• Allocation GI n°4 bis
• Allocation GI n°7
• Allocation GM n°1 à 44
• Allocation plus favorable
• Allocation spéciale
• Ayant droit
• Cumul
• GM
• Grand mutilé
• Indemnité de soins
• Infirmité nommément désignée
• Marin de la pêche
• Marin du commerce
• Non cumul
• Option
• Règles de cumul
• Tuberculeux

• R131-17
• L132-1
• L132-2
• L132-3
• R132-1
• R132-4
• R132-5
• R132-6
• R132-7
• R131-4
• R131-2
• L123-5
• L41

Article R. 132-3 (ex R. 35, alinéas 3, 4, 5 et 6)

Cet article pose le principe de l'interdiction de cumul entre les diverses « allocations aux grands mutilés ». En conséquence, le pensionné ne peut jamais avoir droit qu’à une seule « allocation spéciale GM », parmi celles figurant au tableau les énumérant et décrivant, à l’article R. 132-1.

Ces « allocations aux grands mutilés » se cumulent, en revanche, avec les « allocations aux grands invalides », à l'exception des allocations 4 bis et 7 (articles R. 131-2 et R. 131-4) ; ce qui est logique puisque l'allocation N°4 bis est réservée à ceux qui ne peuvent être bénéficiaires des articles L. 125-10 (ex L. 16 ouvrant droit à des degrés de surpension) ou L. 133-1 (ex L. 18) ; quant à l'allocation N°7, elle est réservée aux grands invalides (qui ne peuvent prétendre aux allocations de grands mutilés) et qui sont amputés d'un membre.

Les « allocations aux grands mutilés » (c’est-à-dire aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 132-1 (ex L. 36) et L. 132-2 (ex L. 37) ), ne sont cumulables, ni avec l'allocation de l'article L. 123-5 (allocation différentielle prévue pour les marins du commerce ou de la pêche, dans l'hypothèse où les pensions servies au titre du CPMIVG sont inférieures aux allocations que les intéressés auraient reçues de l'E.N.I.M) ; ni avec « l'indemnité de soins aux tuberculeux » de l'article L. 41. Néanmoins, dans l'hypothèse où le pensionné présente, outre une tuberculose pensionnée au taux de 100% et ouvrant droit à l'indemnité de soins, une autre infirmité (ou plusieurs autres infirmités) susceptible de le faire bénéficier d'une allocation aux grands mutilés, il peut alors cumuler, « indemnité de soins » et « allocation GM ».

Le grand mutilé qui peut prétendre, soit à une allocation précise correspondant à la nature de l'infirmité nommément désignée dont il est atteint (R. 132-1, n°1 à 16, puis 32), soit à l'allocation à laquelle ouvre droit le taux global d'invalidité qu'il présente (même article, n°17 à 44, sauf n°32), recevra d’office, la plus favorable (c’est l’administration qui comparera, ce qui ne dispense pas de vérifier, quand même).

Il faut donc garder ces règles à l'esprit, pour bien comprendre les titres de pension (cf. les exemples fournis dans le cadre du commentaire de l’article R. 132-1). Sur ces documents, les diverses allocations sont mentionnées par leurs numéros et leur qualification (GM ou GI).

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre