Article R4

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En cas de variation du traitement brut d'activité afférent à l'indice du classement hiérarchique des grades et emplois de l'Etat qui est mentionné à l'article L. 8 bis des modifications correspondantes devront affecter, à partir de la date à laquelle cette variation prendra effet, le montant des pensions.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Modifié par :

• Décret 83-776 1983-08-30 art. 2 JORF 2 septembre 1983
• Décret 85-1320 1985-12-10 art. 1 JORF 14 décembre 1985
• Décret 86-800 1986-06-30 art. 1 JORF 4 juillet 1986 en vigueur octobre 1985
• Décret n°87-263 du 9 avril 1987 - art. 1 () JORF 15 avril 1987 en vigueur le 1er février 1987

Cité par :

• Décret n°2005-596 du 27 mai 2005 - art. 1 (V)
• R5

Cite :

• L8 bis

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