Article L132-2

Code annoté des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 01/01/2017

Article précédent : Article L132-1 (ex L36) Article suivant : Article L132-3 (ex L38)

Corps de l'article L132-2

Source dans l'ancien code : L37

Sont également admis au bénéfice des allocations spéciales prévues au présent chapitre, sans pouvoir prétendre à la qualité de grand mutilé de guerre, les pensionnés :

Amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de lésions crâniennes avec épilepsie, équivalents épileptiques ou manifestations post commotionnelles cérébrales graves par suite d'une blessure ou d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service ;
Titulaires de la carte du combattant, ou ayant participé à une opération extérieure, pensionnés pour une infirmité entraînant à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 85 % ou pour infirmités multiples entraînant globalement un pourcentage d'invalidité égal ou supérieur à 85 %, calculé dans les conditions définies par l'article L. 132-1, et résultant ou bien de blessures reçues par le fait ou à l'occasion du service, ou bien de maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service, à charge par les intéressés de rapporter la preuve que celle-ci a été contractée dans une unité combattante ;
Bénéficiaires des articles L. 121-9 et L. 154-2 ;
Victimes civiles de guerre, amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de lésions crâniennes avec épilepsie, équivalents épileptiques ou manifestations post commotionnelles cérébrales graves, ou pensionnés par suite de blessures pour une infirmité entraînant à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 85 % ou pour infirmités multiples entraînant globalement un pourcentage d'invalidité égal ou supérieur à 85 %, calculé dans les conditions ci-dessus définies par l'article L. 132-1, ou bénéficiaires des articles L. 124-29 et L. 154-3.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

Articles du code en rapport

Commentaire

Article L132-2 (ex L37)

Cette disposition permet d’augmenter le montant de la réparation, au moyen d’allocations spéciales.

Il s’agit d’un article d’une grande importance pour les militaires et victimes civiles, car sa mise en œuvre aboutit à une amélioration pouvant être très significative, en terme pécuniaire, du droit à réparation en permettant, d’abord, s’agissant de la pension de base, de parvenir au taux de 100% (par le biais de groupements d’infirmités), en l’absence même d’infirmité atteignant ce taux (L. 125-11), mais aussi en donnant accès aux allocations spéciales prévues pour les « grands mutilés de guerre », à des militaires ou assimilés qui n’ont pas cette « qualité » (qui ne peuvent se dire «grand mutilé de guerre» en raison des conditions dans lesquelles est survenue l’invalidité); et à des victimes civiles qui, par définition, ne sont pas des personnes susceptibles d’avoir été atteintes « au combat ».

Sont donc concernés par cet article L. 132-2 (ex L. 37), tous ceux qui (militaires ou victimes civiles), bien que n’étant pas « grands mutilés de guerre », ont droit, sous certaines conditions, aux mêmes allocations qu’eux, c’est-à-dire celles prévues par les articles L. 132-3 et R. 132-1 et suivants. C’est ce pourquoi l’article L. 132-2 débute par « Sont également admis au bénéfice des allocations spéciales prévues au présent chapitre, sans pouvoir prétendre à la qualité de grand mutilé de guerre, les pensionnés… »

Rappelons que ces « allocations spéciales GM », essentiellement prévues par l’article R. 132-1, varient soit en fonction de la nature de l’affection, soit en fonction du taux d’invalidité et, aussi, à raison de l’attribution d’autres allocations ou majorations prévues par le code.

Puisque deux catégories distinctes peuvent bénéficier de l’article L. 132-2 (les militaires atteints en service, d’une part, et les victimes civiles, d’autre part), on étudiera les droits des uns, d’abord, puis ceux des autres, ensuite.

1. Les militaires visés par le texte :

1.1. Ceux atteints d’affections, dites « infirmité nommément désignées ».

Rappel des pensionnés « nommément désignés », qui sont visés par catégories dans le texte

Ce sont donc les pensionnés, qui sont :

amputés
aveugles
paraplégiques
blessés crâniens avec épilepsie, équivalents épileptiques ou manifestations post-commotionnelles cérébrales graves.

Précision concernant les « amputés » : Il résulte de l’arrêt rendu sous le n°14.115 le 19 février 1958 par la CSCP (Commission spéciale de cassation des pensions), que les amputations susceptibles d’ouvrir droit aux allocations de grands mutilés sont exclusivement celles visées par l’article R. 132-1 et, qu’ainsi, par exemple, une amputation de trois doigts est insuffisante, dans la mesure où l’amputation la plus restreinte pour laquelle est attribuée une allocation de grand mutilé, est l’amputation de l’avant-bras.

Soulignons qu’en dépit des incitations et actions du monde combattant visant à revoir ces affections dites « nommément désignées » à l’occasion de la refonte du code, celles-ci ont été peu retouchées ; en effet, seule « l’aliénation mentale » a été remplacée par la locution «manifestations post commotionnelles cérébrales graves » jugée, de l’avis des médecins consultés (dixit l’administration), comme étant sa traduction moderne. L’administration a donc refusé l’intégration de la blessure psychique (PTSD ou ESPT), parmi les « infirmités nommément désignées », dans la catégorie des blessés crâniens, en dépit de son caractère très invalidant et du nombre de combattants qui en sont atteints à leur retour d’OPEX (ou de victimes civiles après un attentat), et alors que l’on peut penser qu’elle y avait sa place, même dans le cadre d’une refonte à droit constant, impliquant le respect de l’esprit du code.

Relevons qu’après la refonte du code, l’énoncé de ces affections dites « nommément désignées » est désormais strictement identique dans le corps des articles L. 132-1 et L. 132-2, alors qu’auparavant il y avait une légère différence entre l’article L. 36, qui parlait de « blessures crâniennes », tandis que l’article L.37, parlait de « lésions crâniennes ». (Voir, à ce sujet le Code annoté Lavauzelle p.337).

La présence de l’une de ces affections « nommément désignées » suffit, à elle seule, pour l’octroi des « allocations GM ». Peu importe le taux attribué pour celle-ci ; dès lors que le militaire est atteint de l’une d’elles, il a droit aux « allocations spéciales GM », sous réserve que l’infirmité provienne d’une blessure ou d’une maladie contractée par le fait ou à l’occasion du service, en tout état de cause.

Précision concernant l’affection « nommément désignée » ayant pour origine une maladie : Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État qu’il faut, pour que la maladie ouvre droit aux « allocations GM » à un militaire ou un assimilé militaire, qu’il soit prouvé (imputabilité par preuve) qu’elle a son origine dans le service, ce qui exclut l’imputabilité par aggravation. De même après un avis du Conseil d’État (avis du 1/04/1947), l’imputabilité par présomption, d’une maladie ayant débouché sur une affection dite « nommément désignée », n’ouvrira pas droit aux « allocations GM » (voir exemples). Il faut donc que l’intéressé rapporte la preuve de ce que la maladie a bien été, directement, contractée en service. Signalons, à cet égard que les auteurs du Code annoté Lavauzelle étaient très critiques face à cette position du Conseil d’État (Cf. page 338).

1.2. Ceux, titulaires de la carte du combattant ou ayant participé à une opération extérieure (OPEX), pensionnés pour une ou plusieurs infirmités, remplissant certaines conditions de taux.

1.2.1. Les conditions de taux :

- S’il s’agit d’une seule infirmité: il faut que celle-ci entraîne un pourcentage d’invalidité d’au moins 85%

- S’il s’agit d’infirmités multiples : Ces conditions ne sont pas reprises dans le corps de l’article qui renvoie, sur ce point, au texte de l’article L. 132-1.

* Deux infirmités, au moins : il faut que les deux premières entraînent globalement un taux d’au moins 85% et que l’une d’entre elles détermine, à elle seule, un pourcentage d’invalidité d’au moins 60%.

* Trois infirmités, au moins : il faut que les trois premières entraînent globalement un taux d’au moins 90% et que l’une d’entre elles détermine, à elle seule, un pourcentage d’invalidité d’au moins 60%.

* Quatre infirmités, au moins : il faut que les quatre premières entraînent globalement un taux d’au moins 95% et que l’une d’entre elles détermine, à elle seule, un pourcentage d’invalidité d’au moins 60%.

* Cinq infirmités, au moins : il faut que les cinq premières entraînent globalement un taux d’au moins 100% et que l’une d’entre elles détermine, à elle seule, un pourcentage d’invalidité d’au moins 60%.

Des modalités spéciales de calcul par groupement d’infirmités distinctes, prévues par l’article R. 132-6, peuvent être appliquées pour atteindre les pourcentages, tels qu’exigés comme indiqué ci-dessus.

Rappelons d’abord que ces mêmes modalités spéciales de calcul sont applicables à trois articles distincts dans le code : L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2.

Ces modalités spéciales permettent d’effectuer des groupements d’infirmités pourtant indemnisées séparément, en fonction de critères déterminés par décret (R. 132-6).

On peut, ainsi, grouper :

Les infirmités siégeant sur un même membre
Les infirmités siégeant sur la tête
Les infirmités provenant médicalement d’une même blessure (notion qui ne se confond pas avec des blessures simultanées).

Pour une étude détaillée de ces groupements autorisés, il convient de se reporter au commentaire effectué pour l’article R. 132-6

1.2.2. Les conditions d’imputabilité imposées aux militaires simplement atteints en service.

Même s’il n’est plus exigé, comme dans le cadre de l’article L. 132-1 (qui ouvre droit au titre de grand mutilé de guerre) que l’infirmité soit le résultat d’une action de combat, le CPMIVG reste contraignant quant aux conditions imposées aux militaires simplement atteints « en service » s’agissant de la blessure ou la maladie, qui va permettre d’accéder aux allocations spéciales réservées aux grands mutilés, . Il faut donc compléter, ici, ce qui a été vu s’agissant des «infirmités nommément désignées ».

Ces « exigences » ont d’ailleurs donné lieu à une jurisprudence abondante, car elles ne sont pas aussi simples à comprendre, qu’il y paraît. Le texte nous dit que l’infirmité doit non seulement avoir été contractée en service en temps de guerre ou en OPEX, mais encore, obligatoirement, dans le cadre d’un service accompli en unité combattante s’il s’agit d’une maladie, par un titulaire de la carte du combattant, ou par un militaire « ayant participé à une opération extérieure ». Cette dernière condition de participation à une OPEX représente un ajout dans le code refondu au 1/01/2017, par rapport au texte de l’article L. 37 qui est sa source. Précisons cependant qu’avant la parution du code refondu, les militaires atteints en service (et non dans le cadre d’une action de combat ouvrant alors droit à la fois au titre de grand mutilé de guerre et aux allocations spéciales y afférentes, en application de l’article L. 36), pendant leur affectation en OPEX, pouvaient déjà bénéficier, s’ils en remplissaient toutes les conditions, des « allocations spéciales GM », par l’effet d’un renvoi opéré par l’article L. 4123-4 du code la défense (non encore actualisé à la date de rédaction de ce commentaire), à l’article L. 37 du CPMIVG.

De plus, il faut connaître les nuances importantes dégagées par la jurisprudence, selon qu’il s’agit de blessure ou de maladie.

Les règles concernant les blessures :

Pour les blessures, il peut s’agir d’une preuve d’origine, comme d’une preuve d’aggravation, sans distinction ou, même, par présomption et qu’elles aient été contractées par le fait ou même à l’occasion du service, sans qu’il soit besoin qu’elles aient été contractées au sein d’une unité combattante, du moment qu’il s’agit d’un service accompli « hors temps de paix » (guerre, service commandé en temps de guerre, OPEX).

Il faudrait aussi qu’il existe un lien entre ledit service et la détention de la carte du combattant. Le Conseil d’État a en effet jugé dans un arrêt n°21245 du 9/07/1969 Rec. 370, qu’il était nécessaire que la blessure ait été reçue au cours de la même période que celle pour laquelle la carte du combattant a été délivrée. Nous pensons que ceci doit être nuancé, car un militaire peut avoir participé à plusieurs campagnes ou OPEX, et y avoir été blessé distinctement. Or, la carte du combattant n’est délivrée qu’une seule fois et ne comporte aucune précision quant au conflit ou évènement à l’origine de sa délivrance. C’est pourquoi, lorsque le cas se présente, il faut obtenir une attestation de l’ONAC-VG indiquant que, si la carte du combattant n’avait pas déjà été délivrée à raison d’une campagne antérieure, elle l’eût été pour celle ayant occasionné la nouvelle infirmité, en cause.

Les règles concernant les maladies :

S’agissant des maladies, les règles d’imputabilité sont beaucoup plus dures.

Il faut rapporter la preuve que la maladie a été contractée en service dans une unité combattante, au sens strict (CE n°17944 8/06/1966 Rec. 381 : il s’agissait d’un militaire hospitalisé pour maladie, alors qu’il se trouvait en permission de convalescence et, qu’ainsi, bien qu’ayant conservé son affectation administrative dans une unité combattante, on lui a pourtant refusé l’attribution des allocations spéciales aux grands mutilés du fait de cette maladie). La présomption est donc insuffisante.
Il faut aussi justifier d’une relation directe entre la maladie en cause et le fait ou les circonstances de service invoquées. Par exemple un militaire titulaire de la carte du combattant ne pourra pas obtenir les allocations spéciales pour des séquelles d’une maladie contractée en captivité, car il n’était plus, alors, en unité combattante.

Précisions concernant les prisonniers de guerre : En vertu de la jurisprudence du Conseil d’État, le temps passé en captivité n’est pas assimilable au « service en unité combattante » quand bien même le prisonnier serait titulaire de la carte du combattant. Cette position du Conseil d’État fait que les prisonniers de guerre ne peuvent obtenir ces allocations spéciales aux grands mutilés que dans un nombre de cas très limités. (Cf. pour plus d’informations le code annoté Lavauzelle pages 342-343 ).
Précisions concernant les personnes atteintes de tuberculose: Avant le décret-loi du 17 juin 1938, les tuberculeux n’avaient droit aux allocations spéciales aux grands mutilés de l’article L.37 que s’ils étaient atteints d’autres infirmités que la tuberculose, répondant aux conditions exigées . Après le décret-loi précité, la tuberculose peut être prise en considération pour l’obtention «d’allocations spéciales GM» si elle a été contractée en unité combattante (militaires) ou, si elle résulte d’un fait de guerre (victimes civiles). Mais, attention, les «allocations spéciales GM» ne sont pas toutes, loin s’en faut, cumulables avec l’indemnité de soins accordée aux tuberculeux.

1.3. Ceux pensionnés au titre des articles L. 121-9 (ex L.30 alinéa 3) et L. 154-2 (ex L. 30 alinéas 1 et 2)

Ces deux articles L. 121-9 et L. 154-2 (par ailleurs annotés), entraînent le versement d’allocations spéciales aux grands mutilés lorsque, l’infirmité imputable au service, réunit les conditions prévues par l’article L. 132-2. Rappelons qu’ils aboutissent, dans tous les cas de figure (perte du deuxième œil, de la deuxième oreille entraînant la surdité bilatérale, d’un deuxième membre), à allouer au pensionné un taux de 100%.

2. Les victimes civiles (ce terme inclut les victimes de guerre et celles d’attentat terroriste).

Les victimes civiles peuvent bénéficier d’allocations spéciales aux grands mutilés , en application du dernier alinéa de l’article L. 132-2 :

2.1. Les victimes civiles atteintes d’une (voire plusieurs) infirmité nommément désignée.

Les victimes civiles atteintes d’une « infirmité nommément désignée » (Cf. supra) ont droit aux « allocations spéciales GM », dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessus pour les militaires.

Ainsi, dès lors qu’une victime civile est :

Aveugle,
Paraplégique,
Atteinte de lésions crâniennes avec épilepsie, équivalents épileptiques ou manifestations post commotionnelles cérébrales graves,

par suite d’un fait de guerre au sens du CPMIVG ou d’un attentat terroriste, et quel que soit le taux alloué au titre de cette affection, elle a droit aux « allocations spéciales GM », correspondant à son cas particulier.

2.2. Les victimes civiles remplissant les mêmes conditions de taux que celles posées pour les militaires :

2.2.1. Rappel des conditions de taux exigées (en l’absence “d’infirmité nommément désignée”) :

- S’il s’agit d’une seule infirmité: il faut que celle-ci entraîne un pourcentage d’invalidité d’au moins 85%

- S’il s’agit d’infirmités multiples :

2.2.2. Comme les militaires, les victimes civiles peuvent bénéficier de modalités spéciales de calcul prévues par l’article R. 132-6.

Rappelons d’abord que ces mêmes modalités spéciales de calcul sont applicables à trois articles distincts dans le code : L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2.

Ces modalités spéciales permettent d’effectuer des groupements d’infirmités normalement indemnisées séparément, en fonction de critères déterminés par décret (R. 132-6).

On peut, ainsi, grouper :

Les infirmités siégeant sur un même membre
Les infirmités siégeant sur la tête
Les infirmités provenant médicalement d’une même blessure (notion qui ne se confond pas avec des blessures simultanées).

Pour une étude détaillée de ces groupements autorisés, il convient de se reporter au commentaire effectué pour l’article R. 132-6.

2.3. Les victimes civiles pensionnées au titre des articles L. 124-29 (ex L215, alinéa 1) et L. 154-3 (ex L. 215 alinéa 2)

Dès lors qu’une victime civile perd le deuxième œil, la deuxième oreille entraînant la surdité totale, ou un deuxième membre, du fait de la guerre ou, aujourd’hui, d’un attentat terroriste, alors elle peut prétendre aux « allocations spéciales GM » correspondant à son état d’invalidité.

Pour plus d’informations sur les articles L. 124-29 et L. 154-3, on peut se reporter aux commentaires effectués pour chacun d’eux.

En résumé et conclusion

Ainsi, en simplifiant pourront, sous réserve de remplir toutes les conditions d’imputabilité posées par l’article L. 132-2, obtenir le versement d’allocations spéciales “GM” adaptées en fonction de leur état d’invalidité :

Les militaires ou victimes civiles atteints (par blessure ou maladie) d’une ou plusieurs “infirmité(s) nommément désignée(s)”
Les militaires ou victimes civiles atteints (par blessure ou maladie) d’une seule infirmité, à la condition qu’elle entraîne un taux d’invalidité d’au moins 85%
Les militaires ou victimes civiles atteints (par blessure ou maladie) de plusieurs infirmités remplissant l’une des conditions de taux d’invalidité, suivantes:
- Deux infirmités, au moins : il faut que les deux premières entraînent globalement un taux d’au moins 85% et que l’une d’entre elles détermine, à elle seule, un pourcentage d’invalidité d’au moins 60%.
- Trois infirmités, au moins : il faut que les trois premières entraînent globalement un taux d’au moins 90% et que l’une d’entre elles détermine, à elle seule, un pourcentage d’invalidité d’au moins 60%.
- Quatre infirmités, au moins : il faut que les quatre premières entraînent globalement un taux d’au moins 95% et que l’une d’entre elles détermine, à elle seule, un pourcentage d’invalidité d’au moins 60%.
- Cinq infirmités, au moins : il faut que les cinq premières entraînent globalement un taux d’au moins 100% et que l’une d’entre elles détermine, à elle seule, un pourcentage d’invalidité d’au moins 60%.
Les militaires ou victimes civiles venant à perdre (par blessure ou maladie) la vue (par perte du 2ème oeil), l’audition (par perte de l’usage de leur 2ème oreille), d’un deuxième membre (même s’il ne s’agit pas du membre symétrique).

Ainsi qu’on l’a vu ci-dessus cet article L. 132-2 peut s’avérer d’un maniement délicat, alors qu’il est d’une grand importance s’agissant de la concrétisation du droit à réparation, car les “allocations spéciales GM” peuvent augmenter significativement la pension de l’ayant droit. Il faut, donc, le connaître et en maîtriser les mécanismes.

Par le passé on a souvent désigné ces droits particuliers sous le vocable de « statut de grand mutilé », à l’origine seulement pour les bénéficiaires de l’article L. 36 puis, parfois et par extension, pour ceux de l’article L. 37. Le mot de « statut » est une habitude de langage, plus qu’autre chose, pour parler de l’attribution des droits spécifiques découlant de l’application de l’un ou l’autre des articles précités.

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