Article R132-1

Code annoté des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 01/01/2017

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Corps de l'article R132-1

Source dans l'ancien code : L38

Les montants des allocations spéciales aux grands mutilés mentionnées à l'article L. 132-3, établis conformément aux dispositions de l'article L. 125-2, sont fixés selon le tableau suivant :

NUMÉRO	DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE	MONTANT en nombre de points d'indice (article L. 125-2)
1	Désarticulation tibio-tarsienne	80,3
2	Amputation de la jambe. Ce montant est majoré de 85 points lorsque l'articulation susjacente au moignon d'amputation est ankylosée.	150,2
3	Désarticulation du genou	405,2
4	Amputation de la cuisse	556,5
5	Amputation sous-trochantérienne	641,1
6	Désarticulation de la hanche	801,6
7	Désarticulation du poignet	160,5
8	Amputation de l'avant-bras. Ce montant est majoré de 85 points lorsque l'articulation susjacente au moignon d'amputation est ankylosée	230,4
9	Désarticulation du coude	405,2
10	Amputation du bras	556,5
11	Amputation sous-tubérositaire	641,1
12	Désarticulation de l'épaule	801,6
13	Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises	200,4
14	Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises	400,8
15	Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises	601,2
16	Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises	801,6
17	85 %	200
18	90 %	300
19	95 %	400
20	100 %	500
21	100 % + 1 degré de l'article L. 125-10	211
22	100 % + 2 degrés de l'article L. 125-10	233
23	100 % + 3 degrés de l'article L. 125-10	255
24	100 % + 4 degrés de l'article L. 125-10	277
25	100 % + 5 degrés de l'article L. 125-10	299
26	100 % + 6 degrés de l'article L. 125-10	321
27	100 % + 7 degrés de l'article L. 125-10	343
28	100 % + 8 degrés de l'article L. 125-10	365
29	100 % + 9 degrés de l'article L. 125-10	387
30	100 % + 10 degrés de l'article L. 125-10 Par degré en plus	409 22 en sus
31	100 % + majoration de l'article L. 133-1	351
32	Aveugles	982
33	100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 1 degré de l'article L. 125-10	381
34	100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 2 degrés	391
35	100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 3 degrés	401
36	100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 4 degrés	411
37	100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 5 degrés	421
38	100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 6 degrés	431
39	100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 7 degrés	441
40	100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 8 degrés	451
41	100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 9 degrés	461
42	100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 10 degrés Par degré en plus :	471 10 en sus
43	100 % + majoration du 2e alinéa de l'article L. 133-1 (" double article L. 133-1 ") + 9 degrés	601,2
44	100 % + majoration du 2e alinéa de l'article L. 133-1 (" double article L. 133-1 ") + 10 degrés Par degré en plus	601,2 10 en sus

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Tableau valeur du point

Commentaire

Article R. 132-1 (ex L. 38)

L'article L. 132-3 renvoie aux dispositions réglementaires pour ce qui concerne non seulement les taux et modalités de calcul des allocations spéciales attribuées aux bénéficiaires des articles L. 132-1 (ex L. 36) et L. 132-2 (ex L. 37, que l’on désignera sous le raccourci de « grands mutilés », par facilité), mais encore, les dispositions relatives au cumul avec d'autres allocations ou prestations ; il précise que le montant de ces allocations est fixé par référence à la nature de l'infirmité ou au pourcentage d'invalidité ; les intéressés bénéficient du système le plus favorable et lesdites allocations ne se cumulent pas entre elles.

C’est, donc, en application de l’article L. 132-3, que l'article R. 132-1 présente, sous la forme d’un tableau, les diagnostics (allocations n°1 à n°16 et n°32) ou les taux (allocations n°17 à 44, sauf n°32) ouvrant droit, dans chaque cas, à une « allocation GM » particulière, dont le montant est exprimé en nombre de points d'indice.

Sur les 44 diagnostics et pourcentages énoncés, ne seront examinées, à titre d'exemples, que quelques-unes de ces « allocations spéciales », dans chacune des deux catégories.

I- Les infirmités nommément désignées (allocation fixée en fonction du diagnostic)

Ces diagnostics ne couvrent que trois catégories de pensionnés : les amputés (allocations n°1 à n°12), les blessés crâniens (allocations n°13 à 16) et les aveugles (allocation n°32).

Exemples :

N°8 : Amputation de l'avant-bras : le montant est de 230,4 points d'indice et est majoré de 85 points lorsque l'articulation sus-jacente au moignon d'amputation est ankylosée.

N°9 : Désarticulation du coude : le montant est de 405,2 points d'indice.

N°10 : Amputation du bras : le montant est de 556,5 points d'indice.

Remarque concernant les allocations n°13 à n°16, accordées aux « GM » « blessés crâniens » : Rappelons, d’abord, que parmi les « infirmités nommément désignées » ouvrant droit aux « allocations de grands mutilés » (L. 132-1 et L. 132-2), figurent : « les blessés crâniens avec épilepsie, équivalents épileptiques ou manifestations post-commotionnelles cérébrales graves ». Cette nouvelle formulation (qui a donné lieu à bien des discussions et commentaires dans le cadre des opérations de refonte, puisqu’elle a été pensée pour exclure les blessés psychiques par ESPT), reste d’un maniement délicat quant à l’appréciation médicale du niveau d’atteinte déterminant l’octroi de, telle ou telle allocation GM (choix entre l’allocation n°13, n°14, n°15 ou n°16, toutes décrites de façon identique dans le tableau : « Blessés crâniens avec crises suivant la nature et la fréquences des crises ») ; d’où le principe d’expertise médicale spécifique (prévue par l’article R. 132-7), concernant ce point de l’instruction médico-administrative de tout dossier concernant un « GM blessé crânien ».

Remarque concernant l’allocation GM n°32 attribuée aux « aveugles » : En dépit de nos efforts au cours des opérations de refonte, et sans aucun doute en raison du poids des habitudes et des logiciels de l’administration, il n’a pas été possible de « rapatrier » cette très importante « allocation GM » (de 982 points d’indice) rattachée à une infirmité nommément désignée (cécité), aux autres, occupant les n°1 à n°16 ; tandis qu’à partir de la n°17, et jusqu’à la n°44 (et sauf cette n°32, donc), les allocations se rattachent à des conditions de taux (variant aussi en fonction du nombre de degrés de surpension ou de l’attribution de la simple ou double majoration L. 133-1). On rappelle que cette « allocation GM n°32 » n’est pas automatiquement attribuée à un pensionné rendu aveugle par suite d’une maladie, relevant des dispositions de l’article L. 132-2 (ex L. 37) ; elle ne l’est que lorsque la cécité a été reconnue imputable par preuve (et, donc, pas lorsqu’elle l’a été par présomption, seulement).

Pour l'attribution de l'une ou l'autre de ces allocations il est donc impératif de se référer au diagnostic résultant de la concession définitive, tel que mentionné sur la « fiche descriptive des infirmités pensionnées ». Ce diagnostic est impératif dès lors que la décision est elle-même passée en force de chose décidée. Cela est parfaitement logique puisqu'il s'agit d'un accessoire de la pension. Mais il arrive bien souvent que l'intitulé de l'infirmité pensionnée ne soit pas exactement le même que celui prévu par le tableau des « allocations spéciales GM ».

Dans ce cas, il conviendra d'en rechercher l'équivalence. C'est au tribunal saisi, le plus souvent après expertise médicale, de se prononcer sur ce point. Néanmoins, cette recherche ne saurait aboutir à assimiler une gêne fonctionnelle, fût-elle importante, à une amputation. Inversement, en cas d'amputation telle que prévue par le tableau, le degré de gêne fonctionnelle n'a pas à intervenir, seule importe la nature chirurgicale (dans le cas de pose d’une prothèse bionique, par exemple, réduisant correctement la gêne fonctionnelle).

Ainsi, quand le droit à « allocation GM » est demandé après la concession de pension, il peut exister entre le libellé de l'infirmité définitive et, le type d'allocation concédée, une certaine différence, mais ce n'est pas un obstacle. En revanche, quand les droits à pension et allocation sont étudiés au cours d'une même demande, un seul diagnostic s'imposera.

Cela est valable, tant en ce qui concerne une première instance, que lors d'une demande de révision pour aggravation ou infirmité nouvelle.

Cela signifie que le « grand mutilé » qui présente l’une de ces infirmités, a droit, outre la pension dite principale, à « l'allocation spéciale GM » qui lui correspond, à moins que celle afférente à son taux global ne soit plus avantageuse. Dans ce cas, c’est cette dernière qui lui sera attribuée (cf. R. 132-3). Ces allocations constituent, donc, comme les allocations aux grands invalides, des accessoires de la pension.

II- Les pourcentages d'invalidité

Exemples :

N°17 : 85% ouvrent droit à une allocation 200 points d'indice (exemple de titre de pension).

N°18 : 90% ouvrent droit à 300 points d'indice (exemple de titre de pension).

N°19 : 95% ouvrent droit à 400 points d'indice (exemple de titre de pension, comportant un passage de l’allocation GM n°19 à l’allocation GM n°20, puis n°25 pour 100% + 5° = 299 points, puis n°28 pour 100% + 8° = 365 points).

N°20 : 100% ouvrent droit à 500 points d'indice (cf. ci-dessus).

Dans ces cas, le montant de l'allocation est fonction du taux de la pension principale, toutes infirmités confondues et y compris celles qui n'ont pas ouvert droit à la qualité de grand mutilé. Mais, le titre de pension fourni en exemple ci-dessus, pour l’allocation GM n°19 (puis GM n° 20, n°25 et n°28), permet de montrer, aussi, la corrélation étroite, entre les « allocations GM », et les « allocations GI » : on constate, en effet, qu’à partir du moment où le pensionné accède aux degrés de surpension, ses droits sont très substantiellement augmentés du fait de son accession à « l’allocation GI n°5/14 » (qui est de 552 points pour 5° et de 561 points pour 8° cf. R. 131-1, 14^ème alinéa), ce qui explique que « l’allocation GM », chute, en passant de 500 points (lorsque le taux d’invalidité était de 100%) à seulement 299 points (pour 100% + 5°), ou 365 points d’indice (pour 100% + 8°).

N°30 : très fréquente, elle concerne les pensionnés à 100% et 10°, au moins ; elle est de 409 points pour 100% et 10°, auxquels s’ajoutent 22 points par degré supplémentaire ; Voir un titre de pension : pour 100% et 39° : 409 + 22 X 29 = 1047 points ; Pour 100% et 49° : 409 + 22 X 39 = 1267 points, etc…

N°44 : Fréquente, elle aussi, hélas, il s’agit de la majoration attribuée aux pensionnés à 100% et 10°, au moins, qui ont la « double majoration pour tierce personne » de l’article L. 133-1 : cette allocation est de 601,2 points d’indice de base, et on ajoute 10 points pour chaque degré après le 10^ème. Voir un titre de pension pour 73° : Allocation GM n°44 : 601,20 + 63 X 10 = 1231,20 points.

Ici encore, l'autorité de la décision définitive de concession de pension (et donc du taux) s'impose, tant à l'administration liquidatrice, qu'au pensionné. Cela n'interdit pas une demande d'aggravation et donc l'octroi subséquent du bénéfice de telle ou telle allocation, si les conditions requises sont alors réunies.

Conclusion

Il est rappelé que ces « allocations GM » ne peuvent jamais se cumuler entre elles, mais qu’elles sont cumulables avec les « allocations spéciales GI » (cf. L. 131-1 et R. 131-1) sauf, ainsi que le prévoit l’article R. 132-3, avec les « GI n° 4 bis (R. 131-2) et n°7 (R. 131-4) ».

On rappelle que les droits à percevoir l’une de ces « allocations GM » (tout comme les « allocations GI » de l’article L. 131-1) font, en général, l’objet d’une étude « spontanée » de la part de l’administration, lors d’une demande de concession de pension originelle, et que le résultat de ladite étude est « découvert » à réception de la fiche descriptive des infirmités, c’est-à-dire à la lecture de l’arrêté ministériel de concession. Ensuite et, ainsi que l’indique l’article R. 132-4, les « allocations GM » suivent le même régime d’attribution, de paiement et de suspension que la pension principale dont elles sont l’accessoire. Ajoutons qu’elles sont, donc, susceptibles d’évoluer en même temps que la pension à laquelle elles se rattachent.

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