Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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• Partie législative (nouvelle)

  Article L132-1 (ex L36) Article annoté

  Chemin dans le code : Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés > Section 1 : Dispositions générales > L132-1

  Article L132-2 (ex L37) Article annoté

  Chemin dans le code : Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés > Section 1 : Dispositions générales > L132-2