• Allocation GI n°7
• Allocation spéciale
• Amputation
• Amputé
• Ayant droit
• Désarticulation
• GI
• Grand Invalide
• Impotent
• Membre inférieur
• Membre supérieur

• L131-1
• R131-1
• R131-17
• R132-1
• R132-2
• L132-3
• R132-3

• Tableau valeur du point établi à partir de 1955

Article R. 131-4 (ex L. 33)

Ce commentaire, consacré à « l’allocation GI » n°7, est indissociable de celui effectué pour l’article L. 131-1 qui explique, d’abord, ce qu’est un grand invalide au sens du CPMIVG (c’est un pensionné à 85% et plus), avant d’exposer les différents droits à « allocations spéciales GI », ouverts aux grands invalides en partie réglementaire (R. 131-1 à R. 131-5 puis R. 131-7 et R. 131-8).

Cet article R. 131-4 (ex L. 33) est issu de la recodification de 2017, ayant notamment conduit au transfert en partie réglementaire des modalités d’attribution des allocations diverses prévues par le code, ce qui en facilite, incontestablement, la lecture et la compréhension.

Cette « allocation GI » n°7 est réservée aux grands invalides amputés d'un membre ; elle résulte de la loi du 31 mars 1932 (entrée en vigueur le 1^er juillet 1932).

Son montant varie suivant le niveau de l'amputation :

• pour le membre supérieur : de l'amputation du poignet, à la désarticulation de l'épaule ;
• pour le membre inférieur, de l'amputation de l’articulation tibio-tarsienne, à la désarticulation de la hanche.

Une importante remarque s'impose en ce qui concerne les règles de concession de la PMI et celles afférentes à l’attribution de cette « allocation GI » n°7, pour ce qui est des niveaux d'amputation à prendre en compte.

S’agissant de la concession d’une PMI, le guide barème est toujours impératif en ce qui concerne le diagnostic des infirmités et, seulement indicatif, pour les taux placés en regard ; mais, et c’est une exception, pour les amputations de membres et exérèse d'organes, les taux prévus au guide barème sont, là, impératifs. Ce principe, qui résulte de l'article L. 125-5 du code (ex L. 10) ne paraît pas être transposable aux allocations aux GI. Cela est assez logique car « ces allocations GI » ont principalement pour finalité de compenser le caractère forfaitaire de la pension, et ne s'intègrent pas dans la pension principale, dont elles ne sont qu'un accessoire.

Il en résulte que, sous réserve de la chose jugée ou définitivement décidée, il est possible de rechercher à quelle catégorie précise, l'infirmité pensionnée se rattache, du point de vue de « l’allocation GI » n°7 et du tableau de l’article R. 131-4.

• Un pensionné à titre définitif pour « amputation du bras droit » ne peut remettre en question ce diagnostic et se verra donc attribuer l'allocation n°7, correspondant à celle-ci (en l’occurrence la 1° d). Le diagnostic est ici précis et ne laisse pas subsister de discussion au regard du tableau prévu par l'article R. 131-4.
• Mais si le diagnostic mentionné pour la concession de PMI n'est pas aussi nettement déterminé, il y aura lieu de rechercher à quelle infirmité précise, et donc à quelle catégorie d'amputation il correspond, du point de vue du tableau de l’allocation GI n°7.

Dans ce dernier cas, la juridiction saisie appréciera souverainement l'assimilation qui s'impose, sous réserves de ne pas dénaturer les faits et, donc, les éléments médicaux et chirurgicaux en cause.

Indiquons, aussi, que par instruction ministérielle du 9 avril 1932, il est possible d’assimiler l’impotence totale d’un membre avec son amputation.

Il est bien évident que cette recherche ne se pose pas dans les mêmes termes lorsque le droit à l'allocation est recherché en même temps que le droit à pension, ou, lorsque la question se pose après concession. Dans le premier cas, il y a nécessairement un diagnostic retenu qui s'impose, tant pour le droit à pension que pour le bénéfice de l'allocation ; dans le second cas, il appartiendra à l'administration ou, au tribunal sur recours du pensionné, de préciser la nature chirurgicale de l'amputation (notons que ces mêmes questions se posent s’agissant des allocations aux grands mutilés de l'article R. 132-1).

Les différentes « allocations GI » prévues par l’article et regroupées sous le titre générique « allocation GI n°7 » sont indiquées avec deux valeurs en points d’indice, selon que chacune est, ou non, cumulée avec une autre « allocation GI ». Notons simplement que ces valeurs s’échelonnent de 9,1 points d’indice (pour la moins élevée : amputation tibio-tarsienne cumulée avec une autre allocation GI), à 109,4 points d’indice (pour les plus élevées : amputation du bras en l’absence de cumul avec une autre « allocation GI », ou amputation de la cuisse, dans les mêmes conditions). Il convient, donc, de se reporter à l’article lui-même pour déterminer la valeur applicable, à chaque cas. Pour cette « allocation GI n°7 », que l’on ne rencontre qu’assez rarement (notamment en raison du fait qu’elle n’est pas cumulable avec l’allocation GM équivalente, toujours plus intéressante), on ne se risquera pas à fournir le détail des codes attribués par l’administration qui, sauf erreur semblent aller de 7/28 à 7/47, en fonction du membre concerné, du niveau de l’amputation et du fait que l’intéressé bénéficie, ou non, d’une autre allocation GI.

Enfin, soulignons que cette « allocation GI » n°7 n'est pas cumulable avec les allocations aux grands mutilés prévues par l’article R. 132-1, ce qui est logique, celles-là étant toujours plus importantes que celle-ci.

• tableau-pour-commentaire-r-feuil1.pdf

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre