Article R131-2

Code annoté des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 01/01/2017

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Corps de l'article R131-2

Source dans l'ancien code : L34

I. – Une allocation portant le numéro 4 bis est attribuée aux grands invalides non bénéficiaires des articles L. 125-10 ou L. 133-1 titulaires d'une pension de 95 % ou de 100 % pour plusieurs infirmités dont la plus grave entraîne une invalidité au moins égale à 85 %.

II. – Le taux est fixé ainsi qu'il suit, en fonction de la somme arithmétique des pourcentages d'invalidité attribués aux infirmités dont l'intéressé est atteint et qui lui ouvrent droit à pension ;

Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 105 à 145 % : 46 points d'indice ;
Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 150 à 195 % : 92 points d'indice ;
Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 200 à 245 % : 184 points d'indice ;
Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 250 à 295 % : 276 points d'indice ;
Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 300 à 345 % : 368 points d'indice ;
Si la somme des pourcentages d'invalidité est d'au moins 350 % et au-dessus : 460 points d'indice.

Lorsque la somme des pourcentages mentionnés ci-dessus prévus se termine par un chiffre autre qu'un 0 ou un 5, elle est portée au multiple de 5 supérieur.

III. – L'allocation n° 4 bis ne se cumule pas avec les allocations n° 7 et 8, ni avec les allocations aux grands mutilés.

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Tableau valeur du point établi à partir de 1955

Commentaire

Article R. 131-2 (ex L. 34)

Ce commentaire est indissociable de celui effectué pour l’article L. 131-1 qui explique, d’abord, ce qu’est un grand invalide au sens du CPMIVG (c’est un pensionné à 85% et plus), avant d’exposer les droits à « allocations spéciales GI », ouverts en partie réglementaire (R. 131-1 à R. 131-5 puis R. 131-7 et R. 131-8).

Cet article R. 131-2 est issu de la recodification de 2017 ayant notamment conduit au transfert en partie réglementaire des modalités d’attribution des allocations diverses prévues par le code, ce qui en facilite, incontestablement, la lecture et la compréhension.

Il traite de « l'allocation GI » n° 4 bis, dont le montant est variable, par essence.

Le propos de cette allocation est de « compléter » la pension attribuée aux grands invalides blessés multiples, non atteints d’une invalidité absolue, qui sont pensionnés pour une première infirmité très importante (au moins égale à 85%) et, qui ne parviennent que très difficilement au taux de 100%, du fait de l’application de la « règle de Balthazard » (L. 125-8). Le verbe « compléter », ici employé, paraît effectivement justifié car - et cela a déjà été souligné à l’occasion d’autres commentaires - le calcul en validité restante de l’article L. 125-8 rend l'accession aux degrés de surpension, extrêmement difficile. Ainsi, cette impossibilité est en quelque sorte compensée par cette « allocation GI » n°4 bis.

La grande particularité de cette allocation est d'être attribuée sur la base d'un calcul purement arithmétique du taux global de l'invalidité. Pour trouver le montant de l’allocation (à ne pas confondre avec le taux global de la pension ayant, lui, été calculé selon les règles posées par l’article L. 125-8) on procède donc, d’abord, à l’addition arithmétique des taux accordés pour chaque infirmité ; au regard de l'article R. 131-2, en effet, 85% + 20% ne font plus 88% (L. 125-8), mais 105%. Puis, on effectue, en tant que de besoin, l’arrondissement du résultat, selon la règle prévue par le neuvième alinéa (lorsque le résultat se termine par un chiffre autre qu’un 0 ou un 5, il faut le porter au multiple de 5 supérieur).

Le résultat obtenu permet, alors, de connaître le montant en points d’indice de « l’allocation GI » n°4 bis, qui varie de 46 à 460 points, en fonction des 6 tranches de taux d’invalidité (allant de 105% à 350%, et au-dessus), prévues par l’article. Indiquons que, sur les titres de pension délivrés, cette « allocation GI » n°4 bis, figure sous le code « 4B/13 » et qu’elle se cumule, alors, avec l’allocation GI déjà accordée en application de l’article R. 131-1 (n°3 ou n°4).

Outre les interdictions de cumul expressément stipulées par l’article (pas de cumul possible avec « l’allocation GI » n°7, prévue par l’article R. 131-4, ni avec l’allocation GI n°8, prévue par l’article R. 131-5), cette allocation n°4 bis ne peut, évidemment, se cumuler avec des « allocations GI » qui, par définition, ne peuvent être allouées aux pensionnés concernés par la « GI n°4 bis » : i.e., les n° 5, n° 5 bis (R. 131-1) ou n° 6 (R. 131-3), ni, avec la même évidence, avec une allocation de grand mutilé. Il est rappelé, qu’en toute logique, elle peut se cumuler avec toutes les autres « allocations GI » et, plus particulièrement avec les « GI » n° 3 et 4.

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