Article L125-10

Code annoté des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 01/01/2017

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Corps de l'article L125-10

Source dans l'ancien code : L16

Dans le cas d'infirmités multiples dont l'une entraîne une invalidité pensionnée à 100 %, il est accordé, pour tenir compte de l'infirmité ou des infirmités supplémentaires, un complément de pension calculé sur la base de 16 points d'indice par tranche de 10 % d'invalidité. Chaque tranche de 10 % prend le nom de degré.

Si, à l'infirmité la plus grave, s'ajoutent deux ou plus de deux infirmités supplémentaires, le total du complément de pension est calculé en accordant pour chacune de ces infirmités supplémentaires la majoration prévue au 4° de l'article L. 125-8.

Cette majoration est accordée dans la limite de 100 degrés de complément de pension. Les infirmités classées après celle qui permet, après majoration, de franchir cette limite sont affectées d'une majoration dont la valeur ne peut être supérieure au pourcentage de l'invalidité résultant de l'infirmité à laquelle elle se rattache.

Dans le cas où l'application de la règle énoncée à l'alinéa précédent entraîne une diminution de la somme des degrés d'invalidité à l'occasion du renouvellement d'une pension temporaire, de conversion d'une telle pension en pension définitive ou de révision d'une pension temporaire ou définitive :

Le taux global d'invalidité de la pension renouvelée ou convertie ne peut être inférieur au taux, calculé selon les dispositions du deuxième alinéa, correspondant aux seuls éléments définitifs de la pension temporaire expirée ;
Le taux global d'invalidité de la pension révisée est maintenu, pour la durée de validité de ladite pension, à son niveau antérieur.

Commentaire et mots-clés

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Articles du code en rapport

Commentaire

L. 125-10 (ex L. 16)

Il y a « surpension » en degré lorsqu’il existe une infirmité atteignant l’invalidité absolue.

Les règles de calcul du taux global de la PMI fixées par l’article L. 125-8 (ex L. 14) ne concernent que l’hypothèse dans laquelle aucune infirmité n’entraîne l’invalidité absolue, c'est-à-dire 100% (bien entendu sans arrondissement).

L’article L. 125-10, au contraire, suppose que l’une des infirmités justifie, à elle seule, le taux de 100%.

En droit commun, on conclurait à l’invalidité absolue et l’on n’irait pas au-delà. Mais le CPMIVG, soucieux de tenir compte des situations les plus invalidantes, prévoit le dépassement de ce taux de 100% pour assurer l’indemnisation des infirmités supplémentaires. Chaque infirmité supplémentaire ouvrira droit, par « tranche » d’invalidité de 10%, à un degré de « surpension » ; chaque degré ainsi établi ouvrant droit à 16 points d’indice de pension, supplémentaires (voir un exemple de titre de pension s’établissant à 100% et 82° : la majoration correspondant aux 82 degrés est de 1312 points d’indice).

Ce texte conduit à envisager plusieurs cas.

I. L'invalidité totale résulte d'une seule infirmité

Au-delà de 100%, il n’existe plus de validité restante, par définition et, en conséquence, ces degrés dits de « surpension » vont s’ajouter arithmétiquement, purement et simplement.

Exemple 1 : Une seule infirmité après celle à 100%

C’est le cas le plus simple.

Tuberculose pulmonaire............................................................................ 100%
Acouphènes (en rapport avec le traitement)............................................. 10%

Cette dernière infirmité au taux de 10% représente, en application de cet article L. 125-10 (ex L. 16), un degré.

On notera qu’elle ne comporte pas de suffixe. Cela est logique puisqu’elle est la seule en degré de surpension et que le texte en exige deux, au moins, pour que des suffixes s’appliquent (dès la première).

Exemple 2 : Plusieurs infirmités existent au-delà de 100%

Tuberculose pulmonaire.............................................................................. 100%
Acouphènes (en rapport avec le traitement)............................................... 10% + 5
Hypoacousie (en rapport avec le traitement).............................................. 10% + 10

Ici, il existe deux infirmités au-delà de 100%. Dès lors, ces infirmités se verront attribuer un suffixe de 5 en 5, ainsi que le prévoit l’article L. 125-8, dès la première infirmité suivant celle à 100%.

Dans cet exemple, le taux de 100% est donc augmenté de 15 + 20 = 35%, cela représente trois degrés et demi, qui seront arrondis à quatre degrés ; en effet toute tranche de 10% entamée ouvre droit à un degré supplémentaire.

Le taux global de la pension sera de 100% + 4°.

II. L'invalidité totale résulte de plusieurs infirmités

Bien que l'article L. 125-10 ne le précise pas et ne mentionne que le « cas d'infirmités multiples dont l'une entraîne une invalidité pensionnée à 100% », il demeure applicable à d'autres situations.

II-1 : Le taux global de 100% atteint par arrondissement n’ouvre jamais droit aux degrés de surpension

Le taux de base de 100% n’est pas toujours atteint par une seule infirmité. Il peut être la conséquence d’un calcul combinant les articles L. 125-8 et L. 125-9.

Remarque importante : en aucun cas ce taux de 100% ne peut résulter de l’arrondissement.

Ainsi, supposons un invalide atteint de cinq infirmités :

Tuberculose pulmonaire........................................................................ 85%
Acouphènes (en rapport avec le traitement)......................................... 20% + 5
Hypoacousie (en rapport avec le traitement)........................................ 20% + 10
Asthénie................................................................................................. 20% + 15
Laryngite................................................................................................ 10% + 20

Le taux global de ces infirmités (dont aucune n’atteint l’invalidité absolue) est calculé suivant les principes posés par l’article L. 125-8 :

Tuberculose pulmonaire................................................. 85% (validité restante 15)
Acouphènes (en rapport avec le traitement).................. (20% + 5) x 15 = 3,75
(validité restante 11, 25) 20% + 5
Hypoacousie (en rapport avec le traitement)................. (20% + 10) x 11, 25 = 3,375
(validité restante 7, 875) 20% + 10
Asthénie.......................................................................... (20% + 15) x 7, 875 = 2,75625
(validité restante 5,11875) 20% + 15
Laryngite......................................................................... (10% + 20) x 5,11875) = 1,53562

Ces cinq infirmités totalisent donc : 85 + 3,75 + 3,375 + 2,75625 + 1,53562 = 96,41687 qui seront arrondis à 100%. Mais il existe une validité restante de 3,58313.

Le taux de 100% n’est pas atteint sans arrondissement. Il ne pourra, donc, en aucun cas ouvrir droit à des degrés de surpension. Le principe du calcul en validité restante demeurera, si minime que soit cette validité restante. Le pensionné n’accèdera pas aux degrés de « surpension ».

II-2 : Le taux global de 100%, atteint par addition d’une majoration, ouvre droit aux degrés de surpension

Le taux de 100% (sans arrondissement) peut être atteint par l'effet d'une majoration de l'article L. 125-9.

Exemple 3 : Le taux de 100% est atteint par l’effet d’une majoration

Délaissons les infirmités de l’exemple précédent (ces calculs complexes qui peuvent être poussés jusqu’au 1/10000^ème, ont permis de se livrer à un exercice et de mettre en pratique ce qui a été dit pour l’article L. 125-8) et, prenons des infirmités dont la nature est susceptible de créer des majorations du guide barème (cf. commentaire effectué pour L. 125-9).

Séquelles de fracture du fémur droit...................................... 70%
Gonarthrose droite.................................................................. 30% + 5
Troubles trophiques du membre inférieur droit....................... 20% en majoration

Le décompte est le suivant :

Séquelles de fracture du fémur droit....................................... 70% (validité restante 30%)
Gonarthrose droite................................................................… (30% + 5) x 30 = 10,5
Troubles trophiques du membre inférieur droit....................... 20% en majoration

Les deux premières infirmités totalisent 80,5% et siègent sur le MID. En application de l’article L. 125-9, la majoration de 20% y sera purement et simplement ajoutée arithmétiquement. L’ensemble totalisera ainsi 80,5 + 20 = 100,5% et sera ramené au taux de 100% correspondant à la perte du membre. Dans ce cas, s’il existe d’autres infirmités siégeant hors du membre, elles ouvriront droit à surpension de l’article L. 125-10. Il est clair que dans cet exemple, les invalidités du membre inférieur droit auxquelles s'ajoute la majoration sont alors considérées comme une infirmité entraînant, à elle seule, l'invalidité totale de 100%.

Exemple 4 : La limite de 100% correspondant à la perte totale d’un membre

Séquelles de fracture du fémur droit...................................... 70%
Gonarthrose droite.................................................................. 30 % + 5
Troubles trophiques du membre inférieur droit....................... 20% en majoration
Soit 100,5% ramenés à 100%
Troubles de la statique lombaire........................................…… 20% + 5
Séquelles de fracture du bras gauche.................................…. 20% + 10
Troubles cardiaques................................................................. 15% + 15

Ces trois dernières infirmités (au-delà des 100% déjà atteints sans arrondissement) vont totaliser : 25 + 30 + 30 = 85% soit 8,5 degrés arrondis à 9 degrés.

Le taux de la pension sera de 100% + 9°.

C’est là mettre l’accent sur l’importance de l’article L. 125-9 et, en conséquence, sur l’intérêt pour le justiciable de faire trancher par la juridiction saisie, les questions que pose son application.

III. Au-delà de l'invalidité totale

III-1 : Quel est l’effet d’une majoration au-delà de l’invalidité absolue ?

Il faut ici reprendre l’exemple précédent et le modifier sensiblement en substituant à l’une des infirmités en degrés de surpension, une majoration du guide barème (une deuxième associée à un autre membre, par exemple).

Séquelles de fracture du fémur droit........................................... 70%
Gonarthrose droite............................................................………… 30% + 5
Troubles trophiques du membre inférieur droit............................ 20% en majoration
Soit 100,5% ramenés à 100%
Troubles de la statique lombaire...............................................…. 20% + 5
Séquelles de fracture du bras gauche.....................................….. 20% + 10
Troubles trophiques du bras gauche.....................................…….. 15% + 15

Cette dernière infirmité est normalement une majoration et devrait s’ajouter purement et simplement aux « séquelles de fracture du bras gauche ». Ce ne sera pas le cas, car pour le décompte des degrés de surpension, seul l’article L. 125-10 est applicable qui renvoie au mode de décompte de l'article L. 125-8. C’est pourquoi, les troubles trophiques du bras droit au taux de 15% se verront attribuer le suffixe +15, conformément à leur rang. Le taux global sera de 100% + 9°, comme dans l’exemple précédent, alors que si l’on avait appliqué le mode de calcul en majoration, le pensionné n’aurait eu que 100% + 7°. Il s'agit donc d'une dérogation aux dispositions de l'article L. 125-9.

III-2 : Le « plafonnement » des suffixes au-delà de 100 degrés de surpension

L’application de l’article L. 125-10 et celui des suffixes multiples de 5 attribués à « l'infini » a été sensiblement limité par des lois de finances postérieures. Aujourd’hui, les suffixes ont été plafonnés au taux de l’infirmité à laquelle ils se rattachent, à partir de 100 degrés de surpension. Cela signifie, en clair, que dès que le taux de 100% + 100° est franchi, l’infirmité suivante ne peut se voir attribuer un suffixe supérieur au taux d’invalidité qu’elle justifie.

Imaginons une pension d’invalidité qui dépasse le taux de 100% + 100° à la 25^ème infirmité.

La 26^ème infirmité : une « laryngite » au taux de 10%, ne sera pas assortie du suffixe 95 (qui pourrait être celui correspondant à son rang), mais seulement du suffixe +10, c'est-à-dire égal à son taux d’invalidité. Cela en application de l’article 103 de la loi de finances du 30 décembre 1993, repris dans le texte actuel.

Il va sans dire que ces décomptes – au demeurant assez rares – posent de nombreux problèmes, notamment au regard de l’autorité de la chose décidée antérieurement, et donc définitivement.

C'est pourquoi, le législateur a prévu, dans le dernier alinéa de l'article L. 125-10, que les droits acquis à titre définitifs ne pourront pas être affectés par l'application du plafonnement des suffixes.

Ainsi, le total des degrés de la pension allouée du chef des infirmités attribuées à titre définitif ne peut être diminué à l'occasion du renouvellement (ou de la conversion) d'une infirmité temporaire ou d'une demande de révision.

En conclusion, deux remarques :

1°) La règle suivant laquelle le taux global des invalidités siégeant sur un membre ne peut dépasser celui correspondant à la perte du membre (éventuellement augmenté des troubles névritiques, trophiques... dans la limite de 100%) est-elle applicable lorsqu'il s'agit des infirmités figurant en degrés de surpension ?

La réponse est négative, quelle que soit l'hypothèse envisagée.

En effet, l'article L. 16 naguère et L. 125-10, aujourd'hui, excluent le calcul en validité restante prévu par l'article L. 125-8, ainsi que l'application de l'article L. 125-9 aux « majorations ». Par ailleurs, l'attribution des degrés de surpension constitue une mesure dérogatoire « pour tenir compte de l'infirmité ou des infirmités supplémentaires » dans la limite de cent degrés ; ainsi, en limiter les effets serait aller à l'encontre de ces dispositions.

C'est en ce sens que le Conseil d'État a considéré (C.E. 3 mars 1965 N°17115, Rec. 141) qu'il était possible de dépasser le taux correspondant à l'amputation (contrairement à une circulaire ministérielle du 23 juin 1955), dans le cadre du calcul des infirmités multiples siégeant sur le second membre ouvrant droit à degrés de surpension, le taux de 100% étant déjà alloué pour le premier membre.

Cette situation ne doit pas être confondue avec les règles imposées par l'article R. 132-6 (ex R. 34-1). Dans le cadre précis de ce dernier texte, les infirmités siégeant sur un même membre sont groupées en une seule infirmité pour atteindre les pourcentages d'invalidité minima pour l'attribution des allocations aux grand mutilés. Avant de procéder à cette étude l'administration effectue un décompte conforme à l'article L. 125-9, puis, en tire les conséquences de taux qui s'imposent :

Exemple :

1) Paralysie complète du membre inférieur droit.................. 90%
2) Douleurs neuropathiques membre inférieur droit............. 10 % Majoration
Groupement L. 125-9................................................................ 100 %
3) Paralysie complète membre inférieur gauche................... 90 % + 5
4) Douleurs neuropathiques membre inférieur gauche......... 10 % + 45
Groupement R. 132-6................................................................. 150 % + 5 ramené à 100 % + 5

Cela peut surprendre car la 4^ème infirmité est affectée d'un suffixe qui ne correspond pas à son rang et qui ne devrait pas être attribué, puisqu'il s'agit d'une majoration (comme la 2ème infirmité qui n'a pas de suffixe). En réalité, l'administration procède à un premier calcul conforme à l'article L. 125-10, puis regroupe ce qui doit l'être au regard de l'article R. 132-6. Dans un décompte antérieur dont on n’a pas connaissance (et qui n'apparaît pas dans le décompte définitif), l'infirmité « Douleurs neuropathiques membre inférieur gauche » se trouvait placée en neuvième rang des infirmités en degrés de surpension, ce qui explique le suffixe « + 45 », dans l’exemple.

Cela présente un intérêt évident pour le pensionné car il apparaît, nettement, que si la troisième infirmité n'avait justifié qu'un taux de 40% + 5, l'addition à la quatrième, du fait de son rang et de son suffixe, suffirait à atteindre le taux de 100%.

Force est de constater, néanmoins, que la présentation de ce type de fiche descriptive est loin d'être claire pour le pensionné et même pour le praticien du droit qui est ainsi contraint de « deviner » ce qui a été calculé dans un premier temps.

2°) Une fois posée la règle du calcul en validité restante (article L. 125-8), tout paraissait clair.

Les articles L. 125-9 et L. 125-10, de dérogation en dérogation, compliquent le tableau des modalités de calcul. Ils sont néanmoins d'une nécessité absolue pour assurer une réparation aussi complète que possible. La pension au taux de 100% est, en elle-même, insuffisante pour assurer la juste indemnisation des grands invalides (actuellement, elle correspond à 628 points d'indice pour les pensionnés sans allocation aux grands mutilés, et à 1000 points d’indice pour les bénéficiaires de l'allocation GM, soit respectivement environ 8800 et 14000 euros annuels).

Il est donc conforme à l'équité et aux principes qui président au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, d'indemniser les infirmités au-delà de 100% comme le prévoit ce très important article L. 125-10 (autrefois L. 16).

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