• Allocation GI n°11
• Allocation spéciale
• Aveugle
• Ayant droit
• GI
• Grand Invalide

• L131-1
• R131-1
• R131-17

• Tableau valeur du point établi à partir de 1955

R. 131-8 (ex L35 quater)

En mars 1961, la commission des vœux du comité d’entente des grands invalides de guerre a rappelé, dans son vœu n°3, que la commission chargée d’établir les règles du statut des grands mutilés, réunie en 1934, ayant constaté l’impossibilité d’indemniser la perte des 2 yeux  au-delà de 100 %, avait décidé d’établir une parité entre l’aveugle et le bi-manchot qui, lui, pouvait obtenir dix degrés d’article 12.

Afin de corriger l’anomalie qui se présentait, le taux de l’allocation grands mutilés pour les aveugles (GM n°32) fut alors fixé  à la plus haute cotation (982 points) permettant par là même d’établir la parité de pension souhaitée. Mais, à la suite de différentes évolutions survenues après la guerre, cette parité se trouva détériorée en présentant, entre les pensions de ces deux grands invalides qui primitivement étaient au même taux, une différence de 189 points d’indice au désavantage des aveugles.

C’est cette lacune que le comité d’entente et l’Union des Aveugles de Guerre ont demandé à combler en proposant que l’allocation GM n°32 soit relevée à 1171 points d’indice.

Ce n’est pas l’option qui a été retenue, mais, M. Sainteny, ministre des Anciens combattants de l’époque, ayant reconnu le bien fondé de ce rééquilibrage, Il a été décidé d’ajouter au Codes des PMI-VG un article L35 quater ainsi conçu : «  - une allocation spéciale aux GI portant le numéro 11 est attribuée aux aveugles. Le taux de cette allocation est fixé à l’indice de pension 30. » (JO du 24/02/1963 – article 34)

Dans la loi de finances pour 1980, l’allocation spéciale n°11 est portée à 50 points d’indice puis à 150 points dans la loi de finances pour 1981.

Depuis cette date, et malgré les nombreuses motions et demandes formulées par l’Union des Aveugles de Guerre auprès des ministres des Anciens combattants successifs, le montant de l’allocation est resté bloqué à 150 points d’indice, accusant ainsi toujours un différentiel défavorable de 39 points.

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