• Allocation GI n°1
• Allocation GI n°2
• Allocation GI n°3
• Allocation GI n°4
• Allocation GI n°5
• Allocation GI n°5 bis
• Allocation GI n°5 bis a
• Allocation GI n°5 bis b
• Allocation spéciale
• Amputé
• Aveugle
• Ayant droit
• Condition de taux
• Cumul
• GI
• GM
• Grand Invalide
• Paraplégique
• Surpension
• Tierce personne

• L125-11
• L131-1
• L125-10
• L133-1
• R131-17
• R131-2
• R131-3
• R131-4
• R131-5
• R131-7
• R131-8
• R132-1

• Tableau valeur du point établi à partir de 1955

Article R. 131-1 (ex L. 31)

Ce commentaire est indissociable de celui effectué pour l’article L. 131-1 qui explique d’abord ce qu’est un grand invalide au sens du CPMIVG, avant d’exposer les droits à « allocations spéciales GI », ouverts en partie réglementaire (R. 131-1 à R. 131-5 puis R. 131-7 et R. 131-8).

Cet article R. 131-1 est issu de la recodification de 2017 ayant notamment conduit au transfert en partie réglementaire des modalités d’attribution des allocations diverses prévues par le code, ce qui en facilite, incontestablement, la lecture et la compréhension.

Ce premier article consacré aux « allocations GI », traite de celles portant les numéros 1 à 4, classées en fonction du taux d'invalidité de la pension principale de 85% à 100%, puis des allocations n° 5 et 5 bis (a ou b), qui ne concernent que des pensionnés de 100% et plus, répartis en plusieurs catégories, selon certains critères précisément définis.

On peut considérer qu’il s’agit là des « allocations GI de base », puisque, selon le cas, tout « GI » (c’est-à-dire tout pensionné à partir de 85%) perçoit, au moins, l’une d’entre elles :

• l’allocation GI n° 1 : réservée à ceux qui sont pensionnés au taux de 85%,
• l’allocation GI n° 2 : réservée à ceux qui sont pensionnés au taux de 90%,
• l’allocation GI n° 3 : réservée à ceux qui sont pensionnés au taux de 95%,
• l’allocation GI n° 4 : réservée à ceux qui sont pensionnés au taux de 100%,
• l’allocation GI n° 5 : réservée à ceux qui sont pensionnés en degrés au-delà de 100%,
• l’allocation GI n° 5 bis : réservée à ceux qui bénéficient de la majoration pour l’aide d’une tierce personne (L. 133-1). Cette allocation se subdivise, elle-même, en deux allocations distinctes :
  • l’allocation GI « n° 5 bis a » : réservée à ceux qui bénéficient de la majoration de l’article L. 133-1, sans être pensionnés pour l’une des causes mentionnées ci-dessous, ouvrant droit à l’allocation « 5 bis b »,
  • l’allocation GI « n° 5 bis b » : réservée aux aveugles, aux « bi- ou multi-amputés » et aux paraplégiques.

Soulignons d’emblée que ces différentes allocations ne peuvent être cumulées entre elles.

S’agissant des allocations GI numérotées de 1 à 4 :

Les « allocations GI » numéros 1, 2, 3, 4 n'imposent pas de longs développements, puisque, dès que le taux prévu est atteint, le droit est ouvert ; insistons juste sur le fait que l’article indique deux valeurs différentes pour chacune d’elles, selon que le grand invalide perçoit, ou non, en sus, une allocation de grand mutilé. Si, à l’allocation « GI », vient s’ajouter une allocation « GM », alors la valeur de « l’allocation GI » sera moindre, ce qui se conçoit puisque ces allocations ont été instaurées pour venir compléter la pension principale de ceux atteints d’invalidité d’une certaine gravité, soit à raison du taux, soit à raison de la nature de l’affection.

L’allocation GI n° 1 (85% d’invalidité) :

• 128 points d’indice (GI non GM)
• 64 points d’indice (GI et GM)

L’allocation GI n° 2 (90% d’invalidité) :

• 154 points d’indice (GI non GM)
• 77 points d’indice (GI et GM)

L’allocation GI n° 3 (95% d’invalidité) :

• 204 points d’indice (GI non GM)
• 102 points d’indice (GI et GM)

L’allocation GI n° 4 (100% d’invalidité) :

• 256 points d’indice (GI non GM)
• 102 points d’indice (GI et GM)

Ces allocations n° 1 à n° 4 sont, donc, en théorie toutes cumulables avec une allocation GM mais, dans la pratique, c’est relativement rare, concernant les « allocations GI » n° 1 et n° 2.

S’agissant de l’allocation n° 5, accordée à ceux qui sont pensionnés en degrés au-delà de 100% (surpension) : 

Elle est de 540 points d’indice pour 100% + 1°, puis on y ajoute trois points d’indice pour chaque degré complémentaire attribué :

• 100% + 2° = 543 points
• 100% + 3° = 546 points, etc…

Le texte de l'article R. 131-1 ne vise que les bénéficiaires de l'article L. 125-10 (c'était déjà le cas de l'ex article L. 31 qui ne faisait référence qu’à l'article L. 16) et pourtant, les bénéficiaires de l'article L. 125-11 ont également droit à cette allocation, puisque le texte renvoie à l'article L. 125-10 ; il eût donc été plus simple de profiter de la nouvelle codification pour combler cette petite lacune textuelle.

Notons que cette allocation est cumulable avec l’une des allocations de grand mutilé de l’article R. 132-1.

S’agissant de l’allocation n° 5 bis :

Son bénéfice est réservé aux titulaires de la majoration pour l’aide d’une tierce personne prévue par l’article L. 133-1 (ex L. 18).

Il s'agit en fait de deux allocations distinctes non cumulables :

• d'une part, l’allocation dite « n° 5 bis a », entraînant l'attribution de 1373 points d'indice, quelle que soit la nature des infirmités ayant justifié l’attribution de la majoration pour l’aide d’une tierce personne, à l’exception de celles mentionnées ci-dessous ;
• d'autre part, l’allocation dite « n° 5 bis b », entraînant l’attribution de 1464 points d'indice, à ceux ayant obtenu cette majoration pour l’aide d’une tierce personne parce qu’ils sont aveugles (ou quasi-aveugles), amputés de deux ou plus de deux membres, paraplégiques.

Pour l'application de ce texte en effet, la cécité pratique (ou quasi-cécité), telle que définie par le décret du 28 juin 1949, est assimilée à la cécité complète. Rappelons que ce décret précise :

« Sont considérés comme atteints de quasi-cécité ou cécité pratique :
1° Ceux dont la vision centrale est égale ou inférieure à un vingtième d'un œil, celle de l'autre étant inférieure à un vingtième, qu'il y ait ou non déficience des champs visuels. 
2° Ceux qui, gardant pour l’œil le meilleur une acuité au plus égale à 2/10, présentent en même temps une altération du champ visuel des deux côtés, telle que celui -ci n'excède pas 10 degrés dans le secteur le plus étendu (décret du 28 juin 1949 - JO 4 et 5 juillet 1949).
Taux 100%. »

Par ailleurs, alors que le texte ne vise expressément que la paraplégie, peuvent être prises en considération des infirmités particulièrement graves résultant de blessures ou de maladies (poliomyélite, sclérose en plaque...), à la condition que l'incapacité en résultant soit d'une gravité, telle, que l'assimilation s'impose ; cette analyse relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Conclusion sur ces « allocations GI de base » 

Rappelons que, ainsi que la règle s’énonce à l’article R. 131-17, sauf lorsque c’est clairement indiqué par l’article lui-même, traitant de telle ou telle « allocation GI », celles-ci sont cumulables entre elles.

En ce qui concerne cet article R. 131-1, le seul cumul interdit concerne les « allocations GI » numérotées de 1 à 5 bis qu’il concerne et qui sont donc, toutes, alternatives : Si on a la n° 1 on ne peut avoir la n° 2…si on a la n° 5 bis a, on ne peut avoir la n° 5 bis b…

Signalons enfin que sur les titres de pension ces allocations se présentent sous un code propre à l’administration, qui ne facilite pas toujours leur identification.

Ainsi :

• l’allocation GI n° 1, figure sous le code 1/1 (GI non GM) ou 1/2 (GI-GM),
• l’allocation GI n° 2, figure sous le code 2/3 (GI non GM) ou 2/4 (GI-GM),
• l’allocation GI n° 3, figure sous le code 3/5 (GI non GM) ou 3/6 (GI-GM),
• l’allocation GI n° 4, figure sous le code 4/7 (GI non GM) ou 4/8 (GI-GM),
• l’allocation GI n° 5, figure sous le code 5/13 (GI non GM) ou 5/14 (pour un GI-GM),
• l’allocation GI n° 5 bis a, figure sous le code 5B/15,
• l’allocation GI n° 5 bis b, figure sous le code 5B/16.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre