Pour les victimes de la captivité en Algérie mentionnées à l'article L. 346-1, les infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées en captivité ou présumées telles ouvrent droit aux allocations spéciales mentionnées aux articles L. 132-1 et L. 132-2, dans les conditions prévues à ces articles.
Cet article accorde le bénéfice des « allocation spéciales GM » prévues par l’article L. 132-3, aux personnes dites « victimes de la captivité en Algérie », définies par l'article L. 346-1, pour les infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées en captivité, ou présumées telles. On attire l’attention sur le fait que les personnes détentrices du titre précité peuvent être, soit des militaires ou anciens militaires (y compris supplétifs) relevant des articles L. 111-1 et D. 111-1, soit des civils relevant de l’article L. 113-7.
Il est à noter que, s'agissant des infirmités résultant de maladies, les intéressés détenus pendant au moins trois mois bénéficient de la présomption d'origine, sans condition de délai pour l’ouverture du droit à pension (Cf. L. 122-5). C’est la seule particularité concernant cette catégorie de victimes ; pour le reste, les conditions posées par les articles L. 132-1 et L. 132-2 leur sont applicables, sans dérogation ; de même pour les groupements éventuellement possibles, prévus par l'article R. 132-6.
S’agissant de la catégorie plus large de victimes civiles, dites « victimes de la guerre d’Algérie » (non nécessairement détentrices du titre prévu par l’article L. 346-1), on attire l’attention sur les dispositions de l’article L. 113-6, telles que modifiées par deux décisions rendues sur QPC par le Conseil constitutionnel, les 23 mars 2016 et 8 février 2018, ayant eu pour résultat, pour la première de supprimer la condition de date afférente à la possession de la nationalité française (4 août 1963) et, la seconde, de supprimer purement et simplement cette condition de nationalité, ce qui a conduit à la modification du texte de l’article (L. 113-6 version au 15/07/2018), par l’article 49 de la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
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