Article L35 quater

Corps de l'article L35 quater

Destination dans le nouveau code : L131-1
Une allocation spéciale aux grands invalides, portant le numéro 11, est attribuée aux aveugles.

Le taux de cette allocation est fixé à l'indice de pension 150 (1). Elle est cumulable avec les allocations prévues aux articles L. 31 à L. 33 bis, L. 35 ter, L. 38 et L. 38 bis.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Loi 63-156 1963-02-23 art. 34 JORF 24 février 1963

Modifié par :

• Loi 80-30 1980-01-18 art. 90 JORF 19 janvier 1980
• Loi 80-1094 1980-12-30 art. 64 JORF 31 décembre 1980

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Nouveaux textes :

• L131-1
• R131-8

Cite :

• L31
• L32
• L35 ter
• L33
• L33 bis
• L38
• L38 bis

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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