Article L41

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Sous réserve qu'il remplisse les conditions définies par décret, tout pensionné à 100 % pour tuberculose a droit à une indemnité de soins. Sous la même réserve, lorsque les soins qui avaient motivé l'attribution de cette indemnité ne sont plus nécessaires, l'intéressé a droit, soit à une indemnité de ménagement, soit à une indemnité de reclassement et de ménagement.

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• R132-3

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:21:26

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Cité par :

• Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 6 quater (Ab)
• Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 6 ter (Ab)
• Décret n°51-318 du 28 février 1951 - art. 9 (Ab)
• Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 3 (M)
• Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 3 (Ab)
• Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 23 (Ab)
• Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 - art. 1 (Ab)
• Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 - art. 28 (Ab)
• Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 1 (Ab)
• Décret n°85-993 du 19 septembre 1985 - art. 5 (Ab)
• Décret n°90-162 du 19 février 1990 - art. 6 (Ab)
• Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 7 (V)
• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L742-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R173-18 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R381-88 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R643-12 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R643-13 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R815-22 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R815-25 (M)
• A93
• D11
• D242
• L217
• L38
• R197
• R24
• D10
• D19
• Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 19 (V)
• Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 7 (V)

Modifié par :

• Ordonnance 59-261 1959-02-04 art. 2 JORF 10 février 1959

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