Article R131-5

Code annoté des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 01/01/2017

Corps de l'article R131-5

Source dans l'ancien code : L33 bis

I. – Une allocation portant le numéro 8 est attribuée aux grands invalides bénéficiaires de l'article L. 133-1 :

Aveugles, paraplégiques, hémiplégiques, amputés ou impotents de deux membres, amputés des deux mains ;
Qui, bien que non atteints des infirmités désignées au 1°, totalisent une invalidité d'au moins 200 %, calculée par addition arithmétique des taux d'invalidité afférents aux diverses infirmités dont ils sont atteints.

II. – Le montant de l'allocation n° 8 est fixé à 368 points d'indice.

Ce montant est porté à 552 points pour les paraplégiques non bénéficiaires des allocations aux grands mutilés prévues au chapitre II du présent titre ; cette majoration ne se cumule pas avec l'allocation n° 7.

III. – Le montant de l'allocation n° 8 est porté à 676 points d'indice pour les invalides désignés ci-après, lorsqu'ils sont bénéficiaires des allocations aux grands mutilés :

Aveugles ;
Amputés des deux membres supérieurs ;
Impotents des deux membres supérieurs ayant perdu au moins l'usage des deux mains ;
Amputés des deux membres inférieurs au niveau de la cuisse ;
Impotents totaux des deux membres inférieurs ;
Amputés d'un membre supérieur ayant perdu l'usage de l'autre main ;
Amputés d'un membre inférieur au niveau de la cuisse ayant totalement perdu l'usage de l'autre membre inférieur.

Son montant est porté à 800 points d'indice pour les invalides mentionnés ci-dessus qui ne bénéficient pas des allocations aux grands mutilés. Dans ce cas, cette majoration ne se cumule pas avec l'allocation n° 7.

IV. – Le montant de l'allocation n° 8 est porté à 476 points d'indice pour les invalides ci-dessous désignés, lorsqu'ils sont bénéficiaires des allocations aux grands mutilés :

Amputés de deux membres autres que ceux mentionnés au III ;
Impotents de deux membres ayant totalement perdu l'usage d'un membre inférieur et au moins l'usage d'une main ;
Amputés d'un membre supérieur ayant totalement perdu l'usage d'un membre inférieur ;
Amputés d'un membre inférieur ayant perdu au moins l'usage d'une main ;
Amputés d'un membre inférieur au-dessous du niveau de la cuisse ayant totalement perdu l'usage de l'autre membre inférieur.

Son montant est porté à 600 points d'indice pour les invalides mentionnés ci-dessus qui ne bénéficient pas des allocations aux grands mutilés. Dans ce cas, cette majoration ne se cumule pas avec l'allocation n° 7.

Commentaire et mots-clés

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Tableau valeur du point établi à partir de 1955

Commentaire

Article R. 131-5 (ex L. 33 bis)

Ce commentaire, consacré à la très importante « allocation GI » n°8, est indissociable de celui effectué pour l’article L. 131-1 qui explique, d’abord, ce qu’est un grand invalide au sens du CPMIVG (c’est un pensionné à 85% et plus), avant de présenter brièvement les différents droits à « allocations spéciales GI », tels qu’ouverts aux grands invalides en partie réglementaire, par les articles R. 131-1 à R. 131-5 puis R. 131-7 et R. 131-8.

Cet article R. 131-5 (ex L. 33 bis) est issu de la recodification de 2017, ayant notamment conduit au transfert en partie réglementaire des modalités d’attribution des allocations diverses prévues par le code, ce qui en facilite, incontestablement, la lecture et la compréhension.

Cette « allocation GI » n°8 est réservée aux grands invalides titulaires de la majoration pour l’aide d’une tierce personne (L. 133-1 ou ex L. 18) qui sont, en outre, soit pensionnés pour certaines infirmités désignées par le texte, soit pensionnés pour un taux global calculé arithmétiquement, égal ou supérieur à 200%.

« L'allocation GI » n°8 concerne les bénéficiaires de l'article L. 133-1 qui sont :

Aveugles, paraplégiques, hémiplégiques, amputés ou impotents de deux membres, amputés des deux mains ;
ou qui, non atteints de ces infirmités désignées, totalisent arithmétiquement un taux global d'au moins 200 pour cent.

Le montant de l'allocation est d’au moins 368 points d'indice (II de l’article).

Les paragraphes II (2^ème alinéa), III et IV de l'article prévoient des montants majorés pour certaines catégories d'invalides, dont on ne refait pas l’énumération, suivant qu'ils sont ou non titulaires des allocations GM.

L’allocation GI n°8 est donc accordée aux seuls titulaires d'une pension assortie du bénéfice de l'article L. 133-1, qui présentent ces infirmités désignées ou un taux global arithmétique d'au moins 200%.

I. Les conditions tenant aux infirmités nommément désignées

Les aveugles : Ici encore, la cécité pratique ou quasi-cécité est assimilable à la cécité totale (Cf. sur ce point R. 131-1).

Les paraplégiques : Sont assimilées à la paraplégie (des membres supérieurs ou inférieurs), les paralysies équivalentes résultant de diverses maladies (poliomyélite, maladie de parkinson sous sa forme avancée...).

Soulignons de surcroît que le guide barème distingue les paraplégies d’origine médullaire, qu'elles soient brachiales (supérieures) ou crurales (inférieures), des paraplégies organiques d'origine cérébrale ; mais cette distinction n'est que purement diagnostique. En effet, les dispositions du guide barème concernant cette seconde catégorie de paraplégies renvoient à la première, en ce qui concerne l'évaluation.

On signale, ici, les dispositions d’option prévues par l’article R. 131-6, réservées aux paraplégiques pensionnés pour des troubles surajoutés indemnisés en degrés de surpension (cf. L. 125-10).

Les hémiplégiques : L'hémiplégie « incomplète » n'ouvrira droit au bénéfice de l'allocation n° 8 que si le taux qu'elle justifie est d'au moins 85%, étant rappelé qu'elle doit aussi justifier l'attribution de l'article L. 133-1 (ex L. 18).

On signale, ici, les dispositions d’option prévues par l’article R. 131-6, réservées aux hémiplégiques pensionnés pour des troubles surajoutés indemnisés en degrés de surpension (cf. L. 125-10).

Les amputés ou impotents de deux membres et amputés des deux mains : Le bénéfice des articles L. 133-1 et R. 131-5 leur est acquis sans discussion possible. Les impotences, ici visées, s'entendent de la perte totale et définitive de l'usage du membre.

Remarque importante : Les possibilités d'assimilation ne sont pas réservées aux seules équivalences diagnostiques ou fonctionnelles ; elles sont en effet étendues aux groupements possibles d'infirmités multiples qui aboutissent à une impotence confinant à l'état de paralysie ou d'amputation. Ainsi, les conséquences d'une hémiplégie incomplète et celles d'une amputation ou de l'impotence d'un membre, peuvent être combinées.

II. Le taux de 200 pour cent

En l'absence d'infirmité désignée ou d'infirmités assimilables (en raison de leur gravité exceptionnelle ou de leur groupement), le bénéfice de « l'allocation GI » n° 8 sera attribué quand l'invalidité totale calculée arithmétiquement atteint au moins 200%.

Se retrouvent, ici, les modalités de calcul toutes simples, déjà examinées dans le cadre de « l'allocation GI » n°4 bis (Cf. article R. 131-2).

III. Les différentes codifications administratives de cette « allocation GI » n°8

Elles varient en fonction du nombre de points d’indice :

« L’allocation GI » n°8 « de base » de 368 points, la plus fréquente, en réalité, est codifiée par l’administration : « 8/48 »
« L’allocation GI » n°8 de 476 points est codifiée par l’administration : « 8/49 »
« L’allocation GI » n°8 de 552 points est codifiée par l’administration : « 8/50 »
« L’allocation GI » n°8 de 500 points est codifiée par l’administration : « 8/51 »
« L’allocation GI » n°8 de 676 points est codifiée par l’administration : « 8/52 »
« L’allocation GI » n°8 de 800 points est codifiée par l’administration : « 8/53 »

En conclusion

Cette « allocation GI » n°8 est, comme les précédentes allocations précédemment étudiées, un accessoire de la pension principale avec les conséquences juridiques que cela suppose, évoquées dans le commentaire de l’article L. 131-1.

En pratique, et nonobstant les termes de l’article R. 131-17, « l'allocation GI » n° 8 n’est cumulable qu’avec les « allocations GI » :

n°5 bis,
n°6,
n°7, avec restrictions : en effet, le cumul avec « l’allocation GI » n°7 est impossible en ce qui concerne les allocations majorées prévues au dernier alinéa des paragraphes II (552 points), III (800 points) et IV (600 points) de l'article.
n°11, s’il s’agit d’un aveugle.

Le cumul est admis avec les allocations aux grands mutilés, sauf à tenir compte des mêmes exclusions concernant les allocations majorées précitées, qui ont un caractère subsidiaire et ne concernent, donc, que les pensionnés non bénéficiaires des « allocations G.M » (R. 132-1).

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