Article R132-6

Code annoté des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 01/01/2017

Corps de l'article R132-6

Source dans l'ancien code : R34-1

Sont assimilées à une seule infirmité au regard des articles L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2 :

Les infirmités siégeant sur un même membre, qu'elles résultent d'une ou de plusieurs blessures ;
Les infirmités siégeant sur la tête, qu'elles résultent d'une ou plusieurs blessures ;
Les infirmités qui sont médicalement la conséquence d'une même blessure.

En ce qui concerne les infirmités mentionnées aux 1° et 2°, cette assimilation n'est opérée que dans la mesure nécessaire pour atteindre, dans les conditions définies à l'article L. 125-8, les pourcentages d'invalidité minima envisagés pour l'application des articles L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2.

Commentaire et mots-clés

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Articles du code en rapport

Commentaire

Article R. 132-6 (ex R. 34-1)

Les groupements d’infirmités autorisés par cette disposition ne concernent que ceux qui peuvent prétendre aux « allocations spéciales GM » (allocations réservées aux grands mutilés décrites par les articles R. 132-1, R. 132-2 et R. 132-3).

Le CPMIVG prévoit par cet article (ex R. 34-1) -qui ne concerne que les pensionnés qui sont susceptibles d’accéder aux allocations spéciales dites « aux grands mutilés » (c’est-à-dire toutes les personnes visées par les articles L. 132-1 et L. 132-2) - la possibilité d’effectuer des groupements particuliers d’infirmités (lesquelles restent, cependant, pensionnées séparément conformément aux guides barèmes), pour permettre :

Soit de remplir les conditions de taux (qui varient en fonction du nombre d’infirmités) prévues par l’article L. 132-1 et l’article L. 132-2 (par un renvoi à L. 132-1 sur ce point), posées pour les pensionnés qui ne sont pas atteints d’une infirmité dite « nommément désignée ».
Soit d’atteindre un taux de pension principale fixé à 100% et 1° (cf. exemple), alors même qu’aucune des infirmités pensionnées n’atteint à elle seule 100%, en permettant de grouper des infirmités pour composer non seulement l’affection permettant d’ouvrir droit « aux allocations GM », mais encore celle devant s’y ajouter et atteignant le taux de 60%, comme le prévoit l’article L. 125-11.

Il importe de souligner que ces groupements ne sont autorisés que si les infirmités en cause sont imputables par preuve et remplissent, par ailleurs, les autres conditions posées, selon le cas, par l’article L. 132-1, ou l’article L. 132-2.

Enfin, pour bien comprendre les développements qui vont suivre, il est indispensable de connaître les règles de calcul « normales » des pensions d’ayants droit, qui sont énoncées par les articles L. 125-8, L. 125-9 et L. 125-10.

I. Les infirmités susceptibles d’être groupées

Cet article R. 132-6 prévoit, donc, que peuvent être groupées au regard des articles L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2, les infirmités :

« - siégeant sur un même membre, qu'elles résultent d'une ou de plusieurs blessures ;
- siégeant sur la tête, qu'elles résultent d'une ou de plusieurs blessures ;
- qui sont médicalement la conséquence d'une même blessure. »

Des subtilités sont à connaître pour chacun de ces groupements autorisés.

I-1. Ce qu’il faut retenir à propos du groupement des infirmités « siégeant sur un même membre »

Ces infirmités « groupables », parce qu’elles siègent toutes sur un même membre, peuvent n’en former qu’une à l’intérieur d’un « groupement », afin d’atteindre les conditions (de taux) énoncées par les articles L. 132-1, L. 132-2 ou L. 125-11, qu'elles résultent d'une même blessure ou de blessures distinctes.

I-1.a) Remarques préliminaires à propos de la notion de membre :

L'amputation d'un membre supérieur ou d'un membre inférieur fait l'objet de dispositions impératives du guide barème. Les degrés de pourcentage d'invalidité figurant aux barèmes sont, en effet, impératifs en ce qui concerne les amputations et exérèses d'organes (ex L. 10 devenu L. 125-5).

En conséquence, le taux d'invalidité attribuable à l'amputation d'un membre ne peut être supérieur à celui prévu par le guide barème.

Ainsi :

l'amputation de l'avant bras est fixée à 85% (barème de 1919),
l'amputation du bras à 95% (barème de 1919),
l'amputation d'un pied à 85% (barème de 1919),
l'amputation de la jambe à 90% (barème de 1919),
l’amputation sous-trochantérienne à 95% ( barème de 1919).

Cette règle a donné lieu à une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d’État (cf. pour exemple CSCP n°33694 du 28 octobre 1988) : le décompte des diverses infirmités siégeant sur un même membre ne peut excéder celui correspondant à l'amputation de ce membre.

Précisons, néanmoins, que s'il existe, en sus, des troubles venant en majoration, le taux ne devra pas être supérieur à 100%, correspondant à l'invalidité totale sur un membre.

Il est à noter que la hanche est considérée comme faisant partie du membre inférieur (CSCP n°31232 du 15 mars 1984) :

« Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des article L. 14 et L. 16 du code susvisé, l'invalidité totale des infirmités siégeant sur un même membre ne peut être fixée à un taux supérieur à celui correspondant à la perte dudit membre ; qu'il résulte du barème des invalidités que la hanche doit être regardée comme faisant partie du membre inférieur ».

I.1.b) Les groupements sur un membre :

Ils suivent, depuis l’arrêt « Lochin » (CSCP ass. plénière n° 50447 du 4 novembre 1960), la même règle que celle s’appliquant depuis l’origine (article 2 du décret du 29 juillet 1938) aux groupements des infirmités siégeant sur la tête ou celles qui sont médicalement la conséquence d’une même blessure ; il s’agit de la règle qui permet de ne grouper que ce qui est nécessaire et suffisant pour atteindre le taux requis par le texte que l’on doit appliquer (L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2).

En effet, depuis l’arrêt CSCP ass. plénière, n°50447 du 4 novembre 1960 (Rec. p. 603), il est permis de limiter le groupement des infirmités siégeant sur un même membre à ce qui est nécessaire et suffisant pour atteindre les seuils de taux fixés pour l’application des articles L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2 ; il est donc regrettable que le texte maladroit de l’article R. 34-1 ait été repris presque à l’identique au 5ème alinéa de cet article R. 132-6 alors que, de fait, et depuis l’arrêt précité, ces infirmités ne sont groupées que pour ce qui est nécessaire et suffisant.

Le 4 novembre 1960, en effet, la décision précitée a posé le principe que les dispositions combinées des articles L. 17 (aujourd’hui L. 125-11) et R. 34-1 (aujourd’hui R. 132-6, donc), n'imposent pas de grouper toutes les infirmités siégeant sur un même membre, mais uniquement celles nécessaires à la réunion des conditions de taux exigées par l'article L. 17, qui dérogent aux dispositions des article L. 14, L. 15 et L. 16 :

« Considérant que pour demander l’annulation de l’arrêt en date du 22 février 1958 par lequel la Cour régionale des pensions de Paris a, sur son appel, confirmé un jugement du tribunal des pensions de la Seine en date du 25 mars 1955 qui avait accordé au sieur X une pension fixée à 100 p. 100 + 10°, le Ministre des anciens combattants soutient que, par l’arrêt attaqué, la Cour a violé les dispositions de l’article R. 34-1 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre en ne groupant pas, pour l’application des dispositions de l’article L. 17 dudit code, toutes les infirmités siégeant sur le membre supérieur droit de l’intéressé.
Considérant qu’aux termes de l’article R. 34-1 précité : « sont groupées en une seule infirmité au regard des articles L. 17, L. 36, L. 37 et L. 38 : 1° les infirmités siégeant sur un même membre, qu’elles résultent d’une ou plusieurs blessures » ; qu’il résulte du rapprochement de cette disposition avec celles du deuxième paragraphe du même article que les auteurs de ce texte ont prescrit que le groupement ainsi prévu devait être opéré non seulement pour atteindre les degrés d’invalidité minima envisagés pour l’application des articles L. 36 et L. 37, mais aussi, comme le soutient le Ministre, pour le calcul des majorations auxquelles ouvrent droit les infirmités qui s’ajoutent à la ou aux infirmités entraînant l’application du statut des grands mutilés ; qu’ainsi la Cour n’a pas observé la disposition précitée de l’article R. 34-1 du Code ;
Mais considérant que, pour écarter l’application de cette disposition la Cour a estimé que ladite disposition édictée en vertu de l’article 6 du décret du 17 juin 1938 qui a prévu qu’un règlement d’administration publique déterminerait ses conditions d’application, n’avait pu faire échec, en tout état de cause, aux prescriptions législatives ayant fixé le statut des grands mutilés, lesquelles n’ont pas prévu le groupement des infirmités siégeant sur un même membre pour l’application des dispositions de l’article L. 17 du Code.
Considérant qu’aux termes de cet article « par dérogation aux dispositions des articles L. 14, L. 15, et L. 16, le taux d’invalidité des grands mutilés définis à l’article L. 36, atteints d’infirmités multiples, dont aucune n’entraîne l’invalidité absolue, est porté à 100 p. 100 avec majoration d’un degré dudit article L. 16 si, à la ou aux infirmités qui leur ouvre droit au bénéfice du statut des grands mutilés, s’ajoute une autre infirmité remplissant les mêmes conditions d’origine et entraînant à elle seule un pourcentage d’invalidité au moins égal à 60 p. 100. Toute infirmité surajoutée est ensuite décomptée conformément aux dispositions de l’article L. 16 ;
Considérant que les dispositions précitées, qui ont fixé des règles particulières pour le calcul des droits à pension des grands mutilés, n'ont pas prévu le groupement des infirmités multiples siégeant sur un même membre et dont la première entraînant à elle seule un pourcentage d'invalidité au moins égal à 60% permet aux grands mutilés, en s'ajoutant à la ou aux infirmités qui leur ouvrent droit au bénéfice des articles L. 17, L. 36, L. 37 et L. 38 du Code, d'obtenir que leur taux d'invalidité soit porté à 100 p. 100 avec majoration d'un degré de l'article L. 16 ; qu'en prescrivant ce groupement, qui a pour conséquence que les infirmités surajoutées ne peuvent être toutes décomptées conformément aux dispositions dudit article L. 16, comme le prévoit l'article L. 17, les auteurs de l'article R. 34-1 ont restreint les droits conférés aux grands mutilés par ledit article L. 17, dont le gouvernement pouvait seulement fixer les conditions d'application ;
Considérant que de ce qui précède il résulte que la Cour régionale de Paris a, par l’arrêt attaqué, fait une exacte application des dispositions législatives en vigueur ; que par suite, le recours présenté par le ministre des anciens combattants doit être rejeté. »

Cette décision permet ainsi de limiter le groupement à ce qui est nécessaire et suffisant s’agissant d’infirmités multiples siégeant un même membre sous la réserve expresse, toutefois, de ne pas dépasser le taux maximum prévu par le guide barème pour la perte totale d'un membre.

Dans une autre affaire (CSCP n° 32587 du 30 janvier 1986), la Haute Assemblée, tout en confirmant sa jurisprudence, en a précisé la portée et le mode de calcul applicable.

Monsieur B. pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l’article L. 17 en considération de deux infirmités : « amputation de l’avant bras droit » 85% et « fracture du fémur droit » 65%. Il existait, par ailleurs, d’autres infirmités siégeant sur le membre inférieur droit : « atrophie du pied droit » 30% et « coxarthrose droite » 20%, outre une « atteinte du genou gauche » 30% et des « lombalgies » 15%. La question posée à la cour régionale des pensions de Douai, puis au Conseil d’État était de savoir si les infirmités siégeant sur le membre inférieur droit devait être toutes obligatoirement regroupées, ou non. La Cour avait jugé que le regroupement de toutes s’imposait et, en conséquence, que le taux de ces infirmités qui dépassait celui attribué par le guide barème à la perte du membre, devait être ramené à 95%, taux maximal prévu par le guide barème. La pension ainsi calculée atteignait alors le taux de 100% et 7° de surpension (les infirmités hors membre inférieur droit étant « l’atteinte du genou gauche » à 30% + 5 et les « lombalgies » à 15% + 10, soit 60% représentant 6 degrés ajoutés aux 100% + 1°). Sur pourvoi, le Conseil d’État a, d’une part, confirmé que le groupement de l’article R. 34-1 (à l’époque) ne s’imposait pas pour toutes les infirmités siégeant sur le membre inférieur droit (manque de base légale), et, d’autre part, que si l’on effectuait le calcul correctement, le taux correspondant à la perte du membre n’était pas dépassé.

En effet et si l'on reprend le décompte de la décision B. précitée, il apparaît que l'on est en présence des infirmités suivantes :

1° Bras droit ...................... 85%
2° Fémur droit ..................... 60%

Soit 100% + 1° (art. L. 17)

En surpension :

3° Pied droit ................…….. 30% + 5
4° Genou gauche .............. 30% + 10
5° Coxarthrose droite ...…... 20% + 15
6° Lombalgies .................…15% + 20

Soit : 100% + 16°.

Sur le membre inférieur droit, le total des invalidités représenterait donc :

60% + 35% + 35% = 130%, alors que la perte du membre est fixée à 95%.

Mais, l'article L. 17 (L. 125-11 dans la codification actuelle) étant dérogatoire à ce mode de calcul en créant un taux de 100% + 1° (qui ne correspond qu'à la volonté du législateur dans un souci d'équité et non à l'arithmétique), l'invalidité du fémur droit représente en fait 110% - 85% = 25% (et non plus 60%). Ainsi le total est de 25% + 35% + 35% = 95% , ce qui fait que le taux équivalent à la perte du membre n'est pas dépassé.

Il est intéressant d’observer que « l’artifice » de l’article L. 125-11 (ex L. 17) se trouve ici souligné. Le taux de 100% + 1° ne correspond à aucune réalité mathématique, ni invalidité réelle, mais seulement à une modalité légale de fixation d’un taux forfaitaire, au-delà duquel les dispositions de l’article L. 125-10 (ex L. 16) deviennent applicables. En conséquence, dans le groupement institué par l’article L. 17, l’infirmité à 60%, dans cette hypothèse, ne vaut que 25%.

On note donc que le calcul correct permet d’obtenir 9° de plus, en surpension.

Cet arrêt est donc d’une très grande importance, car il vient illustrer très clairement la règle de calcul qui doit s’appliquer dans le cas particulier du groupement des infirmités siégeant sur un même membre dans le cadre des dispositions de l’article L. 125-11.

I-2. Ce qu’il faut retenir à propos du groupement autorisé des infirmités siégeant sur la tête :

Ces infirmités « groupables », parce qu’elles siègent toutes sur la tête, peuvent n’en former qu’une à l’intérieur d’un « groupement », qu'elles résultent d'une même blessure ou de blessures distinctes. La tête s'entend, ici, au sens anatomique du terme, ce qui exclut les infirmités qui siègent en dehors de la tête, même si elles sont la cause de douleurs frontales ou occipitales (cf. CSCP n°15126 du 25 novembre 1959, Rec. 628).

Il est ainsi possible de réunir au regard de ce texte : asthénie, hypoacousie, troubles psychiques de guerre, baisse d'acuité visuelle, blessures faciales, entorse cervicale etc… (cf. exemple).

I-3. Ce qu’il faut savoir et retenir à propos du groupement autorisé des infirmités qui sont « médicalement la conséquence d’une même blessure »

Quelles que soient ces infirmités et où qu’elles soient anatomiquement localisées, elles seront regroupées, si elles peuvent être considérées comme étant toutes « médicalement la conséquence d’une même blessure », ce pour réunir les conditions de taux exigées pour l’application des articles L. 125-11 et L. 132-1 ou L. 132-2.

Mais qu'est-ce qu'une « même blessure » au sens de ce texte ?

Le mot blessure est à comprendre, ici, au sens « d’atteinte », ce qui se comprend d’autant mieux que, s’agissant de son application à l’article L. 132-2, les groupements peuvent concerner les conséquences invalidantes d’une maladie. Il n'est pas toujours aisé de trouver un critère au regard de la jurisprudence, qui n’est sur ce point qu’illustrative, mais qui permet cependant de mieux comprendre les limites imposées à ce droit de grouper des infirmités considérées comme étant « médicalement la conséquence d’une même blessure ».

Signalons que, sur ce point, le Code annoté Lavauzelle n’avait sans doute pas été actualisé, puisque dans la dernière édition (1992), il indiquait :

« Rappelons que par infirmités résultant d’une même blessure, il faut entendre celles qui découlent d’une même lésion et non celles qui sont la conséquence de blessures multiples reçues simultanément (CSCP, arrêt Fayolle, du 20 juillet 1938 ; Picard, du 16 novembre 1938, et Lecercle, du 15 mars 1939) ;… même s’il s’agit de blessures multiples occasionnées par les divers éclats d’un même obus (CSCP, arrêt Sablat, du 16 juin 1938) et il n’est pas possible de grouper l’infirmité de l’épaule gauche avec des blessures de la tête pour le seul motif que toutes ces invalidités ont pour cause le même éclat d’obus (CSCP, arrêt Ministre A.C.V.G. c/ Dupouy, du 24 juillet 1952) ;…
Cependant la jurisprudence du Conseil d’État admet le blocage d’infirmités siégeant sur diverses parties du corps, lorsqu’il est médicalement établi qu’elles constituent les conséquences d’une même lésion et découlent l’une de l’autre (CSCP, arrêt Gerard, n°3562, du 11 décembre 1942…)… »

Or, ces décisions de 1938, 1939 et même 1942 avaient été rendues sous l’empire d’un texte qui a été modifié. En effet, l’ancien texte (décret du 24 août 1935, article 2) prévoyait le groupement en une seule infirmité « des diverses conséquences d’une même lésion ou les lésions diverses d’un même membre ou de la tête », tandis que l’article 2 du décret du 29 juillet 1938, dont était issu l’article R. 34-1, prévoyait le groupement des « infirmités qui sont médicalement la conséquence d’une même blessure » ; ce que l’article R. 132-6 a repris à l’identique au 3°). Il importait de le souligner car l’ancien texte est souvent invoqué par l’administration, à tort, dans les affaires contentieuses.

En revanche, on citera la décision CSCP n°18451 du 12 janvier 1966 qui fournit une définition de la « relation médicale » exigée par le texte :

« Considérant que le sieur X a été reconnu atteint de trois infirmités causées par le même projectile : « néphrectomie droite par laparotomie » 50%, « séquelles de plaie du thorax » 40%+5 et « cicatrices abdominales de laparotomie » 20%+10, entraînant un taux de pension de 85% et que la cour, ayant groupé les trois infirmités en une infirmité unique, a accordé à l’intéressé le bénéfice de l’article L. 36 du code susvisé, c’est-à-dire le statut des grands mutilés ; … Considérant qu’en l’espèce, la cour régionale a pu légalement estimer que la néphrectomie et la laparotomie exploratrice subies par le sieur X ne pouvaient être regardées que comme des conséquences de la blessure reçue par l’intéressé et qui avait exigé ces interventions chirurgicales… La cour a pu… grouper les trois infirmités pour constituer l’infirmité unique d’au moins 85% prévue par l’article L. 36. »

Il convient de souligner qu'une fois démontrée la relation médicale avec la blessure initiale, il importe peu que l'infirmité en résultant soit une maladie. Toute maladie résultant de la blessure sera prise en compte au même titre. En effet, une maladie résultant de blessure se voit appliquer les mêmes règles. Ainsi, dans le cas d'une blessure transfixiante du thorax ayant entraîné un ulcère gastrique, cet ulcère pourra être un élément du groupement.

Il n'est donc nullement question de réduire le champ d'application de ces textes aux seules infirmités constituant « la conséquence directe et physiologique d'une même lésion », suivant la formulation souvent employée par l'administration, qui ajoute donc aux textes, une exigence qu'ils ne comportent pas.

En toute hypothèse, le groupement ne se fait que dans la limite de ce qui est nécessaire à l'obtention du ou des taux imposés.

II. L’application pratique de ces règles

II-1. Pour l’article L. 132-1

Bref rappel des conditions de taux (faute d’être atteint d’une des « infirmités nommément désignées ») imposées par l’article L. 132-1, pour l’obtention « d’allocations spéciales GM », il faut :

En cas d’infirmité unique, que celle-ci atteigne au moins le taux de 85% (éventuellement par le biais d’un groupement).
En cas d’infirmités multiples, que l’une d’entre elles atteigne au moins 60% (éventuellement par le biais d’un groupement) et, ensuite, que :
- les deux premières atteignent au moins 85% ;
- les trois premières atteignent au moins 90% ;
- les 4 premières au moins 95% ;
- et, enfin, les 5 premières au moins 100% ;

tous ces pourcentages pouvant, eux aussi, être obtenus par le biais d’un groupement effectué selon les prescriptions de cet article R. 132-6.

Donnons un premier exemple concernant les infirmités siégeant sur un même membre.

Un militaire, par suite de blessures de guerre, est atteint de trois infirmités, indemnisables comme suit, selon les règles « normales » :

Séquelles de fracture du tibia droit.................................. 50%
Gonarthrose droite........................................................... 40% + 5
Séquelles de fracture de l'humérus gauche..................... 35% + 10

Apparemment, bien que le taux global soit de 84,875%, arrondi à 85%, il n'a pas droit à la qualité de grand mutilé car l'on est en présence de trois infirmités (donc minimum 90%) et, de plus, aucune n'atteint 60%. Mais l'application de l'article R. 132-6 permet d'effectuer un regroupement des infirmités 1 et 2 qui siègent sur le membre inférieur droit ; ce groupement est effectué suivant les règles de l'article L. 125-8 (règle de Balthazard impliquant le calcul à partir de la validité restante dès la seconde infirmité), ces deux infirmités vont être alors une seule infirmité au regard de l'article L. 132-1 :

1ère infirmité :

Séquelles de fracture du tibia droit............... 50% soit 50%
Gonarthrose droite ........................................ 40% + 5 (soit 45 x 50/100) = 22, 5 %

Cette infirmité (groupée) atteint le taux de 72,5% (elle atteint donc et dépasse même les 60% requis).

2ème infirmité :

Séquelles de fracture de l'humérus gauche ........... 35% + 5

Cette infirmité ne siège pas sur le membre inférieur droit mais sur le membre supérieur gauche, elle ne peut donc être regroupée avec les deux premières, s'agissant d'une deuxième infirmité, elle sera majorée de 5% (autrefois on aurait parlé du « suffixe » + 5) et non de 10%, puisqu'elle est désormais en seconde position dans l'ordre décroissant par application des dispositions de l’article L. 125-8).

Compte tenu de la validité restante par rapport à la première infirmité (soit 100 - 72,5 = 27,5), cette seconde infirmité représente :

40 x 27, 5/100 = 11 %.

Le taux global pour ces deux infirmités résultant du regroupement est donc de :

72,5 + 11 = 83,5 % arrondis à 85%.

Ainsi, l'on est en présence de deux infirmités totalisant 85%, l'une d'elle atteignant au moins 60%. Les conditions du 2° de l'article L. 132-1 sont ainsi remplies et le pensionné aura droit à l’allocation spéciale de grand mutilé n°17, prévue par l’article R. 132-1, équivalant à 200 points d’indice.

Autre hypothèse :

A la place de l'infirmité « Séquelles de fracture de l'humérus gauche », il s'agit d'une blessure siégeant aussi sur le membre inférieur droit, par exemple « séquelles de fracture de la cheville droite ». Dans ce cas, cette troisième infirmité peut aussi être groupée avec les deux premières.

Soit :

Séquelles de fracture du tibia droit...................... 50%
Gonarthrose droite........................................…..... 40% + 5
Séquelles de fracture de la cheville droite............ 35% + 10

Le taux global est alors de 84,875 arrondis à 85% mais il s'agit d'une seule infirmité au regard des articles L. 132-1 et R. 132-6. Cette infirmité unique atteint 85% et ouvre droit à la qualité de « Grand Mutilé de Guerre », en application de l'article L. 132-1 1°.

Donnons un deuxième exemple concernant les infirmités qui sont médicalement la conséquence d'une même blessure.

On parlera ici du cas d’un jeune blessé OPEX, atteint de nombreuses infirmités procédant presque toutes, plus ou moins directement, des dégâts causés par une balle transfixiante, mais dont aucune n’atteignait, à elle seule, le taux de 100% lui permettant, pour les autres, d’accéder directement aux « degrés de surpension » prévus par l’article L. 125-10, et qui, selon première appréciation de la sous-direction des pensions, ressortant du constat provisoire par elle émis, ne pouvait, soi-disant, lui ouvrir droit au statut de grand mutilé prévu par l’article L. 132-1, ainsi qu’aux « allocations spéciales GM » de l’article R. 132-1, faute d’être porteur d’une infirmité nommément désignée et faute de groupement possible. Or les infirmités dont ce militaire était porteur étaient, quasiment toutes, « médicalement la conséquence d’une même blessure », celle causée par la balle transfixiante.

Ainsi, contrairement à ce que pensait l’administration, il était parfaitement possible de grouper certaines infirmités, d’abord pour lui permettre d’accéder au statut de grand mutilé, par accomplissement d’une des conditions de taux (en l’occurrence deux infirmités, totalisant 85% et dont l’une atteignait 60%) et, ensuite, d’atteindre le taux de 100% et 1°, dans les conditions prévues par l’article L. 125-11 (en trouvant encore un 2ème groupement totalisant 60%), pour permettre l’ajout mathématique des infirmités restantes, sous la forme de degrés dits de « surpension ». La délivrance d’une fiche descriptive totalement remaniée au regard des premières intentions de l’administration ressortant du constat provisoire, en atteste.

Ce jeune blessé OPEX qui aurait pu demeurer toute sa vie « bloqué » à 100% pour sa pension principale, a finalement pu, en revendiquant à temps l’application de ces règles, obtenir un taux global de 100% et 17°, et accéder au statut de « grand mutilé de guerre » et, donc, par suite, obtenir l’allocation de grand mutilé n°30 prévue par l’article R. 132-1, équivalant à 563 points d’indice (cf. titre de pension). Pour bien comprendre ce cas, il faut observer attentivement, d’abord, le constat provisoire, puis la fiche descriptive, fournis en liens, ci-dessus.

II-2. Pour l’article L. 132-2

Dans les explications relatives aux groupements autorisés pour l’article L. 132-1, il n'a été question que d’infirmités constitutives de séquelles de blessures, or l'article L. 132-2 ouvre droit « aux allocations spéciales GM » pour les conséquences d’une maladie, sous réserve, obligatoirement, de rapporter la preuve que celle-ci a été contractée en unité combattante.

Dans le code refondu entré en vigueur le 1er janvier 2017, l’article L. 125-11 renvoie expressément à l'article L. 132-2, et l'alinéa 2 de l'article L. 132-2 fait explicitement référence au calcul « dans les conditions définies par l'article L. 132-1 » ; il est donc formellement acté, désormais (et de longue date d'ailleurs malgré la rédaction maladroite de l’article L. 37), que le groupement d'infirmités résultant de maladies est admis.

Ces groupements s'effectueront alors dans les conditions précisées au II-1. ci-dessus :

groupement des « infirmités siégeant sur un même membre »
groupement des « infirmités siégeant sur la tête »
groupement des « infirmités qui sont médicalement la conséquence d'une même maladie ».

Rappelons qu'il est impératif que l'intéressé rapporte la preuve que la maladie a été contractée en unité combattante. Cela signifie qu’il faut, obligatoirement, que la maladie ait pour origine médicalement prouvée, le séjour en unité combattante. Une maladie seulement aggravée lors d’un séjour en unité combattante ne permettra pas l’ouverture des droits.

Ainsi, au regard de l'article R. 132-6-3°, peuvent être regroupées, par exemple, comme étant la conséquence d'une même maladie :

Séquelles de tuberculose
Séquelles d'exérèse pulmonaire
Laryngite chronique

À la condition, toutefois, que toutes ces infirmités soient en relation médicale et résultent de la tuberculose imputable dans les conditions exigées, c’est à dire qu’il soit prouvé qu’elle avait été contractée en unité combattante.

Dans le même sens, peuvent être regroupées sur le fondement de l'article R. 132-6-2° (infirmités siégeant sur la tête), les infirmités :

Edenture
Anosmie
Otite
Sinusite

II-3. Pour l’article L. 125-11

Soulignons d’emblée que le groupement est possible aussi bien pour le calcul du taux de 60% que pour celui du taux ouvrant droit au statut. Cette juste application des textes résulte de deux instructions ministérielles des 17 août 1938 et 26 mars 1954.

Il va, donc, s’agir de rechercher si, par le biais de l’une des trois catégories de groupements prévues par cet article R. 132-6, on peut trouver une seconde infirmité totalisant 60% qui, ajoutée à celle permettant d’accéder aux « allocations spéciales GM » (pouvant également être composée par groupement), permettra d’atteindre le taux de 100% + 1° (prévu par l’article L. 125-11, par décision du législateur, et non par l’application de quelconques règles mathématique). À ce stade, il faut rappeler que l’affection pensionnée ayant ouvert le droit aux « allocations spéciales GM » peut être soit une « infirmité nommément désignée », soit une infirmité ou plusieurs infirmités (y compris obtenues par groupement) remplissant les conditions de taux posées pour l’application des articles L. 132-1 et L. 132-2.

Pour bien comprendre on pourra, là encore, se reporter aux 3 documents (constat provisoire, fiche descriptive et titre de pension) fournis en lien à propos des groupements effectués pour le cas des infirmités qui sont « médicalement la conséquence d'une même blessure ».

III. Les règles de calcul spécifiques applicables aux « régimes spéciaux »

Nous renvoyons, sur ce point, aux études des articles L. 132-4 (qui concerne les déportés résistants), L. 132-5 (qui concerne les internés résistants), L. 132-6 (qui concerne les patriotes résistant à l’occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux), L. 132-7 (qui concerne les prisonniers du Viet-Minh), L. 132-8 (qui concerne les victimes de la captivité en Algérie) et, enfin, L. 132-9 (qui concerne les internés politiques), car toutes ces différentes catégories de personnes bénéficient de règles dérogatoires et spécifiques pour accéder aux « allocations spéciales GM ».

Conclusion

En dépit de nos efforts, nous sommes conscients que les explications ci-dessus restent difficiles à assimiler. C’est pour cette raison que nous insistons sur la nécessité d’en référer, en tant que de besoin, aux documents fournis avec ce commentaire, sous la forme de liens. Cela sera particulièrement utile pour comprendre les calculs et groupements effectués pour appliquer, simultanément, les règles posées par les articles L. 125-8, 4° (correctif à la règle de Balthazard), L. 125-9 (majorations), L. 125-10 (pensionnement en degrés de surpension au-delà de 100%) et L. 125-11 (taux 100% + 1° réservé aux G.M. atteints d’infirmités multiples dont aucune n’atteint 100%).

Fichiers associés