctionnaires et qui sont recensées dans l’indice des traitements bruts de l’INSEE.
Cet indice retient le traitement brut, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes uniformes versées à l’ensemble des fonctionnaires indépendamment des conditions réelles d’exercice des fonctions, comme par exemple la prime de croissance. Environ 300 fonctionnaires définis par leur grade et leur ancienneté sont ainsi pris en compte par l’INSEE… »

Soulignons, aussi, le texte de l’article R. 3 du décret précité concernant la composition de la « commission tripartite » de l’époque, chargée de la valeur du point PMI :

« La commission qui est appelée, en application du 3° du B de l’article L. 8 bis, à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension pour tenir compte des variations de traitement dont ont bénéficié au cours de l’année précédente certaines catégories de fonctionnaires de l’État comprend, sous la présidence du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre ou de son représentant :
Quatorze représentants du Parlement, dont 7 sénateurs désignés par le président du Sénat et sept députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale ;

Quatorze représentants de l’administration, dont sept désignés par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, cinq par le ministre chargé de l’économie, des finances et du budget et deux par le ministre chargé de la fonction publique ;

Quatorze membres désignés pour trois ans par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur proposition des associations d’anciens combattants et victimes de guerre les plus représentatives, des mutilés et invalides, des familles des morts, des déportés et des internés, des victimes civiles de guerre et des titulaires de la carte du combattant… »

2005 : Il est officiellement mis fin au système dit du « rapport constant », tel que voulu en 1948, même si le terme demeurait à l’article L. 8 bis.

C’est l’article 117 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 qui va formellement sonner le glas du « rapport constant » :

« Anciens combattants
Article 117
I. - Le B de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :
« B. - A compter du 1^er janvier 2005, un rapport constant est établi entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat. En cas d'évolution de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, tel qu'il est défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques, la valeur du point de pension est modifiée proportionnellement à l'évolution de cet indice, à la date de cette évolution. »
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

C’est de la sorte, que depuis le 1^er janvier 2005, les PMI sont indexées sur les « traitements bruts de la fonction publique de l’État », dans les conditions prévues par le troisièmement de l’article, rédigé en ces termes :

« À compter du 1^er janvier 2005, un rapport constant est établi entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l’État. En cas d’évolution de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État, tel qu’il est défini par l’institut national de la statistique et des études économiques, la valeur du point de pension est modifiée proportionnellement à l’évolution de cet indice, à la date de cette évolution. »

Le décret n°2006-1383 du 14 novembre 2006, pris en application, avait conduit à la modification de l’article R. 1 du CPMIVG (aujourd’hui R. 125-1) pour prévoir que, désormais, la valeur du point PMI serait modifiée par un simple arrêté conjoint (au lieu et place d’un décret comme prévu par le décret du 23 août 1990, précité), du ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé du budget, chaque fois que la variation de l’indice choisi pour référence, varierait.

Ce nouveau système a fait et demeure le sujet de questions récurrentes.

2017 : Le terme de « rapport constant » disparaît des articles L. 125-2 et R. 125-1 du CPMIVG refondu.

Question

Le nouveau système d’indexation mis en place en 2005, prend-il véritablement en compte tous les éléments de rémunération des agents de la fonction publique et toutes les garanties mises en place à leur profit (GIPA ou garantie individuelle du pouvoir d’achat, PPCR ou parcours professionnel, carrières et rémunérations) ?

La question s’étudie…

Fichiers associés