Par dérogation aux dispositions de l'article L. 125-8, le taux prévu pour les troubles indemnisés sous forme de majoration aux guides-barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 est additionné au pourcentage d'invalidité de l'infirmité à laquelle elle se rattache.
Lorsque l'amputation d'un membre ne permet pas le port d'un appareil de prothèse, elle ouvre droit à une majoration de 5 % qui s'ajoute au pourcentage d'invalidité correspondant à l'amputation.
C'est donc une exception au principe du décompte en « validité restante ».
Il s'agit, en effet et ici, d'une dérogation aux dispositions de l'article L. 125-8 et, plus particulièrement, au calcul effectué à partir de la validité restante, sur le fondement de la règle dite de Balthazard.
Cette dérogation ne concerne que les « troubles indemnisés sous forme de majoration aux guides-barèmes ». Pour ceux-là, uniquement, le taux d'invalidité prévu par le guide barème sera additionné au pourcentage d'invalidité de l'infirmité à laquelle se rattache le trouble.
Par rapport à la rédaction de l'ex article L. 15, une modification intéressante est à souligner. L'article L. 15 faisait état de l'addition arithmétique « au pourcentage d'invalidité des infirmités siégeant sur un membre » ; la nouvelle rédaction est donc plus large et ne concerne plus seulement les membres, mais toutes les infirmités, quelles que soient leurs localisations. Il est vrai que la rédaction antérieure avait été l'occasion d'une abondante jurisprudence, pas toujours très claire, et bien souvent en contradiction avec les données acquises de la médecine.
Désormais, la notion de « membre » ne figure plus que dans le second alinéa de l'article L. 125-9, qui concerne uniquement les amputations rendant impossible le port d'un appareil de prothèse ; dans ce cas précis, une majoration de 5% s'ajoutera au taux d'invalidité de l'amputation.
Si, en apparence, tout cela est parfaitement clair, un certain nombre de questions se posent :
Il s'agit d'un « trouble surajouté aggravant plus ou moins l'impotence et légitimant une majoration de l'invalidité proportionnelle à son intensité ». C'est, en substance, la définition qu'en donne le décret du 22 février 1929, aujourd'hui repris dans les dispositions réglementaires, annexe 2 et annexe 2 (suite), du code.
Les plus connues sont les majorations correspondant aux troubles névritiques, causalgiques et trophiques, classiques chez les grands blessés d'un membre (Cf. exemple de première page d’une fiche descriptive). Or, le guide barème prévoit de multiples troubles qualifiés « majorations ».
En faire un « inventaire » exhaustif serait inutile, puisqu'il suffit, dans chaque cas, de se reporter aux textes des barèmes pour vérifier la qualification du « trouble surajouté ».
Il est néanmoins utile de citer les plus courants.
- L’aphasie :
Le décret du 22 février 1929 prévoit (journal officiel du 23 mars 1929, page 3654) :
« Aphasie (complète est exceptionnelle)
a) avec difficultés de l'élocution sans altération considérable du langage intérieur et sans déficit mental appréciable ……. 10 à 30%
[...]
Si elle est associée à une hémiplégie, on rajoutera, au taux de l'hémiplégie, un taux de 20% seulement ».
Le but est de pensionner à 100% l'hémiplégie associée à l'aphasie et d’ouvrir, ainsi, droit au bénéfice de l'article L. 125-10 (ex L. 16).
Quand le pensionné peut se prévaloir du barème le plus favorable (Cf. le commentaire de l’article L. 125-6), il a donc intérêt à invoquer ce texte plus avantageux, dans certains cas, que le décret postérieur du 20 juillet 1954, prévoyant un décompte de l'aphasie et de l'ensemble des troubles accessoires, séparément de l'hémiplégie.
- L’asthénopie :
L’indemnisation de l’asthénopie a fait l’objet d’une lettre circulaire du 13 mai 1980 qui est annexée au guide barème, puis d’une nouvelle instruction ministérielle en date du 27 octobre 2009, qui prévoit :
« Il s’agit bien sous le vocable asthénopie, des conséquences secondaires d’un état de monophtalmie dont les données actuelles de la science permettent de comprendre le mécanisme[…] L’état de monophtalmie est indemnisé à 65 % selon les indications du guide barème des invalidités[…] En expertise, ces troubles sont à évaluer à 5% en majoration de l’affection principale, le taux de celle-ci étant donc en pratique porté à 70%, dès lors que le praticien expert par un interrogatoire précis aura pu mettre en évidence l’existence chez le patient des troubles décrits[…] .
En effet, on sait à présent que toute modification sensorielle distale, comme c’est le cas d’une monophtalmie, modifie l’équilibre multi-sensoriel et les schémas comportementaux cérébraux (…) Les connaissances en neurosciences montrent qu’il existe des modifications consécutives des voies neurocérébrales avec des troubles indéniables, plus ou moins bien compensés, des mécanismes de l’attention et du comportement. »
En conséquence, ce taux de 5% propre à l'asthénopie, viendra s'ajouter purement et simplement à la perte de la vision d'un œil (indemnisé à 65%), le portant ainsi à 70% (Cf. exemple de fiche descriptive).
- L’hémianopsie :
Il s'agit là de la vision périphérique et du champ visuel. Les taux d'invalidité correspondant, après examen ophtalmologique précis, à l'atteinte des champs visuels, seront ajouter à celui de la baisse d'acuité visuelle proprement dite, sans que le taux global ne puisse excéder 100%, du fait de ces seules infirmités.
Les taux d'invalidité concernant l'hémianopsie font l'objet d'évaluations très précises dans le barème de 1919 modifié, suivant la nature de l'atteinte du champ visuel : hémianopsie avec conservation de la vision centrale, hémianopsie homonyme, hétéronyme, horizontale, en quadrant... (annexe 2 (suite), ligne 172). Voir un exemple de fiche descriptive, comportant une majoration de 35%.
- Les névralgies
Contrairement à une idée trop répandue, le guide barème indemnise les « douleurs » dès lors qu’elles ont pour cause une lésion organique.
La jurisprudence récente, se fondant sur le décret du 22 février 1929, a d’ailleurs repris les principes qui l’inspirent (CSCP décision N°35 492 du 8 avril 1992), encore faut-il qu’il existe une névralgie en rapport avec une lésion organique. Cette névralgie peut alors être considérée comme une majoration du barème (même si le barème n'a pas fixé un taux ou une fourchette de taux à retenir (décision précitée), et imposer le calcul suivant l’article L. 125-9, mais ceci à la condition qu’elle siège sur le membre en cause. Dans le cas contraire, elle sera décomptée suivant les règles posées par l’article L. 125-8.
L'atteinte des nerfs périphériques est prise en compte et les phénomènes douloureux en résultant viennent s'ajouter sous forme de majoration à l'infirmité causale ; il conviendra ensuite de rechercher « l'infirmité à laquelle elle se rattache », au sens de l'article L. 125-9.
Le guide barème propose, à titre d'exemple, la « névralgie sciatique ».
Rappelons qu'il ne s'agit pas des conséquences motrices de l'atteinte du nerf sciatique mais uniquement des manifestations douloureuses surajoutées à ces atteintes. En clair : si l'atteinte du nerf sciatique génère des troubles fonctionnels au niveau d'un pied, ces troubles constitueront une infirmité à part entière, distincte de l'infirmité causale et décomptée en validité restante ; si en revanche, une névralgie s'y surajoute, son taux sera ajouté arithmétiquement à l'infirmité « à laquelle il se rattache ».
L'évaluation de la névralgie sciatique est fonction de son intensité : de 10 à 80%. Il faut qu'il s'agisse de « névralgies sciatiques persistantes » et non de simples crises aiguës épisodiques.
Le décret précité la qualifie de majoration mais, si sa cause est, en général, un problème de souffrance neurologique résultant d’une atteinte du rachis lombaire, elle n’en siège pas moins sur les membres inférieurs.
La nouvelle rédaction de l'article L. 125-9 ne laisse pas de poser problème. A quelle infirmité faudra-t-il appliquer cette majoration ? A quelle infirmité se rattache-t-elle ?
Une décision du Conseil d’État (CSCP 39491 du 16 mars 2001) ne tranche pas la question de manière claire.
« Considérant qu’aux termes de l’article L 15 « par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L 14, doivent s’ajouter arithmétiquement au pourcentage d’invalidité des infirmités siégeant sur un membre, les troubles indemnisés sous forme de majorations au guide barème visé par l’article L 9-1 » ; que le guide barème des invalidités applicable au titre du même code, en son titre III (neuro- psychiatrie) section 1 (nerfs périphériques) 3° (algies) relatif aux névralgies en rapport avec une lésion organique, spécifie que (…) l’invalidité dans ces cas est essentiellement fonction de la lésion organique causale (…) les douleurs névralgiques n’interviennent alors que comme un facteur surajouté légitimant une majoration de l’invalidité proportionnelle à leur intensité. (…) que, si pour l’application de ces dispositions, les algies et notamment les névralgies sciatiques peuvent donner lieu, le cas échéant, à l’application du mode dérogatoire de décompte arithmétique des pourcentages d’invalidité prévu à l’article L 15, c’est à la condition toutefois qu’elles siègent sur le même membre que celui de l’infirmité à laquelle elles se rattachent. (...) Que M B. était pensionné notamment pour un spondylolisthésis et une sciatalgie bilatérale ; que dès lors que la première affection siégeait sur la colonne vertébrale et non sur les membres inférieurs, (…) l’intéressé ne pouvait prétendre (…) à se voir reconnaître le droit à indemnisation de sa sciatique sous forme d’une majoration du pourcentage d’invalidité du spondylolisthésis… »
La colonne vertébrale n’est donc pas un membre – on s’en serait douté- mais aujourd'hui, en l'état de la rédaction de l'article L. 125-9, que faut-il en penser ?
Cela est d'autant plus délicat que nombre de problèmes rachidiens ont pour cause des atteintes initiales des membres inférieurs (entraînant des bascules du bassin, des troubles de la statique vertébrale, des boiteries...). La névralgie sciatique pourrait être alors rattachée à l'atteinte initiale génératrice de l'infirmité ou à la lésion rachidienne lombaire qui en résulte et qui en est médicalement la cause par compression d'une racine nerveuse.
- Le Tatouage chez les déportés :
Le tatouage des déportés a fait l'objet d'une circulaire du 30 mars 1983 qui, compte tenu du retentissement psychique et de la gêne sociale ressentie en diverses occasions, conduisent, dans certains cas, à en faire une majoration de 10% s’ajoutant au taux de l'asthénie. Cela n'est pas applicable quand le tatouage a déjà été indemnisé sous forme d'infirmité à part entière et que son taux a été déterminé en fonction des lésions épidermiques locales et des éventuelles manifestations dermatologiques.
La question des majorations est donc loin de trouver une réponse définitive. Mais, en droit, comme dans toutes les sciences humaines, rien n'est jamais définitif.
La réponse paraît évidente puisqu'elle est donnée par le texte de l'article L. 125-9 : « à l'infirmité à laquelle elle se rattache ».
Quand il n'existe qu'une seule infirmité et une seule majoration, cela ne pose pas de problème.
Par exemple, un pensionné amputé de la jambe gauche présente des réactions névritiques du moignon ; le décompte sera le suivant :
Le taux global est de 85% + 10% = 95%.
L’addition est simplement arithmétique. L’article L. 125-8 n’intervient pas ; ainsi la seconde infirmité ne se voit pas attribuer le suffixe +5 car le calcul ne se fait pas en validité restante. Si les réactions névritiques avaient justifié le taux de 20%, le taux global de 105% aurait été ramené à 100%, qui est le taux maximal prévu pour les atteintes siégeant sur un membre.
Mais, dans l'hypothèse où il existe plusieurs infirmités siégeant sur le même membre, à laquelle doit s'ajouter la majoration ? En effet, l'application de l’article L. 125-9 n’est pas limitée aux seules amputations. Il peut exister sur un membre des infirmités multiples, dont la nature et la gravité sont la cause de troubles névritiques.
Exemple :
Quel doit être ici le décompte ?
Les infirmités ont été placées par ordre décroissant, mais les suffixes imposés par l’article L. 125-8 ne leur ont pas encore été attribués. Nous savons, par ailleurs, que les réactions névritiques constituent une majoration. Mais à quelle infirmité sera rattachée cette majoration ?
La rédaction antérieure de l'article L. 15 précisait : « doivent s'ajouter arithmétiquement, au pourcentage d'invalidité des infirmités siégeant sur un membre... ».
Pourquoi le texte actuel de l'article L. 125-9 n'a-t-il pas repris cette rédaction et utilise-t-il le singulier : « au pourcentage d'invalidité de l'infirmité à laquelle elle se rattache » ?
La formulation utilisée par l'article L. 15 résultait d'une longue évolution jurisprudentielle ; on peut donc penser que l'article L. 125-9 doit être interprété dans le même sens, d'autant que la refonte s'est faite - il ne saurait en être autrement - à droit constant. Certes, le législateur a voulu viser toutes les majorations du guide-barème, mais il aurait suffi d'un alinéa supplémentaire pour régler la difficulté.
En application de la jurisprudence constante depuis 1938, il y aura d’abord lieu de considérer toutes les infirmités siégeant sur le membre inférieur droit et d’effectuer un décompte pour déterminer le taux global de ce membre ; ce n’est qu’ensuite que sera ajoutée la majoration conformément à la règle posée par l’article L. 125-9.
Exemple :
Décompte des infirmités sur le MID, conformément à l’article L. 125-8 :
soit (aux termes de l’article L. 125-8) :
Le taux des infirmités siégeant sur ce membre est donc de 50 + 12,5 + 11,25 = 73,75%
Et c’est à ce taux que seront ajoutées les réactions névritiques, soit 10%. Le taux global sera ainsi de 83,75% arrondi à 85%.
La position du Conseil d'État n'ayant pas varié, il importe d’observer que, même dans l’hypothèse où les réactions névritiques auraient pour unique cause les séquelles de fracture du fémur droit, la majoration de 10% pour « réactions névritiques » se rattachera et s'ajoutera toujours à l’ensemble des infirmités siégeant sur le membre.
La décision du Conseil d'État du 20 mars 1967 (N° 19562, Rec. 135) en rappelle le principe : « Considérant qu'en présence d'infirmités multiples, la ou les majorations s'ajoutent au taux global d'invalidité des infirmités siégeant sur le même membre sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles se rapportent à telle ou telle infirmité ».
Dans l’hypothèse où plusieurs majorations siègent sur le même membre, elles doivent s’ajouter arithmétiquement aux infirmités siégeant sur ce membre, après calcul en validité restante.
Ainsi, si dans l’exemple ci-dessus, des réactions causalgiques au taux de 10% avaient été retenues, en plus des troubles névritiques, au même taux de 10%, l’article L. 125-9 imposerait qu’elles soient additionnées au taux de 83,75%, totalisant ainsi 93,75% arrondis à 95%.
On observera que dans tous ces cas, il n'a été question que d'un seul membre, or des membres différents peuvent être affectés de troubles qualifiés de majorations. Comment, alors, en effectuer le décompte ?
Les troubles névritiques, causalgiques ... -constituant des majorations- doivent toujours être appréciés au regard des dispositions du barème et distinctement pour chaque membre. Ils ne peuvent être confondus en une seule infirmité (en ce sens C.E. 23 avril 1986 N°29935 : annulation d'un arrêt qui a cru pouvoir englober ces troubles en une infirmité intitulée « séquelles d'atteinte neurologiques des deux membres inférieurs »).
Mais, en pareil cas, quel doit être le décompte ?
C'est une décision du Conseil d'État en Assemblée plénière (22 mars 1950 Rec. 180) qui a déterminé les modalités de calcul.
La motivation retenue est la suivante :
« [...] si les majorations doivent, le cas échéant, être ajoutées purement et simplement au taux d'invalidité global, sans qu'il y ait lieu de rechercher si ces majorations se rapportent à telle ou telle des infirmités, ce mode de calcul n'est applicable qu'en cas d'infirmités multiples siégeant sur un même membre ; que dès lors, en l'espèce il y a lieu d'ajouter d'abord chaque majoration au taux d'invalidité afférent au membre intéressé par les troubles qui y donnent droit et de calculer ensuite l'invalidité globale de l'intéressé, selon les règles fixées par l'article 11 de la loi du 31 mars 1919... »
(l'article 11 de la loi Lugol, ici visé, est devenu l'article L. 14, et aujourd'hui L. 125-8)
L'exemple précédent permettra de mieux comprendre le mode de calcul.
Le taux global avant arrondissement est de 83,75%.
Si, à ces infirmités s'ajoutent des atteintes du membre supérieur gauche, par exemple :
Après avoir calculé le taux global du membre inférieur droit (83,75%) sans arrondissement, on procède à l'estimation du taux global d'invalidité concernant le membre supérieur gauche, en respectant le rang des infirmités :
Ainsi la 4ème prendra le suffixe +15, la dernière n'a pas de suffixe puisqu'il s'agit d'une majoration.
Après le premier décompte la validité restante est de 100 - 83,75 = 16,25.
La 4ème infirmité représente : 20% + 15 = 35%.
À cela s'ajoute la majoration de 20%, soit 55%.
C'est alors seulement que sera effectué le calcul en validité restante :
16,25 x 55% = 8,9375
Le taux global d'invalidité est donc de 83,75 + 8,9375 = 92,6875% arrondi à 95%.
Autre exemple :
Dans cet exemple les infirmités ont bien été classées par ordre décroissant mais, la présence de majorations du guide barème, impose que les deux membres soient distingués et que le décompte, en articles L. 125-8 et L. 125-9, soit effectué pour chacun d’eux.
Le décompte correct est alors le suivant :
On observe que l’infirmité « séquelles de fracture du bras gauche » bénéficie du suffixe correspondant à sa place dans ce décompte, et que, la première majoration n’a pas de suffixe, idem pour la seconde.
Le taux global sera ainsi calculé :
Soit en validité restante 50% x (20+5) = 12,5%
Le taux d’invalidité des infirmités siégeant sur le MID est donc de 62,5%.
Les réactions névritiques du membre inférieur droit : 10% « Majoration » seront ajoutées arithmétiquement à ce taux de 62,5% et totaliseront, ainsi, 72,5%. La validité restante est alors de 27,5%.
Les infirmités suivantes siègent sur le membre supérieur gauche :
Soit, en application de l’article L. 125-9 : 20% + 10 = 30% auxquels s’ajoute la majoration de 10%, soit 40%. Mais ce taux ne peut être retenu sans que lui soit appliqué le calcul résultant de l’article L. 125-8. Soit 27,5% x 40 = 11%.
Le taux global est donc de 72,5% + 11% = 83,5% arrondi à 85%.
Ainsi qu’il a été précisé, le taux de 72,5 % n’a pas été arrondi, c’est seulement le taux final 83,5% qui l’a été.
La question qui peut être posée, est la suivante : Les troubles indemnisés sous forme de « majoration » constituent-ils des infirmités, à part entière ?
Au regard des dispositions de l'article L. 125-9 et du mode de décompte particulier qui leur est applicable, une réponse négative paraît s'imposer. Néanmoins, cette dérogation disparaît au-delà de l'invalidité totale, et les « majorations » deviennent alors des infirmités supplémentaires, soumises aux mêmes règles que toutes les autres infirmités et notamment l'attribution d'un suffixe suivant le rang. La question sera plus largement commentée dans le cadre de l'article L. 125-10 (voir un exemple de fiche descriptive dans laquelle les troubles tropho-névritiques sont décomptés en majoration pour le membre inférieur droit, puis comme une infirmité à part entière pour le membre inférieur gauche, puisque le taux de 100% était atteint dès l’indemnisation du membre inférieur droit).
Il existe aussi certaines infirmités qui, dans des conditions précises, cessent d'être soumises au décompte de l'article L. 125-8 et se voient appliquer les règles de la « majoration ». Tel est le cas, par exemple de la « défiguration associée à de vastes mutilations faciales » : les taux attribués aux vastes mutilations faciales et les pourcentages de défiguration s'additionnent, alors que, dans les autres cas, la défiguration ne constitue pas une majoration, mais une infirmité distincte et autonome.
Enfin, il existe parfois des troubles qui pourraient être qualifiés d'algies, de névralgies et qui existent sans que la lésion causale proprement dite soit suffisamment symptomatique ou réellement définie pour ouvrir droit à majoration ; ce sont alors les troubles qui sont indemnisés en tant qu'infirmité à part entière, et non en majoration.
On peut, donc, conclure que les infirmités indemnisées sous la forme de « majoration », selon l’article L. 125-9, peuvent être considérées comme des infirmités « à part entière ».
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