Les grands invalides paraplégiques ou hémiplégiques ayant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 125-10 pour des troubles surajoutés siégeant hors des membres mais de même origine que l'atteinte motrice, pourront opter entre les émoluments résultant de l'application de l'article précité et l'un ou l'autre des montants de l'allocation n° 8 indiqués aux III et IV de l'article R. 131-5.
Cet article R. 131-6 (ex L. 33 bis, alinéa 6) est issu de la recodification de 2017, ayant notamment conduit au transfert en partie réglementaire des modalités d’attribution des allocations diverses prévues par le code, ce qui en facilite, incontestablement, la lecture et la compréhension.
Il ne s’agit pas là d’exposer une « allocation GI » à proprement parler, puisque cet article, qui s’insère après l’article consacré à l’importante et protéiforme « allocation GI » n°8 et, « l’allocation GI » n°10, prévoit un droit d'option entre les majorations de « l'allocation GI » n°8, et les « émoluments » résultant de l'article L. 125-10 (ex L. 16 : soit 16 points d’indice, par degré décompté ou par tranche d’invalidité de 10%, ce qui revient au même) ; ce droit d’option est réservé aux grands invalides paraplégiques ou hémiplégiques, bénéficiaires de l'article L. 125-10 (ex L. 16), c’est à dire pensionnés en degrés de surpension (c’est ce que signifie, ici l’expression « troubles surajoutés »), pour des affections siégeant hors des membres mais de même origine que l'atteinte motrice.
Ce droit d'option, désormais exposé par cet article R. 131-6, exprime, encore et au même titre qu’une allocation véritable, la volonté d’accorder certains « avantages » aux plus grands invalides. Ici, c’est celui de pouvoir choisir le régime le plus favorable en nombre de points d’indice. Dès lors que le grand invalide est pensionné pour plus de 24 degrés de surpension (puisque « l’allocation GI » n°8 est d’au minimum 368 points et qu’un degré représente 16 points d’indice), la question de l’option ainsi offerte mérite d’être examinée, en tenant évidemment compte des conditions imposées par le texte : il faut que les infirmités « surajoutées » concernent des atteintes « hors des membres » et soient de même origine que l’atteinte motrice.
Comme il s’agit d’un droit d’option, il en résulte que le pensionné ne peut prétendre au cumul des points de l’une et l’autre dispositions et qu’il doit exercer, selon le moment où l’alternative se présente, soit une renonciation, soit une option (CSCP n°20409 du 28 février 1969).
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