Article L52-2

Corps de l'article L52-2

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Le conjoint survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 18 perçoit une majoration spéciale proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq ans, de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins apportés de manière constante à ce dernier.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cité par :

• Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 3 (Ab)
• Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 100 (VT)
• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R815-22 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R815-25 (M)
• L141-20
• L189-1

Modifié par :

• Décret n°2019-1449 du 24 décembre 2019 - art. 1
• Décret n°2019-1449 du 24 décembre 2019 - art. 2

Nouveaux textes :

• D141-7

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